LA COOl'KKATION DANS LES REGIONS LIUEREES 



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tenant compte de la quantité ou de la qualité des 

 biens qu'il a mis à la disposition de la Sociéls 

 aux termes de l'article ;i. Ces premiers apports 

 seront t'-valués par la première assemblée gém'-- 

 rale pour laquelle la majorité requise sera celle 

 de l'article I". Les apports des sociétaires qui 

 adhéreront après cette Assemblée générale se- 

 ront évalués par le Conseil d'Administration, le- 

 quel les fera ratifier dans la plus prochaine 

 Assemblée générale. Ces apports ne donneront 

 droit à aucun intérêt, mais serviront de base à 

 la répartition des produits de l'exploitation. 



.1/7. lu. — Chaque année, le Conseil d'Admi- 

 nistration proposera à l'Assemblée générale les 

 prélèvements à faire sur les recettes pour payer 

 les dépenses, amortir les emprunts et constituer 

 un fonds de réserve. 



TITRE II. — Adminialralion itc la Sociiilé. 

 Art. 11. — La Société sera gérée par un Con- 

 seild'Administration composé de trois membres 

 au moins, élu par l'Assemblée générale et renou- 

 velable tous les trois ans. 



An. 12. — Le Conseil d'Administration nomme 

 son bureau et en détermine les attributions. 



Arl. 13. — Le Conseil d'Administration est 

 chargé de la direction iiénérale de la Société et 

 de son fonctionnement. Il représente la Société 

 vis-à-vis de l'Etat, de toutes les Administrations 

 publiques et privées et de tous tiers... 



Art.H. — Le Conseil d'Administration se réunit 

 au moins deux fois par an ou toutes les fois que 

 la moitié de ses membres le demande. Les déli- 

 bérations sont prises à la majorité des membres 

 présents et ne sont valables ((ue si le quart au 

 moins des membres du Conseil d'Administration 

 assiste à la séance. Nul ne peut voter par procu- 

 ration au sein du Conseil. En cas de partafie. la 

 voix du président est prépondérante. 



Art. la. — Le Conseil d'Administration peut 

 déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son 

 Président, à un .\dminislrateur-l)élégué ou à 

 toute personne compétente, choisie même en 

 dehors de son sein. Les Sociétaires de la (Coopé- 

 rative peuvent être employés par elle comme di- 

 recteur, réijisseur, employés, ouvriers ou ma- 

 mruvres et c'est parmi eux que, de préférence, 

 devra être recruté le personnel. Les administra- 

 teurs ne contractent à raison de leur gestion au- 

 cune obigalion personnelle, ni solidaire relati- 

 vement aux engagements de la Société, ils ne 

 sont responsables que de l'exécution de leur 

 mandat. 



Arl. I(). — Sur convocation du Président, la 

 .Société se réunit une fois par an, au moins, en 

 Assamblée ^.'énérale. L'Assemblée général*, ré- 

 gulièrement constituée, représentera l'universa- 

 lité des associés et ses décisions seront obliga- 

 toires pour tous, même pour les absents, dissi- 

 dents ou incapables, lue AssetuMée ;.'énérale 

 ordinaire aura lieu chaque aanée dans le cou- 

 rant du mois de En outre, l'Assemblée gé- 

 nérale pourra être réunie extraordinairement à 

 toute époque par le Conseil d'.Vdministration. 

 Art. 17. _ L'Assemblée générale entendra le 



rapport du Conseil d'Administration sur la situa- 

 tion de la Société, elle approuvera ou rectitiera 

 les comptes qui lui seront présentés, elle déci- 

 dera de l'emploi des résultats de l'exploitation et 

 elle déterminera le ihilîrc des réserves à consti- 

 tuer, s'il y a lieu, ainsi qu'il est dit dans l'ar- 

 ticle 10. Elle nommera le Conseil d'.Vdminis- 

 tration. Elle pourra autoriser la retraite anticipée 

 d'un ou plusieure sociétaires, ainsi iju'il est dit à 

 l'article i, décider des moditications aux statuts 

 et notamment l'augmentation ou la réduction 

 des apports, la piorogation ou la dissolution an- 

 ticipée de la Société, son annexion ou sa fusion 

 avec d'autres sociétés, sa transformation en so- 

 ciété anonyme, mais pour l'un ou l'autre des cas 

 énoncés dans le présent alinéa, les décisions ne 

 seront valablement prises que par une Assem- 

 blée générale réunissant au moins les trois 

 quarts des parts et ,t une majorité des deux 

 tiers des votants. Dans les autres cas, les déci- 

 sions des Assemblées généraU'S seront prises à 

 la majorité des membres présents. Uans les 

 Assemblées générales, chaque associé, quel que 

 soit le nombre des parts qu'il possède ou repré- 

 sente, ne pourra disposer de plus de.... voix. 



TITKE III. — Dissolution, Liquidation. 



j^rt. 18. — En cas de dissolution anticipée de 

 la Société, décidée aux termes des articles 4 et 

 17, chaque sociétaire participera à l'actif et au 

 passif au prorata de ses apports daus la Société. 



L'Assemblée générale nommera un ou plu- 

 sieurs liquidateurs. Ses pouvoirs seront conti- 

 nués jusqu'à la lin de la liquidation, notamment 

 pour donner décharge au liquidateur. 



TITRE IV. — Dispositions générales. 



^,.(, 19, _ Toutes les contestations qui pour- 

 ront s'élever entre les Associés ou entre la So- 

 ciété et les Associés relativement aux affaires so- 

 ciales devront *tre soumises à l'examen du bu- 

 reau, qui s'efforcera de les régler à l'amiable. 

 S'il n'y réussit pas, elles seront soumises à la ju- 

 ridiction du Tribunal civil de.... 



Art. 20. — Les moditications aux statuts ou la 

 dissolution de la Société ne pourront être con- 

 sidérées comme acquises que lorsque le ministre 

 de l'Agriculture aura uotilié qu'il n'y fait pas 

 objection à raison des conditions dans lesquelles 

 l'avance de l'Etat a été consentie. 



Art. 21. — L'exercice commence le I" janvier 

 et linit le 31 décembre. Par exception, le pre- 

 mier ."xercice comprend le temps écoulé entre 

 la constitution détinilive de la Société et le 

 31 décembre 19... 



On me dit (jue des cultivateurs sollicités 

 d'entrer dans une coojH'ralive de culture, 

 sont hésitants parce qu'ils redoutent que 

 l'Elit les voyant se remettre à l'œuvre avant 

 qu'il leur ail versé les indemnités de guerre 

 auxquelles ils ont droit refuse de leur attri- 

 buer ces indemnités. Il y a là une erreur qu'il 

 convient de dissiper. 



