PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



I. — Décret du 13 juillet 1917 relatif à la taxa- 

 tion et à la déclaration des récoltes de cé- 

 réales. 



Chapitre I". — Prix des céréales, de la farine, 

 du son et du pain. 



Art. ^'^ — A partir de la publicalion du pré- 

 sent décrrt, et jusqu'au 13 juillet l'Jli), les cé- 

 réales qui sei'ont récoltées en France en l'.U7 et 

 1918 ne pourront élre mises en vente ou ven- 

 dues à des prix supérieurs, par lOi» kiloijr., à 



ceux qui suivent : 



francs 



1° Blé pesant 11 kilogr. ù l'Iieetolitre, et 

 conforme à la détinition de l'article 2 



lie la loi liu 16 octobre 1!11S ôO 



2° Orjre, y compris rescoiu'freon, pesunt 



au moins liO kilojir. à I iiectolifre 42 



:t<> Mais a 



i" Seigle *2 



i>- Sarrasin 42 



6" Avoine 42 



Ces prix s'appliquent à des céréales de bonne 

 qualité et de toutes provenances, ne contenant 

 pas plus de 2 d'impuretés ou de corps élran- 

 jrers, livrées par les cultivateurs aux moulins, 

 aux fîares de départ ou aux ports d'ombarque- 

 menl. Ils s'entendent pour les seules quanlités 

 qui auront fait l'objet d'une déclaration de ré- 

 colte, conformément aux dispositions du cha- 

 piire 2 du présent décret. 



Lés nouveaux prix des céréales seront dans 

 cliaque déparlement mis en vigueur par arrêté 

 du préfet suivant l'époque de la moisson. 



Art. 2. — Les céréales non déclarées seront 

 réquisitionnées à qualité égale, aux prix qui 

 précèdent, avec une réduction de 7 fr. 



Art. ■'). — La taxe du son, pris au moulin, est 

 (ixée à 3!i fr. par 100 kilogr. 



Art. 4. — Tout cultivateur aura le droit, en 

 livinnt son blé au meunier, d'exiger que ce 

 dernier lui restitue la quantité de son corres- 

 pondant à la quantité de blé livré. Ce son sera 

 compté au prix de 30 fr. les 100 Uilogr. et le 

 montant en sera déduit de la somme à payer au 

 cultivateur pour son blé. Toutefois, le meunier 

 aura un délai île quinze Jours pour restituer au 

 cultivateur le son dont il lui sera redevable. 



Art. 5. — Les prix fixés aux articles 1'' et 3 

 pourront être majorés, en deliors des droits 

 d'octroi : 



l"Du prix du transport, par voie ferrée ou na- 

 vigable, de la gare de départ ou du port d'embar- 

 quement, à la gare du moulin; 



2° D'une somme de I fr. iiO représentant la 

 rémunération des intermédiaires, leurs Irai» de 

 camionnage et de manutention et leurs autres 

 frais. 



Art. 6. — l.e prix de la farin»', qui ne peut dé- 

 passer celui qui résulterait d'une extraction au 

 taux de 85 0/0, est fixé dans le département de la 



Seine par décret, et dans les autres départe- 

 ments par arrêté préfectoral. 



.\rt. 7. — Une augmentation du prix du pain, 

 n'excédant pas 5 centimes le kilogramme, 

 pourra être autorisée par arrêté préfcctoial, à 

 dater du jour de la mise en application du nou- 

 veau prix de la farine, fixé conformément à l'ar- 

 ticle précédent. 



Art. 8. — Dans tous les départements cm la 

 taxation de la farine entraînera une augmenta- 

 tion supplémentaire du prix du pain, le ministre 

 du llavitailbnicnt remboursera aux boulangers 

 la somme nécessaire pour maintenir ce prix au 

 maximum lixé par l'article 7. 



Le montant de cette ristourne sera diUerminé 

 parle ministre sur la proposition du préfet. 



Le remboursement s'effectuera par les soins 

 du percepteur tous les quinze jours, suivant le 

 nombre des quintaux de farine utilisés par 

 chaque boulanger, et .sur le vu d'un état établi 

 par ce dernier, visé e.t C(mlrôlé par les agents du 

 service des contributions indirectes. 



CiiAi'iTRE II. — Déclaration de recolle. 



Art. 9. — Dans chaque département, le préfet 

 fixe le délai à l'expiration duquel tons les culti- 

 vateurs devront avoir l'ait leur déclaration de 

 récolte. Ce délai ne pourra pas dépasser qua- 

 rantejours à dater de l'aclièi^emeiit de la moisson. 



Art. 10. — La dé-claration des céréales s'ef- 

 fectue par le moyen d'un carnet de récolte dont 

 la tenue est obligaioire pour lout cultivateur.. 



DèsTaclièvement de la moisson, le cultivateur 

 inscrit sur ce carnet, pour chaque céréale dé- 

 nommée à l'article ï"' du présent décret, l'éva- 

 luation de sa récolte. Il lui est accordé une tolé- 

 rance de 20 0/0 sur cette évaluation. 



Le double de cette déclaration doit être remis 

 à la mairie avant l'expiration du délai fixé par le 

 préfet, en conl'ormité des dispositions de l'ar- 

 ticle 9 ; il est daté par le maire et revêtu de sa 

 signature el il reste déposé aux archives de la 

 mairie à la disposition des fonciioniiaires et 

 agents chargés du service des céréales. 



.\ l'expiration du délai précité, un état réca- 

 pitulatif de toutes les déclaralioas ainsi effec- 

 tuées est adressé à la soiis-préfecturc. 



Il est alloué, pour ce travail, aux agents de la 

 mairie, une indemnité de 25 centimes par carnet 

 le récolte recensé. 



.\rl. 11. — Au furet à mesure des battages, les 

 quantités de grains obtenues doivent Aire ins- 

 crili;s sur le carnel. 



Art. 12. — Tout cultivateur qui ne justiliera 

 pas de la tenue régulière de son carnet sera con- 

 sidéré comme n'ayant pas fait de déclatation de 

 récolte. 



.Ne seront, en conséquence, payées aux prix 

 fixés à l'article 1" que les quantités de céréales 

 qui auront fait l'objet d'une inscription au carnet. 



