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PAHTIE OFFICIELLE 



III. — Décret du 6 mai 1917 réglant 1 applica- 

 tion de la loi du 7 avril 1917 relative à la mise 

 en culture des terres abandonnées. {Extrait. 



TITttE /"■. — Constitution et organisation 

 du service de \a mise en culture des terres. 

 Art. I". — Il est institué au ministère de 

 r.Xgriciillure un service d'^ la mise en culture des 

 terre«. 



Ce service est chargé de la préparation el de 

 re.xécution des alTaires administratives et tech- 

 niques concernant '. 



Le recrutement et l'emploi du personnel du 

 service ; 



L'aC'jui'iiion et l'enlretien du mat.-riel et des 

 macliines ; 



l.;i diiection, l'e.xécution et la surv^illuiice des 

 travaux de culture ; 



Les cessions de matériel aux départements, 

 communes, sociétés coopératives ou associations 

 de culture mécanique; 



El généialement toutes les mesures à prendre 

 par le ministie de l'Agriculture en vue de l'ap- 

 plication des lois du 2 janvier et du 7 avril 1917. 

 Le service de la mise en culture des terres 

 sera supprimé à l'expiration de la campagne 

 agricole qui suivra la cessation dis hostilités. 



Art. a. — Le service de la mise en culture des 

 terres est dirigé par un chef de service nommé 

 par décret sur la proposition du ministre de 

 l'Agriculture. Il est assisté d'un personnel spé- 

 cial. 



Art. 3. — Le personnel, y compris le chef de 

 service, se compose : île londionnaires en ser- 

 vie» délai;hé ou en mi'-sion temporaire qui res- 

 tent soumis aux règlements particuliers de leur 

 cadre dot i^iiie el de personnes nommées à titre 

 d'au.xiliairps temporaires. Os auxiliaires reçoi- 

 vent de.s indemnilés non soumises aux retenues 

 I)rescriles pai- la loi du 9 juin 18;;:! sur les pen- 

 .sions civiles. 



Art. i. — Ites arrêtés du minisire de i'.\gricul- 

 ture détermineront l'orf^anisation des cadres du 

 personnel, le nombre des emplois et les iiu)em- 

 nilés y affércnles. 



TITHE II. — Travaux exécutés pour le compte des 

 <-ullfi:luilés et (les particuliers par le servire de 

 la mise en culture des terres. 



Art. "i. — Les travaux de culture à elTecluer 

 en application de la loi du 7 avril 1917 ne pour- 

 ront être entreplis par l'administration del'.Xgri- 

 culUire que sur une demande écrite. 



Celle demande devra contenir l'engagement de 

 paver les Iravaux aux piix et coniliiions li.\és 

 par le ministre et de mettre en exploitation le 

 sol .sur lequel ils ont été effeclués. 



Aussitôt api es l'aclièvement des travaux, 

 l'ai/enl du hcrvice de la mise en culture des 

 terres présente au demandeur un étal de recon- 

 naissiiui I- des travaux effeclués avec indication 

 du pri.\ i payer. 



Kn cas de contestation ou d'absence du de- 

 mandeur ou de son représentant, la question 



ebl soumise, par l'agent du service de la mise en 

 culture des terres, au préfet, qui statue après 

 avisdu Comilé départemental de la main-d'œuvre 

 agricole. 



Les étals signés des demandeurs ou arrêtés 

 d'oflice par le préfet servent de base à l'établis- 

 semenl des rrtlcs destinés à poursuivre le recou- 

 vrement des sommes dues. 



Art. 6. — En dehors des travaux que l'admi- 

 nistration de l'Agriculture peut faire exécuter 

 |)our le compte des tiers dans les conditions pi é- 

 vues à l'article précédent, le minisire de l'Agri- 

 culture peut, sur la demande des intéressés et 

 après engagement pris par eux de payer les 

 sommes lixées par le ministre et se conformer 

 aux conditions prescrites par lui, prêter son con- 

 cours en vue de la cuUure des terres par tous 

 autres moyens, tels que location el prêts d'ins- 

 truments, mise à la disposition des intéressés de 

 personnel ouvrier nu d'animaux. 



Lorsqu'il s'a<.'it du pri''t d'iiis'.rumenls ou d'ani- 

 maux, un état descriptif et une estimation de la 

 valeur des instruments ou animaux seront faits 

 et reconnus exacts par les intéressés avant d'être 

 mis à la disposition de ceux-ci. 



Les recettes à recouvrer font l'objet d'ordies 

 de versement délivrés par le ministre de l'Agri- 

 culture. 



Art. 7. — Le minisire de l'Agricullure est au- 

 torisé à faire aux préfets des départements situas 

 dans la /.one des armi'es, sur le compte spécial, 

 les avances nécessaires pour assurer, autant qne 

 possible, avec le concours de l'autoiilé militait c. 

 l'exploitiilion des terres abandonnées. 



Ces avances sont inscrites à un compte à ou- 

 vrir dans les services hors budget du déparle- 

 ment. 



.Sont portés à ce compte : En recelte, les 

 avances consenties par le ministie de l'Agricul- 

 ture, le remboursement par les demandeurs des 

 dépenses ou travaux faits pour leur compte ei, 

 s'il y a lieu, le produit des récolles. — En dé- 

 pe)ise, les achats de semences et de matières 

 premières, lesachits ou réparations de matéiiel 

 agricole, les dépenses diverses d'exploiiali-^n, le 

 remboursement des avances consenties par le mi- 

 nistre de l'Agriculture. 



En lin d'année, une situation de ce compie est 

 fournie par lepré^nau ministre de l'AL-ricullure. 



TITHE III. — .\chals et cessions. 

 ytr/. jj. _ Les achats de machines, pièces de 

 rechange et matières premières sont effectués 

 par le ministre de l'Agriculture, soit en France, 

 soit à l'étranger; ils peuvent êtie faits sans mar- 

 chés ni adjudication. Kn cas d'achat à l'élranger, 

 les conditions de payement sont arrêtées de con- 

 cert avec le ministre des Finances. 



Art. 9. — Les cessions de matériel peuvent 



être consenties aux départements, syndicats de 



communes, communes ou associations agricoles. 



Les demandes de cession sont adressées au 



préfet qui les transmet au ministre de l'Agricul- 



I lure, avec son avis. 



