L'ACIDE SALICYLIQUE DANS LES BIÈRES ET DANS LES VINS. 71 



fûts, une prise d'échantillon de 200 ou 300 centimètres cubes suffit 

 pour représenter toute la masse, avantage qu'on ne trouve pas dans 

 les prises d'échantillon qui concernent les corps solides, dans lesquels 

 les mélanges ne sont pas faciles. Nous pensons que ces explications doi- 

 vent suffire pour démontrer que la santé publique peut être suffisam- 

 ment protégée par un règlement, sans avoir recours à une prohibition 

 nuisible à l'agriculture et au commerce national. J.-A. JSarral. 



DROIT RURAL 



On nous pose les questions suivantes : 



r Pensez-vous qu'un cultivateur, étranger à la commune, ait le droit, en jetant 

 dans une de ses parcelles, située sur le territoire de cette commune, un quart ou 

 un cinquième de semence de graine quelconque, de soustraire ladite parcelle à 

 l'exercice de la vaine pâlure? 



2° L'exercice de la même vaine pâture pourrait-il être légalement interdit sur 

 une terre située sur un territoire autrô que celui de la résidence du propriétaire 

 ou exploitant, par le motif ([ue ledit propriétaire ou exploitant aurait entouré s-a 

 terre d'une bordure de semence d'une graine quelconque, en laissant l'intérieur 

 complètement en chaume? 



Voici notre réponse sur les deux points : 

 ■ Première question. — L'article 9 de la loi du 6 octobre 1791 est 

 ainsi conçu : « Dans aucun cas et dans aucun temps, le droit de par- 

 cours ni celui de vaine pâture, ne pourront s'exercer sur les prairies 

 artificielles et ne pourront avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou 

 couverte de quelque production que ce soit, qu'après la récolte. « 



Cet article permet de résoudre la première question. 



La parcelle ensemencée d'une graine quelconque est soustraite à la 

 pâture; mais elle y rentre après la récolte. 



Celte circonstance que la parcelle est faiblement ensemencée ne sau- 

 rait modifier la situation. Mais il est bien évident que si la semence 

 ne couvrait qu'une partie du champ, l'autre resterait dans la vaine 

 pâture. 



La jurisprudence s'est, du reste, depuis longtemps prononcée dans 

 le même sens ; Dalloz (V. Droit rural, n" 58) cite plusieurs arrêts 

 (Rej. 23 mai 1 837, et 24 mai 1 842 ; Paris, 30 mai 1 843) et les résume 

 en ces termes : 



« Le propriétaire dont les prés sont assujettis au parcours et à la 

 (c vaine pâture est-il donc grevé éternellement, de telle manière qu'il 

 « ne puisse même changer la nature de son terrain ? Par exemple d'un 

 (( pré usé ne peut-il pas faire une terre labourable? Il est admis en 

 « principe que le droit de vaine pâture peut être anéanti par suite d'un 

 « mode dilïérent d'exploitation, y^ 



Di'U.vihm f/uestion. — Le propriétaire d'un champ peut l'alfranchir 

 du droit de vaine pâture en le clôturant (art. 5 de la loi de 1791 ). 



Mais l'art. G définit la clôture qui doit consister en murs, palissades, 

 treillages, haies ou fossés. 



H est bien évident qu'une bordure de semence ne peut produire 

 cet effet. 



Le droit do vaine pâture subsistera donc sur l'intérieur du champ 

 et le propriétaire sera tenu de laisser et de soulfrir le passage néces- 

 saire pour que les troupeaux y puissent accéder. 



Il est bien entendu d'ailleurs que les troupeaux devront respecter 

 les semences qui forment bordure. 



