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LES INTERPELLATIONS SUR LE RAVITAILLEMENT 



compte de la capacité de travail de l'appareil et 

 de la nature des terrains à cultiver. 



En cas d'inobservation de cette condition, la 

 subvention devra èlro reversée au Trésor. 



Art. 4. — Les départements, communes, syn- 

 dicats de communes ou i,'roupemenls agricoles 

 ayant souffert de l'invasion, qui auront bénéficié 

 de subventions par application de l'article l"' 

 ci dessus, pourront réi recéder leurs appareils 

 sans béiiénce à un ou plusieurs aiiriculteurs, 

 victimes de dommages de guerre, .sou.s la ré- 

 serve mentionnée au paragraphe suivant. 



Cbacjue agriculteur acquéreur devra s'engager 

 envers le cédant (département, commune, syn- 

 dicat de communes, groupement agriddel, à 

 réaliser la condition prévue à l'article 3 du pré- 

 sent an été. En cas d'inobservation de celle con- 

 dilioD, le cédant sera tenu de reverser au Trésor 

 la subveniion qu'il aura reçue. 



Les contrats à intervenir à l'occasion de ces 

 rétrocessions seront soumis à l'approbation du 

 mitiisire. 



Art. 5. — Lorsque les appareils acquis par les 

 collectivités visées à l'article 1"' consisteront en 

 une batterie de cinq tracteurs au moins, en un 

 matériel de labourage à vapeur ou en un maté- 

 riel de labourage éleclri^iue, la subvention sera 



imputée sur le chapitre 87 quatcr du budget dn 

 ministère de l'Agriculture (Acquisitions de ma- 

 chines et matériel et avances pour Irais de cul- 

 ture), et pourra atteindre 80 0/0 du prix desap-- 

 pareils. 



Dans le cas contraire, ta subvention sera im- 

 putée sur le chapitre 46 (Encouragements à 

 l'agriculture), et ne ponrra excéder le quart ou 

 le tiers du prix des appareils, selon que le de- 

 mandeur aura ou non recours au créditagricole, 

 conformément à la loi du 26 décembre ItlOO ou 

 à la loi du 7 avril 1917. Ces maxima pourront 

 toutefois être portés respectivement au tiers on 

 à la moitié du prix des appareils pour les ré- 

 gions qui ont eu à souffrir des faits de guerre. 



Art. 6. — Le versement de la subvention ne 

 sera effectué qu'après que le bénéficiaire aura 

 justifié de l'a( quisilion des appareils et du paye- 

 ment de la partie de la dépense à sa charge. 



Art. 7. — Le directeur des Services agricoles 

 présentera chaque année au ministre un rap- 

 port sur le< résultats tournis par les appareils 

 qui auront fait l'objet de subventions de l'Etat 

 dans son département. 



Art. 8. — Les arrêtés des 7 septembre 1915, 

 3 avril 1916, 17 octobre lOIG et 13 laai 1917 sont 

 abrogés. 



LES INTERPELLATIONS SUR LE RAVITAILLEMENT 



l'iusieurs séances de la Chambre des Dé- 

 putés ont encore été consacrées à la discus- 

 sion des interpellations relatives au ravitail- 

 lement dont nous avons parlé dans notre 

 précédent numéro p. .■i".i;i). Beaucoup de dis- 

 cours ont été prononci's, sans qu'il soit pos- 

 sible d'en tirer quelques conclusions pra- 

 tiques. Dans l'intervalle des séances, le 

 inini.sire du Ravitaillement général aurait 

 appiirlé aux Comiiiissions un plan qu'il ne 

 vou ait pasexpo.ser publiqueineiit. 



Fin.ilement. l'ordre du jour suivant a été 

 adopté : 



La (Chambre, prenant acte <les déclarations du 

 Gouvernement, conllante en lui pour donner aux 

 différents sei-vices chargés du ravitaillement une 

 impulsion viuoureuse et pour as-^urer dans leurs 

 efTorls la coordination (]Ui s'impose, pour dres- 

 ser l'rriventaire de nos ressources et de nos be- 

 soins alimentaires, pour établir en conséquence, 

 au plus tAt, le proLjramme de ravitaillement et 

 de [iroduction qu'exigent lescircnnstances et en 

 poursuivre résolument la réalisation, notam- 

 ment : 



1° Par une Hxation plus équitable du taux des 

 taxations, par une régletnernation des réquisi- 

 tions qui, en aucun cas. ne pourront être appli- 

 quées aux céréales desii'iées aux semailles et à 

 la consoinmalion 'amiliaie, et par la suppression 

 des restiirlions inutiles; 



2° Par une réorganisilion judicieuse des ser- 



vices de répartil'nn du ravitaillement civil et 

 par la répression sévère des manœuvres de spé- 

 culation et d'accaparement ; 



3° Par l'amélioration des transports sur terre 

 et sur mer pour assurer leur meilleure utilisa- 

 tion dans le présent et leur plus entier dévelop- 

 pement dans l'avenir; 



4° Par l'intensilicalioii de la production et de 

 l'importation des engrais; 



;i" l'ar le renvoi progressif des mobilisés des 

 classes les plus anciennes dont le maintien aux 

 années ne serait pas reconnu indispensable, 

 renvoi qui permettrait de stimuler la vie éi-ono- 

 mique du pays, 



Passe h l'ordre <lu jour. 



Des dernières explications apportées par 

 M. Maurice Long, il ressort que les .Mliés ont 

 adopté la mise en cixnmim des achats et des 

 transports, ainsi que des restrictions dans la 

 consoiririijilion. Kn présence des diflicultés 

 deréalisalion de ce proj^raminH, le (rouvern*- 

 nient ippliquera aux populations urbaines la 

 carte dti pain à raison de 500 grammes par 

 jour el par tête; s'il lui paraît nécessaire, il 

 réquisitionnera toutes les céréales, ft l'excep- 

 tion des semences el des quantités alïeetées 

 à laconsommatiim familiale des cullivalenrs. 



Dans la discussion de ces interpdlaiions, 

 des critiques répétées ont été formulées à 

 raison des résiillats du taux d'extraction de 



