PARTIE OKFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Arrêté du 8 mars 1917 institnant en 1917 

 des essais contrôlés de culture mécanique. 



Art. \". — Des essais publics et contrôlés 

 d'appareils de culture mécanique seront orf;ani- 

 sés au cours de l'année 1917 et coraprendronl 

 trois séries : 



1" Appareils pour labours; 



■2° Appareils pour les cultures en lifjne, la oul- 

 ture et le traili'iiienl Ji> la vigne; 



3° Tracteurs ou avant trains adaptés aux divers 

 travaux de culture (faucliaison, fenaison, mois- 

 son, arrachage de pommes de terre, de bette- 

 raves, etc.) 



Un crédit de iiO 000 l'r. est ouvert à cet effet 

 sur le chapitre 26 Encouragements à l'agricul- 

 ture) du budget de l'afiriculture. 



Les épreuves de la I" série auront lieu du 

 jeudi 12 au dimanche 15 avril 1917 inclus, sur 

 les terres du domaine de l'école de Noisy-le- 

 (îrand (Seine-et-Oise); elles pourront être renou- 

 velées sur le même domaine, dans des conditions 

 publiées en temps utile. 



Les dales et lieu des essais de seconde et 

 troisième séries seront désignés ultérieure- 

 ment. 



Pour les épreuves de la l" série, bs construc- 

 teurs sont prévenus que la réception des ma- 

 chines sur b; terrain des essais de Noisy-le- 

 (irand est fi.\ée au.\ mardi 10 et mercredi 

 Il avril. Tout appareil devra, sauf cas de force 

 majeure reconnue par le commissaire général, 

 être rendu avant le jeudi matin 12 avril pour 

 début des essais. 



Art. 2. — Sont invités à pivixlre part auxdils 

 essais les constructeurs français, alliés ou 

 neutres, ou leurs représentants domiciliés en 

 France. 



Art. 3. — Pour être admis à ces expériences, 

 les intéressés devront adresser nue déclaration 

 sur papier libre, au ministère de l'Agricultuie, 

 Direction de l'.Vgriculture, 2« bureau, 78, rue de 

 Varenne,à Paris, le 1"^ avril 1917, au plus tard. 

 A cette demande, seront annexés une descrip- 

 tion complète des appareils présentés ainsi (|ue 

 les catalogues et prix courants impriiui's en 

 langue française ou des pays alliés ou neuties. 



Les r-onslructeurs devront indiquer dins 

 leur déclaration la nature et la <|uantilé de 

 combustible et de lubrifiant que chaque appa- 

 reil consomme par dix heures de travail. 



Toute déclaration (|ui ne sera pas parvenue 

 dans le délai fixé au présent article et qui ne 

 contiendra [>a3 les renseignements descriptifs 

 et les documents e.vigés pai' ledit article seia 

 considérée comme nulle et non avenue. 



Art. ■'►. — La loi du 1.3 avril 1908 relative h la 

 protection de la propriété industrielle est appli- 

 cable aux appareils admis auxdites expérien- 

 ces ; il appartiendra donc aux constructeurs 



dont les appareils n'auront pas été brevetés de 

 remplir, s'il y a lieu, les formalités prescrites 

 parla loi précitée de 1908. 



Art. ">. — Les frais de conduite et de trans- 

 port seront supportés par les constructeurs ou 

 représentants qui pourront obtenir pour leurs 

 machines le tarif spécial consenti par les com- 

 pagnies de chemins de fer français à la condi- 

 tion de justifier de l'admission aux essais, en 

 produisant le certilicat délivré par le ministre 

 de l'Agriculture. Les intéressés sont tenus 

 d'opérer ou de faire opérer par leurs représen- 

 tants le déballage et le remballage des ma- 

 chines admises. Ils ne pourront formuler au- 

 cune réclamation relative à la non-réception 

 ou la non-réexpédition de leurs machines. 



Eu aucun cas, l'administration ne sera res- 

 ponsable des accidents de quelque nature que ce 

 soit qui pourrai' nt survenir aux conslrucleurs, 

 à leurs employés et aux instruments pendant le 

 transport, les manutentions et les es>ais. 



Les conslrucleurs ou les représentants seront 

 responsables civilement et pénaleraent des acci- 

 dents occasionnés par leurs machines et leurs 

 appareils. 



Arl. 6. — Les constructeurs ou leurs repré- 

 sentants admis devront être munis de tous les 

 instruments et appareils accessoires dont ils 

 peuvent avoir besoin pour l'exécution des e-tsais : 

 il ne leur sera permis de recourir à un matériel 

 d'emprunt que sur la production de l'autorisation 

 formelle et écrite du détenteur. 



Art. 7. — Un commissaire général nommé par 

 le ministre sera chargé de veiller à la bonne et 

 prompte exécution des opérations; la police 

 des champs d'e.ssais lui appartiendra exclusive- 

 ment. 



Le directeur de la Station d'essais de machines 

 sera chargé de suivre les essais et de les con- 

 trôler. 



Il sera assisté de trois membres choisis par le 

 ministre parmi les membres de la Commission 

 de culture mécanique pour apprécier les résul- 

 tats des essais et proposer les indemnités à ac- 

 corder. 



Un avis communiqué aux constructeurs parles 

 soins du commissaire général fera connaître 

 les jours et heures fixés pour les divers travaux ; 

 les intéressés devront prendre les dispositions 

 utiles pour que les essais aient lieu conformé- 

 ment aux indications de cet avis. 



Tout constructeur ou lepréseutant qui ne se 

 sera pas conformé aux indications qui lui auront 

 été données par le commissaire général pourra 

 être exclu des essais en question. 



^,7. 8. — Le commissaire général aura le droit 

 d'arrêter en cours d'essai tout appareil qui lui 

 paraîtrait accomplir un travail de nature à nuire 

 immédiatement ou par la suite à la culture nor- 

 male de l'exploitation. 



