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Eu cas de cession, les subventions que le mi- 

 uislie de l'Agi-icullure est autorisé, conformé- 

 ment à l'article 2 de la loi du ;J janvier 1917, à 

 accorder aux collectivités ci-dessus visées, en 

 vue de l'acquisition de tracteurs mécaniques ou 

 électriques, seront allouées sous forme de ri'duc- 

 tion du prix de cession. 



Par suite, s'il s'agit de matériel neuf, les ces- 

 sions seront consenties au [irix commercial en 

 France du matériel similaire avec une réduction 

 dont le taux sera fiié par le ministre et pourra 

 atteindre iiO 0. S'il s'agit de matériel usagé, la 

 valeur actuelle en sera déterminée, après e.Kper- 

 tise, et le prix de cession sera diminué d'une I 

 quote-part qui pourra atteindre oO de celle ! 

 évaluation. I 



Art. 10. — Dans le cas où des avances, préle- 

 vées sur la Iraction de la dotation générale du 

 crédit agricole affectée aux coopératives agri- 

 coles, en exécution de la loi du âO décembre 1006, 

 seraient accordées aux collectivités visées à 

 l'article 2 de la loi du ~ avril l'.UT et conformé- 

 ment à l'article C de ladite loi, pour solder les 

 frais de travaux de culture exécutés avec le con- 

 cours de l'Administration de l'agriculture ou 

 rembourser les sommes dues ;\ celle-ci pour 

 cession de matériel ou de produits nécessaires à 

 l'exploitation du sol, le montant de ces avances 

 sera versé directement au Ti-ésor, au nom de 

 l'agent comptable institué par l'article 3 de la 

 loi précitée et fera recette au compte spécial des 

 travaux de culture. 



TITRE IV. — Rcqumtions. 



Ail. II. — La réquisition des locaux, animaux, 

 matières premières, objets et matériel néces- 

 saires au fonctionnement du service de la mise 

 en culture des terres, prévue par la loi du 

 7 avril 1917, est exercée par le préfet ou par son 

 délégué, à la demande des agents du service de 

 la mise en culture des terres. L'exécution des 

 réquisitions est confiée au maire. 



lin cas d'urt-'ence, l'agent chargé des travaux 

 peut remettre directement l'ordre de léquisition 

 sipOé de lui au maire ou, à défaut, au presta- 

 taire lui-même, sauf à aviser immédiatement le 

 préfet. 



Les agents chargés de? travaux sont tenus de 

 donner au maire un reçu des prestations four- 

 nies. Le maire délivre des reçus aux prestataires. 



La réquisition peut porter soit sur la livraison 

 déiinitive de l'objet, soit sur son usage pour une 

 durée déterminée: l'ordre et les reçus remis au 

 maire et aux prestataires devront toujours spé- 

 cifier sous laquelle de ces modalités l'objet a été 

 requis. 



Art. 12. — Le maire établit en double expé- 

 dilion, dans un délai de huit jours à partir de la 

 dat« du reçu des prestations, l'état nominatif 

 des habitants qui ont fourni les prestations; il 

 indique sur cet état la nature des prestations 

 {oarnies, la date de réquisition et les prix récla- 

 més. 



Art. i:!. — A défaut d'entente amiable entre 



l'agent du service de la mise en culture des 

 terres et le prestataire sur la valeur des presta- 

 tions requises, il est procédé à l'évalualion de la 

 valeur représentative desdites prestations par un 

 expert qui est désigné soit par le juge de paix, 

 sur la demande du maire, soit par le maire lui- 

 même en cas d'urgence reconnue par l'agent du 

 service et mentionnée par ses soins sur le reçu 

 de prestation. 



L'expertise doit précéder la prise de posses- 

 sion des locaux, animaux, matières premières 

 ou objets, sauf urgence constatée dans les con- 

 ditions ci-dessus. 



Les évaluations de l'expert sont immédiate- 

 ment transmises au préfet par le maire avec une 

 e.xpédilion de l'état nominatif prévu à l'article 

 précédent. 



Le préfet arrête les prix à payer, après avis 

 du directeur des Services agricoles, et les notifie 

 au maire qui les lait aussitôt connaître aux inté- 

 ressés, en les avisant qu'ils doivent adresser par 

 éciit à la mairie, dans un délai de quinze jours, 

 leur acceptation ou leur refus. 



En outre, dans le cas de réquisition d'usage 

 pour une durée supérieure à huit jours, il est 

 établi un procès-verbal constatant l'état dans 

 lequel se trouvent les locaux, animaux ou objets 

 requis et leur valeur représentative pour servir 

 à toutes lins utiles en cas de perte ou de des- 

 truction. 



En cas d'entente amiable, ce procès-verbal est 

 dressé par l'agent du service de la mise en cul- 

 ture des terres. En cas de contestation, il est 

 dressé par l'expert dont la désignation est pré- 

 vue au paragraphe t" du présent article. 



Ce procès-verbal est établi en trois exem- 

 plaires, l'un pour l'agent du service, l'autre 

 pour le prestataire, le dernier |iour le maire. 



Lor.-que l'expert a été désigné par le maire, 

 l'agent du service de la mise en culture des 

 terres ou le prestataire peuvent l'un et l'autre, 

 dans le délai de huit jours, à dater de la prise 

 de possession, demander au juge de paix la 

 nomination d'un expert chargé de procéder à 

 une expertise définitive. 



Lors de la restitution des locaux, animaux ou 

 objets requis pour usage, l'expert désigné éta- 

 blit dans la même forme un nouveau procès- 

 verbal et évalue l'indemnité due en se basant 

 sur la valeur représentative de l'ohjel, la dété- 

 rioration subie, s'il y a lieu, et la durée de la 

 prestation. 



Art. 1 1. — A l'expiration du délai li'gal de 

 quinzaine, le maire adresse au préfet l'i^lat en 

 triple exemplaire des indemnités acceptées et 

 de celles pour lesquelles les intéressés n'ont pas 

 l'ait de réponse. Le préfet en transmet deux 

 expéditions au ministère de l'Agriculture. 



Le ministre de l'Agriculture établit aussitôt 

 un mandat collectif de payement au nom du 

 receveur municipal. Celui-ci, dès qu'il a encaissé 

 le montant de l'ordre, effectue le payement à 

 chaque intéressé qui émarge l'état nominatif 

 émis à l'appui de l'ordre de payement. 



