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Arl. ii. — l-a réalisai ion des ct'n'^ales sou- 

 mises à la réquisition est elTectUf-e dans chaque 



commune par l'un des modes ci-après 



1° Livraison des producteurs ù la Commission 

 de réceplion ; 



2° Livraison des producteurs aux meuniers; 



3° Livraison des producteurs aux commer- 

 çants et courtiers en forains, patentés avant le 

 l"janvier 191". 



Les présidents des Commissions de r(''ceplion, 

 les meuniers, les nég>ciants et les courtiers 

 agissent ■p')ur le compte de l'Etal, nutilient l>-s 

 quanliiés achetées au liureau permanent et les 

 tiennent à sa disposition. 



Toutefois, les céiéales provenant des achats 

 d"un meunier sont utilisées, à moins d'instruc- 

 tions contraires et dans des cas exceptionnels, à 

 alimenter son moulin. 



Art. 23. — Les céréales, fèves ou léveroies 

 achetées à l'amiable, suivant l'un des modes 

 prévus à l'article ii, sont payées au producteur 

 par les Commissions de réception, les meuniers, 

 les commerçants et courtiers, pour les 100 ki- 

 logr. nets et nus, aux prix suivams : 



Blé froment 



Orge 



Miis 



Seifile 



Sarrasin 



Méleil 



.Sorgho 



l'"éves ou féveroles. 

 Avoine 



l'ranrs 

 50 

 i2 

 42 

 42 

 42 

 45 

 35 

 45 

 12 



Tous ces prix s'futendent de denrées prises 

 chez li; producteur et de qualité saine, loyale et 

 marchande. 



Pour le transport de la ferme au moulin, aux 

 gares de départ dU aux ports d'emharquemenl. 

 sont applicables les tarifs en vii,'ueur pour les 

 transports par réquisition de.s marcliaiidises ré- 

 quisitionnées, achetées à disse ouverte. 



Ail. 2V. — Les cérc'ale^ achetées à l'amiable 

 par les Commissions de réception sont payées nu 

 producli'ur, suivant la procédure des achats à 

 caisse ouverte. 



" Les céréales qui ont été achetées par les meu- 

 niers et qu'ils sont autorisés à conserver pour 

 l'alimentation de leur moulin, leur sont rem- 

 bourséi's sur prodnciion de leurs faciures, ac- 

 compagnées du permis de circulation sur route 

 préwi à l'artic le 26. 



Les céréales aciietée.s par les commerçants ou 

 courtiers, ainsi iiue celles qu'exceplionnelle- 

 mçnt les meuniers ne sont pas autorisés à con- 

 server pour l'alimentation de leur moulin, leur 

 sont renihouisées sur production de faciures ac- 

 compagnées soit du reçu du réceptionnaire dési- 

 gné par le bureau permanent lors(|ue la mai- 

 cbandise a voyagé sur route, soit du récépissé 

 délivra- p»r la Compagnie du chemin de fer ou 

 de navif^'olion. 



-^Dans les cas visés par les deux alinéas précé- 

 dents, le remboursement est effectué, au litre 



du compte spécial du ravitaillement, par un 

 agent désigné par le ministre de l'Agriculture et 

 du Uavilaillemenl. 



Arl. 25. — \ défaut par un détenteur de livrer 

 amiablement s- s céréales suivant l'un des mo- 

 des fixés à l'ariicle 22, les opérations de ré(]uisi- 

 lion sont poursuivies conformément aux pres- 

 criptions léglementaire?, et les prix offerts iiour 

 payement des marchandises réiiuisitionnées ne 

 peuvent être supérieurs à ceux indiqués à l'ar- 

 ticle 23, sous réserve de répondre à la qualité 

 type. 



En ce qui concerne le blé, il doit être d'un 

 poids s|.éci(ique de 77 kilogr. à l'hedolilre et i.e 

 pas contenir plus de 2 d 'inipiirelés on de 

 corps étrangers. Lorsqu'^ cette double condition 

 n'est pas remplie, le prix subit une réfaction 

 suivant la ba^e d'un demi 0/0 par kilogramme 

 manquant sur le poids spériliquo et d'tin demi 

 0,0 par unité d'impuretés ou de corps étrangers 

 en plus des 2 0/0 tulérés. 



Mes réfactions analo^'ues pour défaut de poids 

 spécilique et pour excédent d'im()uretés ou de 

 corps étraii:.'ers snnt appliquées aux autres cé- 

 réales et aux fèves ou féveroles. 



Arl. 2b. — Les céréales et fèves ou féveroles, 

 sauf dans le cas de rentrée des récoltes en 

 granges ou à la suile des baHaaes, ne peuvent 

 circuler sur route qu'avec un permis délivré 

 par le maire et portant les noms et adres-es du 

 pi oductiur et du destinataire aiusi que les quan- 

 tités et la nature des denrées. 



A' t. 27. — Les permis de circulation sur 

 route sont extraits d'un carnet à souches déli- 

 vré par le mini-tère du Uavilaillemenl. Ils sont 

 divisés en deux feuillets détachables : le pre- 

 mier est remis à l'expéditeur par le maire et doit 

 accompa-'n^r la marchandise dans ses déplace- 

 ments; le livreur, après l'av.iir ïi^né, le remet à 

 son l'iur au destinataire, une fois la liviaison 

 elTectuée. 



Le deuxième feuillet, qui reproduit exacte- 

 ment le premier, est envoyé par le maire au bu- 

 reau permanent. 



Il est alloué aux a^jents de la mairie une in- 

 demnité le 2'> centimes par permis délivré. 



Art. 2K. — Toutes céréales et fèves ou féve- 

 roles circulant sur route sjns le permis exigé par 

 l'article 2(( du présent décret sont assimilées à 

 des céii'iles non déclarées : en ciiii«équeiice. 

 e'ies sont réquisitionnées et payées avec la ré- 

 duction de 7 fr. par 100 kilogr. éiablie par l'ar- 

 ticle 2 .lu décret du 13 juillet 1917. 



Arl. 29. — Les expéditions de céréales el fèves 

 ou féveriles par voie ferrée ou navigable ne 

 sont autorisées que sur présiiilation aux chefs 

 de (jare ou aux inspecteurs principaux de l'ex- 

 ploitalioii commerciale des chemins de fer, aux 

 mariniers ou compagnies de navigation, île per- 

 mis d'expéililions de grains, l'.es permis soni dé- 

 tachés de carnets spéciaux à souches délivrés au 

 bureau permanent par le ministère de l'Agricul- 

 ture et du liavilaillemenl. 

 Le bureau permanent peut charger un ou plu- 



