PAHTIE OFFICIELLE 



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fants ou, à leur dùlaut, des ascendants des pre- 

 neurs appelés sous les drapeaux, dont la dispa- 

 rition a été ofûcii:lloinpnt constatée. 



La déclaration prévue à Tarticle :2 doit alors 

 être faiie, à peine de forclusion, dans les six 

 mois de l'avis ofliciel de disparition donné parle 

 ministère de la Guerre. 



Si l'avis l'st antérieur à.la promulgation de la 

 présente lo', la déclaration devra être faite dans 

 le délai de sis mois, à dater de ladite promulfja- 

 lion. 



Art. 4 — Dans les six mois qui suivront le re- 

 tour du preneur dans ses foyers, après la cessa- 

 lion des hostilités, celui-ci pourra demander, 

 pai- simple déclaration, comme à l'article précé- 

 dent, la résiliation du bail, à charge par lu' 

 d'établir, en cas de conteslation, que, par suite 

 de blessures ou de maladie contractée sous les 

 drapeaux, ou de faits de guerre sans qu'il ait été 

 présent sous les drapeaux, il n'est plus en état 

 de continuer l'exploitation de l'immeuble loué; 

 la résiliation aura l.eu sans indemnité, sauf le 

 cas visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 2. 



Art. 0. — Tout preneur de lien rural, même 

 non mobilisé, pourra, dans les mêmes formes, 

 indépcnjamment di-s cas de résiliation prévus 

 tant par le droit commun que par la présente 

 loi, obienir une remise ou une réduction sur- les 

 fermages et redevances diverses échus pendant 

 la guerre et dans l'année qui suivra la cessation 

 des hostilités, s'il a subi, du fait de la guerre, 

 des peites entraînant un déficit dans l'ensemble 

 de son exploitation. 



Art. 6. — Les articles préi-édents sont appli- 

 cables au colonat partiaire ou métayage, sans 

 préjudice des disposition.s de l'article 6, alinéa 2, 

 de la loi du is juidet iss9, en tant qu'elles au- 

 raient pour effet de mettre lin an bail à une 

 date antérieure à celle fixée par les articles ci- 

 dessus. 



Art.'. — Les dispositions de la présente loi 

 sont applicables aux baux de pêche ou de chasse, 

 ainsi qu'à toute location consentie à des particu- 

 liers ou à des sociétés de pèche ou de chasse sur 

 les fleuves, rivières, canaux, qu'ils soient ou 

 non navigables ou llotiables, et sur les ruisseaux, 

 lacs, marfs nu étangs. 



La durée des amodiations de pêche pourra 

 être prorogée, aux conditions desdites amodia- 

 tions, pour un délai qui ne pouiTa dépasser la 

 durée des hostilités. 



Cette prorogation sera accordée par la Com- 

 mission arbitrale. 



Art. 8. — Les clauses du bail qui seraient 

 contraires aux dispositions de la présente loi ne 

 feront pas obstacle à ce qu'il .soit résilié sans 

 iiidemiiil'- et ne pourront avoir pour effet de re- 

 tarder l'époque où il prendra fin. 



Art. 9. — Toutes les contestations auxquelles 

 la présente loi donnera lieu seront, quel que soit 

 leur chiffre, jugées par une Commission arbi- 

 trale spéciale siégeant au chef-lieu de chaque 

 canton. 



Celte Commission, présidée par le juge de 



paix, sera composée de, d'-ux propriétaires ru- 

 raux et de deux fermiers nu métayers habitant 

 le canton, désignés par voie de tirage an sort. 



Art. 10. — A défaut par le bailleur de contes- 

 ter, dans le mois de la réception de la lettre re- 

 commandée ou de la déclaration au greffe pré- 

 vues par l'article 2, la demande de résiliation 

 faite par le preneur, cette résiliation sera ac- 

 quise à ce dernier. 



En cas de contestation, il sera procédé au pré- 

 liminaire de conciliation prévu par l'article 17 

 de la loi du 26 mai 1837, niodiliée par celle du 

 2 mai 1K5.5. 



Faute par les parties de se concilier, le d''>fen- 

 deur sera cité devant la (Commission arbitrale 

 par letlre recommandi^e avec avis de réception. 

 A défaut d'avis de réception, le défendeur sera 

 cité par exploit. 



Les témoins seront cités dans les mêmes for- 

 mes. La Commission arbitrale statuera à la ma- 

 jorité en dernier ressort. 



Les réductions ou remises de fermages ou re- 

 devances devront toujours être prononcées par 

 la Commission arbitrale. Les demandes de cettf> 

 nature seront soumises au préliminaire de con- 

 ciliation prévu au deuxième alinéa du présent 

 article. 



Art. 11. — Dans chaque commune, sur convo- 

 cation du préfet et dans les quinze jours qui sui- 

 vront la promulgation de la présente loi, le Con- 

 seil municipal dressera une liste de proprié- 

 taires ruranx et uni- liste de fermiers, métayers 

 et preneurs de biens ruraux de la commune, à 

 raison pour chacune d'elles d'un membre pour 

 cinq cents habitants ou au-dessous, sans que le 

 total puisse dépasser dix. 



Les femmes propriétaires ou preneuses de 

 biens ruraux, iîgées de vingt-cinq ans au moins, 

 peuvent être inscriles sur ces listes. 



Les listes seront dressées chacune en deux 

 exemplaires, dont l'un restera déposé à la mairie 

 et dont l'autre devra être transmis dans le délai 

 fixé par l'arrêté de convocation au juge de paix 

 qui, huit jours au moins avant l'ouverture de 

 chaque session, procédera, en audience pu- 

 blique et sur l'ensfnible des noms portés sur les 

 listes des communes du canton, au tiraee au sort 

 des membres de la Commission arbitrale. Un 

 suppléant pour chaque liste sera désigné dans 

 les mêmes conditions. 



La composition de la C^ommission arhilrali', 

 ainsi tirée au sort, sera affichée au greffe de la 

 justice de paix trois jours au moins avant l'ou- 

 Terture de la session, afin que les intéressés 

 puissent en prendre connaissance. 



Le juge de paix fixera la date d'ouverture de 

 chaque session. Chacune d'elles durera jusqu'à 

 épuisement des affaires inscrites au r6le. 



Le jnge de paix convoqnera les membres de la 

 Commission arbitrale et leurs suppléants. 



Art. 12. — L<»s assesseurs pourront être ré- 

 cusés : 



1" S'ils ont un intérêt personnel dans la con- 

 testation ; 



