DROIT RURAL. 391 



On peut néanmoins présumer qu'en une telle matière le demandeur 

 ne pourra jamais faire sa preuve, s'il est dépourvu de titre, et qu'il 

 succombera dans son action. 



Quant à la reconnaissance de tous les chemins et sentiers des com- 

 munes ordonnée par la loi de 1836, on voit, dès la première réflexion, 

 qu'elle ne peut conclure à rien, étant en effet impuissante à conférer 

 la propriété aux communes ou à les en dessaisir. 



Par suite, ce sera toujours une question fort délicate à apprécier. 



2' Quant au point de savoir si l'article 479, n" I I , du Code pénal 

 est applicable aux chemins et sentiers appartenant à la commune, il 

 nous paraît assez facile à résoudre. 



Il est certain que l'article 479, 1 1", s'applique aux chemins publics ; 

 mais que faut-il entendre par ces mots : chemins publics? Il nous sem- 

 ble que, à cet égard, on n'a rien prouvé lorsqu'on a établi que la pro- 

 priété des chemins appartenant aux communes est régie par les règles 

 relatives à la propriété privée. De ce que les règles à appliquer sont 

 celles de la propriété privée, il ne s'ensuit nullement que le chemin 

 ne doive pas être considéré comme « chemin public ». 



Ce qu'il faut rechercher, c'est le sens des mots : chemins publics, et 

 à dire vrai, le sens, d'après les termes rùêmes de l'article 479, sem- 

 ble être celui de chemins servant à f usage de tous, par opposition à 

 « chemins à l'usage d'un seul », ce qui comprend' évidemment les 

 chemins appartenant à la commune. Ce qui paraît démontrer que, par 

 chemins publics , l'article 479 entend les chemins qui appartiennent à 

 la commune, c'est que le paragraphe 12 vise, dans une même contra- 

 vention, le fait d'avoir enlevé des chemins publics les gazons, terres 

 ou pierres, et le fait, dans les lieux appartenant aux communes, d'avoir 

 enlevé des terres ou matériaux. Ce rapprochement, dans un même pa- 

 ragraphe, de l'enlèvement des terres soit d'un chemin public, soit 

 d'un lieu appartenant aux communes, implique, à ce qu'il semble, 

 d'une façon claire, que le chemin public est ou peut être un chemin 

 appartenant aux communes. 



Il est vrai, comme le remarque l'auteur de l'article du Progrès de 

 VEsl, que, à un moment donné, on a fait la reconnaissance des che- 

 mins et sentiers appartenant aux communes ; et cette reconnaissance 

 a eu ce bon effet de lever tous les doutes pour les chemins auxquels 

 elle s'applique. Pour ceux-là, ce sont bien des chemins publics, et leur 

 caractère se trouve clairement établi. 



Pour les autres, c'est-à-dire pour ceux qui ne sont pas reconnus, 

 le doute reste possible. Appartiennent-ils à la commune? Ne lui ap- 

 partiennent-ils pas? Cela peut prêter à discussion; mais, s'il est 

 prouvé que le chemin appartient à la commune, encore qu'il n'ait pas 

 été reconnu, la dégradation dont il sera l'objet constituera une contra- 

 vention que le garde champêtre aura le droit de constater et que le 

 juge de police devra réprim t. 



En un mol, le chemin appartenant à la commune est un chemin pu- 

 blic dans le sens de l'article 479 du Code pénal et le fait qu'il n'a pas 

 été reconnu ne lui fait pas perdre son caractère de chemin public ; 

 seulement, cette circonstance fait que ce caractère est plus dillicile à 

 établir. 



Nous n'avons pas retrouvé l'arrêt de la Cour de cassation du 

 5 mai 1818, signalé dans l'article du Progrès de l'Est. Nous serons 



