DECLARATIONS DES RÉCOLTES DE CÉRÉALES 



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nelier chez un autre fiiainetier ou d'un cultiva- 

 teur chez un autre cultivateur. 



Eu cas de refus de délivrance du permis de 

 transport, appel de Li décision du répartiteur 

 pourra être fait devant le ministre de l'Agricul- 

 ture qui, après enquête, transmettra le dossier 

 avec son avis au ministre du Ravitaillement dont 

 la décision sera notifiée au répartiteur et à l'in- 

 téressé. 



Art. .3. — Les répartiteurs seront tenus de 

 délivrer sratuitement les permis de transport 

 nécessaires aux praines de semence visées au 

 paragraphe 1" de l'article 1" du présent arrêté. 

 Ils seront tenus d'écrire sur le permis de trans- 

 port la mention semences ». 



Art. 4. — L'Oflice départemental des céréales 

 assure la fourniture des semences qui seront 

 nécessaires aux cultivateurs sous réserve de 

 l'engagement pris par les cultivateurs de resti- 

 tuer, après liattaire de leurs récoltes, une quantité 

 de grains égale à celle qui leur aura été délivrée 



ou de payer hi valeur de la semence fournie, s'ils 

 n'ont pas récolté de blé en 1017. 



Art. 5. — L'expéditeur des graines et tuber- 

 cules de semence visés au paragraphe 2 de 

 l'article i" du présent arrêté, devra se procurer 

 une attestation du maire de la commune, certi- 

 liant que la denrée a été cultivée, sélectionnée 

 ou réservée pour la semence; celte attestation 

 'levra suivre la marchandise dans tous ses dé- 

 placements et la garantir, à toute époque, contre 

 toute réquisition. Les graines et tubercules de- 

 vront être placés dans des sacs portant une éti- 

 quette ainsi libellée : 



1' Semences non susceptibles d'êlre réquisi- 

 tionnées. » 



Art. Cl. — Un arrêté interministériel fixera les 

 [lériodes pendant lesquelles les semences de cé- 

 réales et de sarrasin ne pourront pas bénéficier 

 des conditions de transport prévues au présent 

 arrêté. 



DÉCLAKATIO>S DES RECOLTES DE CEREALES 



Le décret du 13 juillet l'.)17 oblige les cul- 

 tivateurs à faire une déclaration des céréales 

 récollées, dans un délai qui est fixé par le 

 préfet et qui ne pourra dépasser quarante 

 jours à dater de l'achèvement de la moisson. 



Celte déclaration se fait à l'aide d'un car- 

 nef de récolte délivré par l'Administration et 

 dont la tenue est obligatoire. 



Ces nouvelles obligations mettent les agri- 

 culteurs dans un grand embarras, — car elles 

 sont loin d'être précises. 



Voici les principales solutions, — une étude 

 complète serait trop longue — que notre 

 Comité de Contentieux croit imposées par 

 une logique interprétation des prescriptions 

 administratives : 



i" Qui doit d'jciarer! Le décret emploie le terme 

 vague de cultiinteur; ce qui doit s'entendre à 

 notre avis que quiconque concourant à la pro- 

 duction ou à la récolte d'une céréale, a le droit 

 d'en disposer. Cette dernière condition doit être 

 admise, car dimnieiit l'Administration pourrait- 

 elle deraandi?r compte à un individu <rune cé- 

 réale sur laquelle il n'aurait aucun droit? 



Pas de difficultés pour le propriétaire ou le 

 fermier cultivant. Ils ont droit à la récolte, à 

 eux de la déclarer, sans avoir à comprendre 

 cependant ce qu'ils devraient en naiure à des 

 ouvriers récoltants ou ce que le fermier devrait 

 en nature à son propriétaire. 



Dans une propriété exploitée par un maître- 

 valet pour le compte du propriétaire, Ma déclara- 

 tion incombe au propriétaire; si le raaitre-valel 

 la fait, ce sera à titre de mandataire, il n'aurait à 

 la faire en son nom que s'il recevait des presta- 

 tions en nature comme nous dirons plus loin. 



En cas de métayage, le métayer n'a à d-'-clarer 



en son nom personnel que ce qu'il garde pour 

 la semence et pour sa part. Une déclaration au 

 nom du propriétaire doit être faite pour ce qui 

 revient à ce dernier. 11 est vrai qu'il n'est culti- 

 vateur qu'au sens large comme concourant à la 

 production, il y concourt cependant, et d'autre 

 part, la rédaction et les instructions des carnets 

 nous paraissent imposer cette solution; ceux-ci 

 ne supposent en effet que trois justifications 

 d'emploi: la consommation personnelle, la se- 

 mence ou la vente. C'est donc que ce qui revient 

 au propriétaire a dil être préalablement déduit. 



Pour les mêmes raisons nous admettrons que 

 si la récolle a été levée, par exemple moyennant 

 un dixième des grains, comme cela se fait dans 

 certains pays, ce dixième doit être déclaré par 

 les récoltants et en tous cas les propriétaires ou 

 fermiers n'ont à déclarer que ce qui leur reste, 

 déduction faite de cette prestation. 



Il en sera de même, à notre avis, au cas où un 

 propriétaire remet, soit à titre de prestation sti- 

 pulée au contrat, soit à un autre titre, et par 

 exemple pour indemnité de salaires (décret du 

 21 octobre 191i) ou indemnité de vie chère, des 

 grains à un de ses auxiliaires ayant concouru à 

 la récolte: fermier, métayer, ouvrier agricole. Le 

 propriétaire n'a pas à en faire état, ce serait au 

 bénéficiaire, cultivateur ayant désormais le droit 

 de disposer de la récolte, ;\ la déclarer. 



2" Surfaces cnsemeyicées. — Comment h.' proprié- 

 taire <iui a un mitaijcr et le nn-tayer iui-mcine ie- 

 vront-ih évaluer les surfaces ensemencées'.' .Moitié 

 ou totalité'. — .S'ils adoptent cette dernière ma- 

 nière de faire, ils devront indiquer à la colonne 

 observations que leur droit ne porte que sur la 

 moitié de la récolte. De même l'ouvrier récol- 

 tant dira qu'il a un dixième des surfaces récol- 

 tées. 



.3° Evnlwition de la recolle en quintau.r. — L'ar- 



