L'IMPOT SUR LES BÉNÉFICES AGRICOLES ET LE MÉTAYAGE 



4SI 



leur reste le directeur de l'exploitation. 

 S'en suit-il que le métayage puisse être 

 regardé à bon droit comme un contrat de so- 

 ciété? Les apparences sont de ce coté, puis- 

 qu'il n'y a pas en principe de prix lixé pour 

 l'usage de la chose mise à la disposition du 

 bailleur: une part de produit seule est déter- 

 minée en quantum, part dont l'importance 

 variera suivant le travail du métayer et l'in- 

 telligence du bailleur; il y a coopà-dllon; le 

 produit sera proportionnel à la valeur de 

 cette coopération. C'est donc bien, à tout 

 prendre, une société que ce mode d'exploita- 

 tion dans lequel le propriétaire et le métayer 

 sont tous deux des exploitants, le métayer ne 

 versant pas à son bailleur une partie de son 

 produit, ni en argent, ni en fruits j^^art. G). 



Mais alors, pourquoi cette société ne se 

 dissout-elle pas à la mort du propriétaire? 

 Cette collaboration n'est-elle donc établie 

 qu'entre un travailleur et une valeur de ca- 

 pital? Cette clause ramènerait bien le mé- 

 tayage à un louage, «t l'application de l'ar- 

 ticle 210-2 abonderait alors dans le même sens. 

 La jurisprudence, dans quelques articles, a 

 écarté aussi l'idée de société, eu plaçant net- 

 tement la question sur le terrain de louage, 

 c'est-à-dire de la séparation des parties ; en 

 effet, le prix des fournitures faites au colon 

 ne peut être demandé au bailleur (Alger, 

 20 mars 1888, et Tribunal civil Laval, 

 nov. 1898). 



Il en est de même des salaires des ouvriers 

 employés par le colon (Cass. civ., 18 octo- 

 bre 1888). Il y a plus, les fournisseurs et les 

 ouvriers ne peuvent même pas intenter une 

 action de in rererso; on estime que, dans ce 

 cas, les uns ou les autres n'ont pas entendu 

 faire l'afl'aire du propriétaire (Cass. civ., 

 18 oct. 18'J8j. Ces dispositions qui ne sont 

 destinées qu'à diminuer la responsabilité du 

 bailleur pour des actes qu'il a pu ignorer, à 

 raison du caractère de l'exploitation rurale, 

 ne peuvent infirmer le caractère de société 

 (jui prend son origine dans la répartition des 

 produits. 



En résumé, le mélayage est plutôt une 

 société qu'une location. 11 y a là une véri- 

 table association dans laquelle les deux con- 

 tractants font (l'uvre commune et partagent 

 un produit destiné à rétribuer les apports et 

 les travaux des deux parties. Un tel produit 

 comporte nécessairement un bénéfice agri- 

 cole analogue au bénéfice industriel ou com- 

 mercial. 



Le point de vue fiscal dérive du point de 



vue économique. Toutefois, la question ap- 

 pelle quelques remarques suggérées d'ailleurs 

 par la rédaction même de M. de Gailhard- 

 Bancel. En eflet, l'honorable député parait 

 demander qvie la part du propriétaire repré- 

 sente cil bloc la valeur locative ; ainsi enten- 

 due, celte valeur serait supérieure à la valeur 

 locative, telle qu'elle a été déterminée par le 

 ministère des Finances dans l'Enquête pres- 

 crite par la loi du 31 décembre 1909 (art. 3). 

 La part du propriétaire P comprend à 

 notre sens la valeur locative et le bénéfice 



agricole : 



P = VZ -f B 



L'impôt foncier frappera la valeur loca- 

 tive à raison de 4 0/0 sur les 4/3" ; quant à 

 l'impôt sur les bénéfices agricoles, il n'inté- 

 ressera que le bénéfice pour "A 0/0. 



Laisser supposer que la part du proprié- 

 taire représente la valeur locative revient 

 donc, au point de vue de l'impôt foncier, à 

 taxer l'ensemble valeur locative et bénéfice à 

 raison de i 0/0 sur les -'i/o^'. .Ainsi interprété, 

 il semble que l'impôt serait supérieur à ce 

 qu'il doit êlre, en réalité, au chiffre même 

 dérivant de la conception du ministre des 

 Finances en matière nature du contrat. 



En eflel, si nous attribuons au bénéfice sa 

 valeur chiffrée au quart de la valeur locative, 

 puisque le bénéfice agricole est évalué par la 

 loi à la moilié de la valeur locative à chacun 

 des deux contractants dans le cas le plus fré- 

 quent du métayage à moitié, la part du pro- 

 priétaire est de une fois un quart la valeur 

 locative. 



De sorte que, dans l'hypothèse de M. de 

 Ciailliard Bancel dans laquelle la part du pro- 

 priétaire est égale à la valeur locative .sans 

 bénéfice agricole, l'impôt à payer par le pro- 

 priétaire porte h raison de 4 sur une fois 

 un quart la valeur locative. 



Taudis que, dans l'hypothèse de l'.Vdmi- 

 nistration des Finances dans laquelle la part 

 du propriétaire est égale à la valeur locative 

 grossie du bénéfice af<ricole, l'impôt à payer 

 par le propriétaire porte à raison de i 

 sur les 4/5" de la valeur locative, et à raison 

 de 3 0/0 sur le quart de cette même valeur 

 locative. 



On trouverait, en mettant le problème 

 sous forme algébrique, que l'impôt payé par 

 le propriétaire est plus élevé si la part de 

 fruits représente la valeur locative, que si 

 cette part comi)rend à la fois la valeur loca- 

 tive et le bénéfice agricole. 



Si le métayage, au sens juridique, ne peut 

 être considéré comme une véritable société, 

 la part du propriétaire comprend bien à la 



mr^^mrm r mii , - 



