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I. IMPOT SIU I.i:S liÈNÉFICES AGRICOLES ET LE MÉTAYAGE 



L'IMPOT SUR LESBÉiNÉFIGES AGRICOLES ET LE MÉTAYAGE 



Le ministre des Finances a fixé récemment 

 un poitil de droit touclianl l'application au 

 métayage de l'impôt sur le revenu. On sait 

 que le métayage est considéré tantôt comme 

 un contrat de louage, tantôt comme un con- 

 trat de société. Dans le premier cas, la part 

 du propriétaire pourrait représenter la valeur 

 locative du liien-fonds. dans le second la 

 moitié du produit lui revenant correspondrait 

 à la fois à la valeur locative et au proiil du 

 bailleur. 



La question prend une importance capi- 

 tale lorsqu'il s'agit d'appliquer au métayage 

 l'imptM sur le revenu. P.n elTet, le bénéfice 

 agricole est atteint au titre cédulaire et au 

 titre complémentaire; il est un des éléments 

 du revenu de l'imposable, et il est clair que, 

 si le métayage demeure un contrat de loca- 

 tion, le propriétaire, n'en recueille aucun bé- 

 néfice agricole apparent: il se borne à louer 

 sa terre dans les mêmes conditions que le 

 bailleur d'une ferme et n'a en conséquence à 

 supporter que l'impôt foncier établi à raison 

 do i 0/0 sur les i "«"'de la'valeur locative esti- 

 mée conformément aux conclusions du tra- 

 vail d'ensemble prescrit par la loi du ±1 dé- 

 cembre 1907 (art. 3). 



Au contraire, si le métayage est assimilé ù 

 un contrat de société, la part du propriétaire 

 se ventile en : 1" valeur locative représen- 

 tant l'intérêt de son capital foncier; 2° béné- 

 fice agricole représentant l'intérêt des avan- 

 ces faites à la métairie sous forme de capi- 

 tal d'exploitation et la rémunération de son 

 travail de direction et de surveillance de l'ex- 

 ploilation. 



Le ministre des Finances s'est prononcé 

 pour la deuxième hypotlièse dans une ques- 

 tion écrite posée par M. de Gailliard-Hancel, 

 député. Voici le texte de la question : 



M. de Gailliard-ltanccI, ilépuli-, expose à M. le 

 ministre des Finances qu'il semble y avoir con- 

 tradiction entre la jurisprudence, d'une pari el 

 d'autre part les instructions données aux agents 

 de son administration pour la perception de 

 l'impiU sur le revenu dans le cas di; métaya^îe; 

 ajoutant f]up la jurisprudence (Cassation du 

 H r.-vrier tST.") et In loi du 18 juillol 1889, incor- 

 porée au code rural), loin d'assimiler If métaya^ie 

 au contrat de sociélé, le considèrent, au con- 

 traire, coname une forme du hail h ferme, la 

 moitié du proiluit attribuéi> au profiriétaire re- 

 présentant la valeur locative; el demande au 

 ministre : 1» si le métayaue a.s8imilé à hail à 

 Irrme au point de vue juridique et économique, 



ne doit pas l'être également au point de vue fis- 

 cal; 2° s'il n'y a pas lieu pour le métayage de 

 considérei- en principe, les produits penus par 

 les bailleurs comme l'équivalent de la valeur lo- 

 cative, sans qu'il soit question du bénéfice agri- 

 cole (question du 22 mai 1917 . 



Le ministre des Finances a donné la ré- 

 ponse suivante : 



Dans le contrat île métayage, le bailleur 

 n'abandonne pas entiêremenl la jouissance de 

 la chose louéo; il cor.serve la surveillance des 

 travaux ainsi que la direction gérii^rale de l'ex- 

 ploitation et contribue même parfois aux dé- 

 penses de la culture. 



Dès lors ii parait incontestable que la part qui 

 lui est attribuée dans le produit des récoltes re- 

 présente non seulement le loyer ou la valeur lo- 

 cative de ses terres, mais encore une portion du 

 bénéfice d'exploitation, correspondant à la ré- 

 inum'iation de son travail personnel et, le cas 

 échéant, à l'intérêt des sommes (]u'il a engagées 

 dans renlre|)rise. 



Ainsi, pour le fisc, le métayage est consi- 

 déré comme un contrat de société. Il ne 

 semble pas d'ailleurs, qu'il en soit autrement 

 dans la réalité nu, tout au moins, qu'il puisse 

 s'agir d'un contrat de location. En ellét, le 

 louage suppose un prix de location. Ctr, dans 

 le métayage, la part du [iropriétaire ne peut, 

 en aucune façon, être considérée comme un 

 prix de location, ou un prix de ferme. Il n'y 

 a pas de valeur qui passe du patrimoine du 

 preneur dans celui du bailleur. Le produit 

 obtenu est bien le résultat d'une collabora- 

 tion du métayer el du propriétaire, l'un four- 

 nissant son travail, l'autre ses capitaux el ses 

 conseils éclairés. H y a partage et non paie- 

 ment . 



D'autres arguments pourraient être invo- 

 qués puisqu'aussi bien la question n'a Jamais 

 été vidée à fond et qu'elle a toujours donné 

 lieu à des controverses. Le lieu n'es! pas ici 

 de les teriniiier. mais de décider si, au point 

 de vue économique, le métayage peut être 

 considéré comme un contrat de sociélé, alors 

 même que, par ailleurs, il devrait se rattacber 

 à une location'.' 



Par didinition, " le métayage est un con- 

 trat par l(>quel le preneur d'un héritage le 

 remet pour un certain temps à un preneur 

 qui s'engage h le cultiver .sous la condition 

 d'en partager les fruits avec le bailleur. » 



D'abord, le mot lounijc n'est pa< indiqué ; 

 ensuite, la remise dont il est fait mention n'a 

 pas lieu dans la réalité, puisque le bail 



