350 



PARTIE OFFICIELLE 



main-d'œuvre absorbera le produit de l'exploi- 

 tation sans rien laisser au propriétaire; que son 

 arj^ent sera bien placé, par conséquent, s'il l'uti- 

 lise à des niodilicalions, soit qu'il augmente les 

 pâturages dans telle région, soit qu'il réunisse 

 deux ou trois fermes en une seule dans telle 

 autre, soit qu'il se prèle au remembrement aussi 

 utile pour la culture avec moteurs animés que 

 pour la motoculture, soit enfin qu'il reboise des 

 terres qu'on continue à cultiver par habitude, 

 mais qui ne peuvent pas payi-r la raain-d'teuvre 

 qui y est employée. 



Ce n'est pas en quelques lignes évidemment 

 qu'on peut tracer un pareil plan, on ne peut 

 qu'indiquer succinctement les traits principaux 

 et mettre en garde les agriculteurs contre les 

 dangers de la motoculture. 



Ce que l'après-guerre pourrait nous réserver 

 de très utile et de très intére'ssaut, ce serait une 

 nouvelle catégorie de petits industriels ruraux. 



A côté des entrepreneurs de battage, nous au- 

 rons les entrepreneurs de labours et de façons 

 culturales diverses. C'est seulement entre les 

 -mains d'industriels de te genre que la molocul- 

 ture pourra être efficace et économique en pays 

 de moyenne ou de petite culture. 



La démobilisation jettera dans le pays des mil- 

 liers de cultivateurs devenus conducteurs de ca- 

 mions ou ouvriers d'ateliers automobiles pendant 

 la guerre. Quand on vit au milieu d'eux, on se 

 rend compte de leurs aspirations et des apti- 

 tudes qu'ils auront à les réaliser. 



Je crois qu'on igncre trop les ressources qui 

 nous sont réservées et qui, si elles sont canali- 

 sées, peuvent compenser largement la perte que 

 l'agriculture fera de beaucoup d'agriculteurs 

 échappés aux risques des combats, mais perdus 

 pour la terre à cause des habitudes prises pen- 

 dant la guerre. 



PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 17 août concernant la résiliation 

 des baux ruraux par suite de la guerre. 



Art. l". — Les baux ruraux 'antérieurs au 

 l" août 1914 sont soumis aux' dispositions ex- 

 ceptionnelles ci-après, sans préjudice des règles 

 édictées par le droit commun ou par les conven- 

 tions. 



Les dispositions de la présente loi peuvent 

 également t'tre invoquées, môme pour des baux 

 postérieurs au T'aoùt I91i : 



l" Par les réfugiés des déparlements envahis; 



2» Par les preneurs de biens ruraux appelés 

 sous les drapeaux en vertu de lois et décrets 

 postérieurs au l'^aoùt 1914 ou par leurs ayants- 

 droit; 



3» Par les hommes engagés postérieurement 

 au l"aoiH 1914 ou par leuis ayants-droit. 



Arl. "2. — En cas de décès du preneur d'un 

 bien rural, tué à l'ennemi ou décédé des suites 

 de blessures reçues on de maladie contractée ou 

 aggravée sous les drapeaux, ses héritiers peu- 

 vent demander la résiliation du bail, par une 

 déclaration faite, d'une part, au bailleur même 

 mobilisé, par lettre recommandée avec avis de 

 réception; d'autre part, au greffe de la justice 

 de paix, où elle sera consigm'e sur un registre 

 spécial et transmise au bailleur par les soins du 

 greffe. 



Cette déclaration sera faite, à peine de forclu- 

 sion, au plus lard dans les trois mois qui sui- 

 vront la promulgation de la présente loi, If 

 décès ou l'avis ofliciel de décès. 



Il n'est point dérogé a l'article 6 de la loi du 

 18 juillet IhSO. 



La faculté énoncée au paragraphe i" du pré- 

 sent article appartient au preneur d'un bail 

 rural vis-à-vis du bailleur non mobilisé, lorsque, 

 par suite de blessures reçues ou de maladie 

 contractée ou aggravée sous les drapeaux, il a 



été placé dans la position de réforme et n'est 

 plus en état de continuer l'exploitation do l'im- 

 meuble loué. En ce cas, la déclaration prévue au 

 paragraphe précédent sera faite, à peine de for- 

 clusion, au plu.s tard dans les trois mois qui sui- 

 vront la promulgation de la présente loi ou la 

 date de la mise en réforme. 



La mémo faculté existe, enlin, dans les condi- 

 tious ci-dessus : 1" pour le preneur, lorsque les 

 blessures ou la maladie proviennent de faits de 

 guerre, sans qu'il ait été présent sous les dra- 

 peaux. Le preneur doit justilier alors que les 

 blessures ou la maladie l'ont mis dans l'impossi- 

 bilité de continuer l'exploitation do l'immeuble 

 loué; 2° pour la veuve ou les héritiers du pre- 

 neur, lorsque le décès du preneur provient de 

 faits de guerre sans qu'il ait été présent sous les 

 drapeaux. Le délai pour la déclaration sera de 

 si-x mois et partira soit do la promulgation de la 

 présente loi, soit, eu cas de madadie nu de bles- 

 sure, du jour où l'incapacité sera détinitive. En 

 cas de décès, le délai ne sera que de trois mois, 

 à partir de cet événement. 



Dans tous les cas déterminés ci-dessus, la ré- 

 siliation aura lieu de plein droit et .••ans indem- 

 nité. 



Toutefois, si le propriétaire établit qu'il avait 

 effectué dans les lieux loués des amônngemonts 

 fxceptioniiels qu'il devait amortir par le prix et 

 la durée du bail, la Commission arbitrale pourra, 

 en tenant compte de la situation de fortune des 

 parties, décider que la résiliation aura lieu 

 moyennant une indemnité dnnt elle fixera le 

 montant. 



La résiliation aura son effet à l'expiration d'un 

 terme d'usage, en observant les délais ordinaires 

 des congés, sans que ceux-ci puissent excéder 

 une année. 



Art. :t. — La résiliation est prononcée satss 

 indemnité, sur la demande de la femme, des en- 



