PARTIE OFFICIELLE. " 327 



PARTIE OFFICIELLE 



I, — Déci^et portant règlement d'administration publique pour le payement des primes 

 relatives à la destruction des loups. 



Le président de la République française, 



Sur le rapport du ministre de l'agriculture, 



Vu la loi du 3 août 1882, et notamment l'article 5, ainsi conçu : « Un règle- 

 ment d'admiiiistration publique déterminera les formalités à remplir pour la 

 constatation de l'abatage par l'autorité municipale, ainsi ([ue pour le payement des 

 primes »; 



Vu la loi du 28 septembre-6 octobre 1791, litre II, article 13; 



Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : 



Article premier. — Quiconque a détruit un loup, une louve ou un louveteau, et 

 réclame l'une des primes mentionnées dans l'article de la loi du 3 août 1882, 

 doit, dans les 24 heures qui suivent la destruction de l'animal, en faire la décla- 

 ration au maire de la commune sur le territoire de laquelle il a été détruit. La 

 demande de la prime doit être faite sur papier timbré. 



Le réclamant doit, en môme temps, représenter le corps entier de l'animal cou- 

 vert de sa peau et le déposer au lieu désigné par le maire pour faire les vérifications 

 nécessaires. Le maire procède immédiatement aux constatations et en dresse le 

 procès-veibal. 



Art. 3. — Le procès-verbal mentionne : 



1" La date et le lieu de 1 abatage, ou, en cas d'empoisonnement, le jour et le 

 lieu où l'animal a été trouvé; 



2" Le nom et le domicile de celui qui a tué ou empoisonné le fauve; 



3" Le poids, lorsqu'il s'jigit d'un louveteau; 



4" Le sexe et le nombre des petits composant la portée, si c'est une louve 

 pleine ; 



5" Les preuves, s'il y a lieu, que l'animal s'est jeté sur des êtres humains. 



Le procès-verbal indique, un outre, que l'animal a été présenté en entier et cou- 

 vert de sa peau. 



Art. 4. — Après la constatation, celui qui a détruit l'animal est tenu de le 

 dépouiller ou iaire dépouiller, et peut réclamer la peau, la tèie et les pattes. 



Par l'ordre et sous lu surveillance du maire ou de son suppléant, le corps du fauve 

 dépouillé est ensuite enfoui dans une iosse ayant au moins l'".:35 de profondeur. 



Toutefois, s'il existe dans la commune ou dans un rayon de 4 kilomètres utt 

 atelier d'équarrissage autorisé, l'animal peut y être trans[)orté. 



Le procès-verbal mentionne ces diverses cvicoustaiices et opérations. 



Les frais d'enfouissement sont a la charge de la commune. 



Art. 5. — Dans les 24 heures, le maire adresse au préfet du départeraeat son 

 procès-verbal, auijuel il joint la demande de la (rime laite par l'intéressé. 



En outre, il délivie gratuitement à ce dernier un certificat constatant la remise 

 de la demande de prime et l'accomplissement des formalités prescrites par le pré- 

 sent règlement. 



Art. 6. — Sur le vu des pièces, le préfet délivre à l'intéressé un mandat du 

 montant de la [irime due. 



Après l'accomplissement de cette formalité', le préfet transmet au niiûislre de 

 ragncuiture le dossier de l'atiaire. 



Art. 7. — Le ministre de l'agriculture est chargé de re.\écution du présent 

 décret. 



Fait k Paris, le zB> novembre 1882. Jules Griïvy. 



Par le président de la Hépubli({ue : Le ministre de l'agrlculluve^ Ue Mauy. 



II. — Arrêté sur les concours et épreuves de pouliches, les concours de poulinières, les 

 concours régionaux hippiques et les primes aux juments de race pure. 



Le ministre de l'ugricullure, 

 Vu les arrèlés ministériels des 10 et 12 lévrier 1861, 7 février 1863 et 9 fé- 

 vrier 1880; 



Sur le rapjwrt du directeur des haras, — Arrête : 



TITRE PREMIER. — G:)ncours et épueuves de pouliches. 



Article premier. — Les concours de pouliches consacrées à la reproduction sont 

 réglementés de la manière suivante : 



