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l'AKTIE OFFICIELLE 



vendu une farine de froment autre que la farine 

 dite entière, lai|uelle doit contenir tous les élé- 

 ments du blé, hormis le son et les corps étran- 

 gers ; 



2° A ceux qui se seront rendus coupables de 

 ^'aspillage de pain propre à la consommation 

 humaine : 



3° A ceux qui auront employé, pour la distil- 

 lerie, du froment en grain propre à la mouture, 

 qu'il soit pur ou mélangé ;"i d'autres céréales. 



Ail. 4. — Sont abrogées toutes dispositions 

 contraires à la présente loi. 



IV. — Décret du 8 avril relatif à l'application 

 des lois sur la taxation du blé et sur les mé- 

 langes de farines. ^E.i-lrnil.) 



Heccnsement des céréales. 



.\r!. \". — Il sera procédé, sur toute l'étendue 

 du territoire, à un recensement des blés, orge, 

 seigle, mais, sarrasin, soja, sorgho, millet, fèves 

 et féveroles se Uouvant chez les cultivateurs. 



A cet effet, les cultivateurs sont tenus de dé- 

 clarer ù la mairie de leur résidence, au plus tard 

 avant le 25 avril 191'i, les quantités qu'ils dé- 

 tiennent, soit qu'ils les aient achetées, soit 

 ((u'elles soient déposées chez eux ou dans les 

 moulins pour leur compte ou dans fout autre 

 endroit. 



Spécialement pour les céréales, ils indique- 

 ront les stocks battus et les stocks en perbes. 



Les maires feront dresser procès-verbal de ces 

 déclarations après avoir fait procéder, le cas 

 échéant, aux vérifications nécessaires. 



Les cullivat''urs, sur les quantités déclarées, 

 sont autorisés à conserver 100 kilo^r. de blé ou 

 de toute autre céréale par tête pour leur con- 

 sommation et celle de leur famille, jusqu'au 

 15 août 1017. La quantité ainsi réservée devra 

 également être déclarée et faire l'objet d'une 

 mention spéciale. 



Les cultivateurs devront, en outre, indiquer 

 dans leur déclaration quelles sont, sur le stock 

 déclaré, les quantités nécessaires pour l'alimen- 

 tation de leur bétail jusqu'au 15 septembre 1017 

 et indiquer la nature des céréales ou succédanés 

 destinés à cet emploi. 



Art. 2. — Dans chaque mairie, il sera établi 

 un compte, au nom de chaque cultivateur, des 

 (juantités déclarées. 



Pour les céréales, il lui sera accordé une tolé- 

 rance de déclaration de 10 0/0 pour les quanti- 

 tés en grains, et de 20 0/0 pour les quantités 

 en gerbes. 



Achat et réi/uisilion des blés. 



Art. H. — Les blés qui ne sont pas destinés à 

 la consommation familiale seront achetés à 

 caisse ouverte, par l'Administration, chei le cul- 

 tivateur, au prix de ;<0 fr. les 100 kilogr. 



Us pourront également être achetés au même 

 prix par les meuniers, qui se feront délivrer, par 

 le maire, un certificat constatant, outre le nom 

 de l'acholeur, le ni>m du vendeur, et aussi lindi- 

 cation des quantités livrées. Ce cerliQcal sera 



transmise la préfecture ou à la sous-préfecture' 

 après inscription desdites quantités livrées, au 

 compte du cultivateur, à la mairie. 



Art. 4. — Le ministre du llavitaillemeiit géné- 

 néral remboursera aux meuniers la diflérence 

 entre le prix du blé établi par l'article l'' de la loi 

 du 29 juillet 1916 et celui auquel il ressortira 

 par suilft des dispositions du présent décret et 

 des instructions destinées à le compléter. 



Toutefois, il n'y aura pas lieu à rembourse- 

 ment lorsque la différence prévue au para- 

 graphe 1"' sera compensée par l'augmintatiou 

 des taxes de la farine et du son. 



Art. 5. — Les quantités de l>lé non déclarées 

 au 2,ï avril 1917 ne pourront être vendues ou ré- 

 quisitionnées à un pri.\ supérieur à 33 fr. les 

 100 kilogr. 



.\rl. 0, — Le prix fixé à l'article 3 pourra être 

 majoré : 



1° D'une somme de 1 fr. 50 représentant les 

 rais de camionnage et de manutention, la ré- 

 fmunération des intermédiaires et autres frais ; 



3° Du prix de transport par voie ferrée de la 

 gare de départ à la gare du moulin ou du lieu 

 de consommation. 



Farines et sotis. 



Arl. 7. — Les taxes actuellement établies pour 

 la farine de froment pourront être majorées de 

 2 fr. 25 par 100 kilogr. 



Art. 8. — A partir de la publication du pré- 

 sent décret, le son ne pourra être mis en vente, 

 vendu ou réquisitionné aux moulins à un prix 

 supérieur à 21 fr. les 100 kilogr. 



Art. 9, — Tout cultivateur aura le droit, en 

 livrant son blé au meunier, d'exiger que ce 

 dernier- lui restitue la quantité de son corres- 

 pondant à la quantité de blé livré. Ce son sera 

 compté au prix de 21 fr. les 100 kilogr. et le 

 montant en sera déduit de la somme à payer au 

 cultivateur pour son blé. Toutefois, le meunier 

 aura un délai d'un mois pour restituer au culti- 

 vateur le son dout 11 lui sera redevable. 



.Aclial et réquisition des céréales autres que le bl<' 



et dex divers succrlanés prévus à l'art, i". 



Art. 10. — Les prix des farines des céréales 

 autres que le blé et des divers succédanés dé- 

 nommés à l'article I' ^eronl établis dans chaque 

 déparlement par une Commission présidée par 

 le préfet, et entreront en application après 

 l'approbation du ministre du navitaillenient 

 général. 



Arl. 11. — Le seigle et l'o rge, lorsqu'ils auront 

 fait l'objet delà déclara ion prévue à l'article l'f, 

 seront achetés à caisse ouverte avec une majo- 

 ration do 3 fr. sur les taxes établies par les 

 articles t, 2 et 3 du décret ilu 16 janvier 1917. 



Art. 12. — Li Commission prévue à l'article 10 

 sera composée de deux membres de la Commis- 

 sion départementale, du directeur des Services 

 a(;ri-oles du déparlemeni, de deux cultivateurs 

 choisis par le préfet «laiis les associations agri- 

 coles du dép:irteraenl et d'un meunier égale- 

 ment choisi par le préfet. 



