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PARTIE OFFICIELLE 



I. — Loi du 7 avril 1917 relative à la mise 

 en culture des terres abandonnées. 



Arl. l•^ — Pi-iulant l;i durée Jo la j,'uerre et 

 la campaj^oe agricole (|ui suivra la cessalion des 

 hostilités, rAdminislratioii de l'Agriculture est 

 autorisée à prêter son concours, dans les condi- 

 tions fixées par arrêté ministériel, à l'exécution 

 des travaux de culture pour le compte de dépar- 

 tements, communes, comités d'aclion agricole, 

 associations, syndicats ou particuliers. 



Le prix des travaux sera recouvré sur le béné- 

 ficiaire comme en matière de contributions di- 

 rectes. 



.\)-t. 2. — Le ministre do l'Agriculture est 

 chargé de se procurer les machines et les ma- 

 tières premières (carburants, huiles, etc.), pièces 

 de rechange, objets et locaux divers nécessaires 

 à l'entreprise, soit par voie d'adjudication et 

 d'achats de gré à gré elTe(-tués en France ou à 

 l'étranger, soit par voio de ré(|uisition. Il pourra, 

 s'il y a lieu, cédera l'amiable aux départements, 

 communes, sociétés coopératives ou associations 

 de culture mécanique, le matériel disponible. 



Les acquisitions ou cessions visées au para- 

 graphe précédent peuvent être effectuées sans 

 marché ni adjudication, quel qu'en soit le mon- 

 tant. 



L"; droit de réquisition est exercé dans chaque 

 département par le préfet ou par son délégué, 

 sous l'autorité du ministre. 



Art. 3. — Los opérations de recettes et de dé- 

 penses effectuées pour l'application des articles I 

 et 2 sont constatées à un compte spécial intitulé : 

 << Travaux de culture ". Il en est justifié à la Cour 

 des compt'S par un agent comptable responsable 

 desdites opérations... 



Ail.i. — Les dispositions législatives et régle- 

 mentaires conci'riiant le contrôle des dépenses 

 engagées sont applicables aux dépenses à porter 

 au compte spécial. 



Art. 5. — Les dispositions des paragraphes 1 

 et 2 de l'article 21 de la loi du .1 juillet )S77, re- 

 latives aux réquisitions [militaires, sont appli- 

 cables aux réquisitions prévues tant par la pré- 

 sente loi que par la loi du octobre I91G. 



Art. 6. — Des avances spéciales pourront être 

 consenties pour une durée maximum de trois 

 ans aux collectivités visées à l'article 2 de la pré- 

 sente loi, sur le fonds des avances spéciales aux 

 coopératives agricoles prévu par la loi du 29 dé- 

 cembre 1906. 



Art. 7. — Des décrets rendus sur la proposi- 

 tion du uiinistro de l'Agriculture détermineront 

 le mode des réquisitions, la fixation et le règle- 

 ment desimlemnilés et les conditions d'applica- 

 tion de la présente loi. 



II. — Loi du 7 avril 1917 relative à la taxation 

 dn blé. 



.4r^ l"". — Les dispositions des deux premiers 



[)aragraphes de l'article 1'^'' de l;i loi du 2t) juil- 

 let 1916 et la loi du30janvier 1017 sont abro- 

 gées. 



Les dispositions des lois du 17 avril 1916 et du 

 29 juillet 1916 concernant la taxation et la ré- 

 quisition de l'avoine, de l'orge et du seigle sont 

 applicables au blé-froment et à toutes les cé- 

 réales et farines susceptibles d'entrer dans la 

 fabrication du pain. 



Art. 2. — La différence entre le prix du blé 

 établi par l'article 1" de la loi du 29 juillet 1916 

 et celui qui pourrait résulter de la taxe à établir 

 en conformité de l'article précédent sera rem- 

 boursée par l'Etat, dans les conditions qui seront 

 fixées par un décret rendu sur la proposition du 

 ministre dn Ravitaillement général et du mi- 

 nistre des Finances. 



Il en sera de même en ce qui concerne les cé- 

 réales succédanées. 



III. — Loi dn 8 avril 1917 relative à l'addition 

 de farines de succédanés à la farine de fro- 

 ment. {Extniit.) 



Ait. l". — La farine de froment pourra être 

 employée, dès la promulgation de la présente 

 loi, pour la fabrication du pain mis en vente, en 

 mélange contenant de lii à liO 0/0 de son poids 

 total de farine de seigle ou en mélange de farines 

 de maïs, d'orge, de sarrasin, de riz, de fèves ou 

 de léveroles, celles-ci ne pouvant dépasser au 

 total, dans le mélange, la proportion de IS 0/0. 



Deux mois après ladite promulgation, le (iou- 

 veinenient pourra transformer, par décret rendu 

 sur le rapport îles ministres du Kavitaillement 

 et de r.\griculture, la faculté prévue au para- 

 giaphe précédent en une obligation. Mais, en ce 

 cas, il devra assurer aux meuniers, à un prix au 

 plus égal à celui îles farines de froment, la four- 

 niture des larines de succédanés dont l'emploi 

 sera obligatoire. 



A partir de la publication de ce décret, les 

 meunière ne pourront plus mettre en vente ou 

 vendre que de la farine mélangée dans les con- 

 ditions qui seront fixées par ce même décret, et 

 les boulangers ne pourront plus mettre en vente 

 ou vendre que du pain fabriqué avec cette farine. 



Le nombre des farines admises au mélange 

 avec la farine de froment pourra être augmenté, 

 s'il y a lieu, par décret; la proportion du mé- 

 lange ci-dessus fixé pourra être modifiée dans la 

 même forme. 



.\rt. 2. — Les infractions aux dispositions de 

 l'article 1"'' et aux dé-creis pris pour son exécu- 

 tion, seront punies de 16 fr. à 2 000 fr. d'amende 

 et di' six jours à deux mois d'einprisonneraentou 

 de l'une de ce.t deux peines seulement... 



Art. .T. — Ces peines seront également appli- 

 cables : 



1° A ceux qui, sous léserve îles mélanges au- 

 torisés par l'article 1"'', auront mis en vente oa 



