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PARTIE OFFICIELLE 



2° S"ils sont parents ou alliés de Vwxe des par- 

 ties en licne ilirecle ou collatérale jusqu'au qua- 

 trième depr.^ inclusivement; 



3° Si, dans l'année qui a précédé, il y a eu 

 une aclioii judiciaire civile ou criminelle entre 

 eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses 

 parents ou alliés en ligne directe; 



4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'alVaire; 



5° S'ils sont patrons, ouvriers, employési 

 bailleurs ou preneurs de l'une des parties en 

 cause; 



6" Si, au cours d* la fiuerre, ils ont fait expul- 

 ser un ou plusieurs fermiers, métayers ou pre- 

 neurs de biens ruraux ]H>ur non -payement de 

 leurs fermages ou redevances; 



7° S'ils n'ont pas encore réglé définitivement 

 leur siluation avec leur propriétaire. 



La partie qui voudra récuser un assesseur sera 

 tenue de former la récusation avant tout débat 

 et d'en exposer les motifs dans une déclaration 

 qu'elle remettra, revêtue de sa si;;nature, au 

 grefl'e de la justice de paix, dont la décision sera 

 en dernier ressort. 



Art. 13. — Le juge de paix prononcera sur les 

 causes d'empêchement que proposeront les as- 

 sesseurs. 



En cas d'absence, d'empêchement ou de récu- 

 sation de l'un des assesseurs, il sera procédé, 

 dans les formes prévues à l'article 10, à la no- 

 mination d'un nouveau suppléant. 



En cas de non-comparulion, sans cause jugée 

 valable, l'assesseur pourra èlre rondamné par le 

 tribunal :orreclionnel à une amende de cenl 

 francs (100 fr.} au moins, et de trois cents francs 

 (300 fr.) au plus, sous réserve de l'application de 

 l'article 463 du Code pénal. 



Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs 

 prêteront individuellement, devant le président 

 de la Commission, le serment de remplir leurs 

 fonctions avec zèle et intégrité, et de garder le 

 secret des délibérations. 



Ils affirmeront également, sous la foi du ser- 

 ment, qu'il n'existe ;i leur connaissance aucune 

 des causes de récusation prévues par l'article 1 1 

 tt pouvant leur être opposées. 



Les assesseurs recevront les indemnités de 

 déplacement et de séjour prévues pour les mem- 

 bres du jury criminel par les lois des 19 mars 

 l'JO? et 17 juillet 1908 et le décret du 18 juin 

 1911. 



Art. 14. — Le greffier de la justice de paix 

 remplit les fonctions de secrétaire. Ses émolu- 

 ments sont ceux fixés par la loi du il mars 1907. 



.irt. ^'o. — Si l'une des parties ne se présente 

 pas, la décision est rendue par déiaut. Avis lui 

 en est donné dans les trois jours par lettre re- 

 commandée avec avis de réception. 



L'opposition ne sera recevable que dans la 

 quiniaiiie de la date de l'avis de réception de la 

 lettre recommandée. Elle aura lieu |iar une dé- 

 claration au greffe. Il en sera délivré récépissé. 

 Avis sera donné de celte déclaration à la partie 

 intéressée par lettre recommandée. 



Les délais seront comptés et augmentés con- 



formément aux dispositions de l'article 1003 du 

 Cole de procédure civile. 



Arl. 16. — Les parties devront comparaître en 

 personne et pourront se faire assister par un 

 membre de leur famille, parent ou allié, par un 

 avocat régulièrement inscrit ou par un officier 

 ministériel dans sa circonscription. En cas d'ex- 

 cuse jugée valable, elles pourront se faire repré- 

 senter par les personnes ci-dessus mentionnées; 

 Si le représentant est un membre de la famille 

 ou un officier ministériel autre qu'un avoué, il 

 devra être porteur d'un pouvoir sur papier non 

 timbré, dispensa de la formalité de l'enregistre- 

 ment, avec signature légalisée. 



11 ne pourra èlre présenté que de simples ob- 

 servations ou conclusions. 



L'assistance judiciaire pourra être accordée 

 aux parties par le bureau d'.issistance judiciaire 

 prévu à l'article 3, alinéa premier, de la loi du 

 lOjuillet 1901. 



Les audiences seront puMi'iues. Toutefois, la 

 Commission arbitrale devra ordonner, sur la 

 demande de l'une des parties, que les débats 

 auront lieu en chambre du conseil. 



S'il y a litige sur le fond du droit ou sur les 

 qualités des réclamants, la Commission réglera 

 les questions de résiliation, de remise ou de ré- 

 duction dont elle aura été sai>ie, et renverra 

 pour le surplus les parties à se pourvoir devant 

 le tribunal compétent. 



La décision sera sommairement motivée ; elle 

 sera toujours rendue en audience publique. 



Elle comportera la formule exécutoire prévue 

 par les articles 146 et 543 du Code de procédure 

 civile. 



La reproduction des débals par la voie de la ' 

 presse est interdite sous peine de l'amende édic- 

 tée par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881. 



Les pouvoirs conférés aux tribunaux en ma- 

 tière d'autorisation maritale seront dévolus aux 

 juges de paix pour l'application de la présente 

 loi. 



Art. 17. — Les décisions rendues entre le bail- 

 leur et le preneur seront acquises de plein droit 

 à la caution. 



Le ou les preneurs solidaires bénéficieront de 

 la décision rendue à l'égard d'un ou de plusieurs 

 d'entre eux par la Commission arbitrale. 



S'il y a une caution ou des preneurs soli- 

 daires, la décision ne pourra il'ailleurs être ren- 

 due par ladite Commission qu'eux dûment ap- 

 pelés ou représentés. 



Art. 18. — Les décisions des Commissions 

 arbitrales pourront être attaquées par la voie du 

 recours en cassation, pour incompétence, excès 

 de pouvoir ou violation de la loi. 



Le pourvoi sera formé au plus tard le quin- 

 zième jour, à dater de la notification prévue par 

 l'article 14, par déclaration au greffe de la jus- 

 lice de paix où la décision aura été rendue et 

 notifiée, à peine de déchéance, dans la quiniaine, 

 par exploit d'huissier. 



Dans la quinzaine de celle dernière notifica- 

 tion, les pièces seront adressées à la Cour de 



