PAIiTIK ObTlClELLE 



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sieurs a^'i^nts de délivrer l'ti son nom ces permis | 

 aux parties intéressées à rhaii:e de lui en rsndre 

 compte. 



Art. :)9. — L'allocation de I fr. SOdonl les né- 

 gociants et autres intermédiaires oui été auto- 

 risés à majorer le prix des céréales eu vertu de 

 l'aiticle 5 du 13 juillet 1917, est réduite à fr. 85 

 par 110 kilo^r. 



CiiAPlThE VI. — Régime de la meunerie. 

 Livraison et priv des faiino». 



Art. 31. — Tous les moulins sont placés sous 

 le contrôle du ministère de l'Agriculture et du 

 Ravitaillement. 



Leur surveillance est exercée concurremment 

 par les agents du Service de la répression des 

 fraudes, par les fonctionnaires de l'Intendance 

 ou lesofliciers délégués par eux, et par le ou les 

 contrôleurs départementaux. 

 • Art. 33. — Il est interdit aux meuniers de 

 laisser sortir de leur moulin ou de vendre d'au- 

 tres produits de la moulure du blé que la farine 

 entière, le son et les déchets de nettoyage im- 

 propres à la mouture. 



Le blé mis en mouture doit être pratiquement 

 exempt d'impuretés. 



La farine entière doit contenir tous les élé- 

 ments du blé hormis le son et les impuretés. 



Art. 36. — La farine entière du hié doit être 

 mélangée pour la fabrication du pain avec une 

 ou des farines de succédanés autorisés par l'ar- 

 ticle 1" de la loi du 8 avril lOn. 



La proportion des mélanijes est fixée dans cha- 

 que département par arrêté préfectoral, pris 

 après avis du bureau permanent. 



Arl. 3T. — Les farines de succédanés du blé 

 doivent être extraites aux taux suivants : 



80 p. 100 pour le mais. 



"5 p. 100 pour le méteil. 



74 p. 100 pour lej fèves et fêveroles. 



70 p. 100 pour le seifjle. 



05 p. 109 pour l'orge. 



67 p. 100 pour le sarrasin. 



47 p. 100 pour le sorgho. 



Ces taux s'entendent de denrées de qualité 

 saine, loyale et marchande ; ils peuvent être ré- 

 duits ou augmentés suivant la qualité des den- 

 rées mises en mouture, sur instrui:tion du bu- 

 reau permanent. 



Arl. 3H. — A partir du 1" janvier 1918, le 

 prix de la farine entière de blé froment mélan- 

 gée ou non avec les succédanés autorisés par 

 l'article 1" de la loi du 8 avril 1017 et quelle 

 que soit la proportion du mélange, est lixée à 

 51 fr. les 100 kiloiir. nets, nus et pris aux mou- 

 lins. 



Ce prix est a|)plieable à toutes les farines de 

 succédanés. 



Arl. 39. — Il est inlerdit aux meuniers de 

 vendre des farines de blé froment et de succé- 

 danés i un prix supérieur à celui fixé par l'ar- 

 ticle précédent, et de les livrer à d'autres parties 

 prenantes que colles qui sont désifinées par le 

 bureau permanent, sauf pour If s farines prove- 



nant de moutures à façon elTecluées pour l'ap- 

 provisionnement de producteurs. 



CnAPiTRE VII. — Prix f/cs céréales CKli'es jrour 

 des eiitjdois cmires que la patii/icalion. — Tiz-l'c 

 et UiraisoH des sons. 



Arl. 43. — Les prix de cession par l'iitat de 

 céréales, sauf U blé, destinées à dos emplois 

 autres que la panification, sont fixés par déci- 

 sion du ministre de l'Agriculture et du Ravi- 

 laillem'ïut. 



Uesicnt applicables 5 la revente di^ ces céréales 

 à la consommation les majorations prévues à 

 l'article 10 du décret du 31 juillet 1017 pour les 

 commerçants en gros, demi-gros et détail. 



Ai-t. 41. — A partir du 1" janvier 1!1I8, les sons 

 ne peuvent être mis en vente, vendus ou réqui- 

 sitionnés à des prix supérieurs aux taux r-ui- 

 vants : 



1" Provenance de la mouture du blé froment, 

 méteil, seigle, orge, mais, 35 fr. 



•2" Provenance de la mouture des fèves et 

 fêveroles, 20 fr. 



30 Provenance de la monture du sarrasin et 

 du sorgho, 15 fr. 



Ces prix s'entendent les 100 kilogr. nets, nus 

 et pris au moulin. Ils sont augmentés s'il y a 

 lieu, des frais de transport et des majorations 

 prévues à l'article 10 du décret du 31 juillet 1917 

 pour les commerçants en gros, demi-gros et 

 détail. 



Art. 43. — L"s meuniers ne doivent livrer les 

 sons et déchets qu'aux parlies prenantes qui 

 leur- sont désignées par le bureau permanent, 

 sauf pour les sons et déchets provenant de mou- 

 tures à façon elVectuées pour le compte de pro- 

 ducteurs. Toutefois, le bureau permanent ^peul 

 laisser aux meuniers la faculté de vendre tout 

 ou partie de leur fabrication. 



CiJAPiTHE VIII. — Oispositions spéciales au.v pro- 

 ducteurs consommant les céréides provenant de 

 leur propre récolle. 



Art. 46. — D-ins chaque déparlement, le bu- 

 reau permanent dresse la liste des moulins qui 

 sont autorisi^s à effectuer la mouture des cé- 

 réales panifiables laissées à la disposition des 

 producteurs pour leur consommation familiale. 

 Il fait remettre, par le maire de la commune, 

 à chaque producteur-, un bulletin porlani la dé- 

 signation du moulin chargé de moudre à façon 

 ses céréales avec indication, le cas échéant, des 

 quantités par léte et par mois. 



Le meunier ne peut eflectuer celle mouture à 

 façon que contre remise dudit bulletin. 11 doit 

 fabriquer la farine de blé froment conformément 

 aux prescriptions de l'article 3:i et les farines de 

 suciM'danés aux taux fixés par l'article 37. 



Art. 47. — Tout transport de céréales desti- 

 nées à des moutures à façon pour la consom- 

 mation familiale ou de farines ou sons prove- 

 nant de ces mourures, ne peut être effectué par 

 un producteur qu'avec les permis de circulation 

 ou d'expédition visés aux articles 26 et 20 du 

 présent décret. 



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