PARTIE OFFICIELLE. 329 



4° Appartenir depuis trois mois au moins à un propriétaire de la circonscription 

 du concours; 



5' Etre de demi-sang ou de trait léger. Toutefois sont également aptes à con- 

 courir les juments de pur sang suitées d'un produit de demi-sang provenant d'un 

 étalon appartenant à l'une des trois catégories désignées plus haut.. 



Art. 13. — Les propriétaires, en se faisant inscrire, devront produire : 



1° Une pièce constatant l'origine du produit dont leur jument est suitée, savoir: 

 Pour un produit issu d'un étalon de l'Etat, le certificat de naissance du produit, 

 délivré par le directeur du dépôt d'étalons de la circonscription; — pour un pro- 

 duit issu d'un étalon approuvé, la carte de saillie de la mère, délivrée par le pro- 

 priétaire de l'étalon et visée par le directeur du dépôt de la circonscription; — 

 pour un produit issu d'un étalon autorisé, l'attestation du propriétaire de l'étalon 

 constatant la saillie de la jument, et contenant en outre une déclaration du maire 

 de la commune affirmant la naissance du produit ; 



2" La carte de saillie de l'année. 



TITRE III. — Dispositions communes aux concours réglementés 



PAR LES TITRES I ET II. 



Art. 14. — La présidence d'honneur des concours appartient aux préfets ou 

 aux sous-préfets, et, en leur absence, à l'inspecteur général des haras. 



Art. 15. — Les programmes des concours sont préparés par les soins des 

 prélets, de concert avec le directeur du dépôt d'étalons de la circonscription, et 

 soumis à l'approbation du ministre avant d'être livrés à la publicité. 



Art, 16. — Le jury chargé de la distribution des primes est nommé par le 

 ministre. 



Il se compose, indépendamment de l'inspecteur général des haras, ou en 

 son absence, du directeur du dépôt d'étalons de la circonscription, du colonel 

 commandant la circonscription dos remontes militaires, ou à son défaut, du 

 cjmmandant du dépôt des remontes, de quatre membres présentés par le préfet. 



Les fonctions de tous les membres du jury sont gratuites. 



La présidence effective et la direction des opérations du jury appartiennent au 

 fonclionnaire des haras. 



Alt. 17. — Une exception, quant au nombre des membres du jury, pourra être 

 admise à l'égard des concours interdé|)artementaux. 



Art. 18. — Dans ses décisions, le jury se conformera strictemeLt aux règles 

 édictées dans les programmes. Toutefois, lorsque les concours de pouliches auront 

 lieu en même temjis que ceux des poulinières, il sera permis à la commission, si 

 elle le juge utile, de reporter à la catégorie des pouUnièrcs les fonds qui n'auraient 

 pas été attribués aux pouliches de trois ans, et réciproquement. Les virements de 

 fonds d'un concours à un autre sont interdits. 



TITRE IV. — Concours régionaux hippiques. 



Art. 19. — Des concours régionaux hippiques, destinés aux reproducteurs 

 mâles et femelles, sont annexés aux concours régionaux agricoles et tenus à la 

 même époque. 



Dans les pays de production du mulet, les reproducteurs d'espèce asine seront 

 admis daus une catégorie spéciale. 



Les villes oiî les réunions ont lieu font les frais de l'installation matérielle. 



Art. 20. — En raison de l'étendue des circouscriplions régionales et de la 

 variété des produits qu'elles peuvent renfermer, les projets de programmes sont 

 élaborés par des commissions d'organisation comprenant 15 membres au moins, 

 et 25 au plus, savoir : 



Un sénateur, un député, l'inspecteur général des haras de rarronJissemonl, 

 le maire de la ville où se tient la réunion, l'inspecteur général de l'agriculture 

 de la région, le colonel commandant la circonscription des remontes militaires, 

 un ou deux directeurs de dépôts d'étalons, un commandant de dépôt de remontes, 

 des conseillers généraux, des éleveurs ou des personnes notables de la circonscrip- 

 tion régionale et un vétérinaire. Tous les départements de la région devront, 

 autant que [lossible, être représentés dans la commission. 



Le jiréfet du département dans le(|uc'l le concours doit avoir lieu soumet à 

 l'approbation du ministre la composition de la commission d'organisation; il pré- 

 side celte commission. 



Art. 21. — Le jury se compose de 20 membres au moins et de 30 au plus, non 



