82 CHRONIQUE AGRICOLE (21 JUILLET 1894). 



nant des colonies françaises. Devant le Sénat, le Ministre des affaires 

 étrangères a fait valoir des considérations diplomatiques qui ont provo- 

 qué le rejet de cette disposition. — On peut espérer désormais que la 

 question du régime des amidons sera résolue avant la fin de la session. 

 En effet, la Commission des douanes de la Chambre des députés a 

 proposé d'adopter le projet tel qu'il lui est revenu du Sénat. 

 III. — Le mouillage des vins. 

 Le Sénat, dans ses séances du 13 et du 16 juillet, a adopté le pro- 

 jet de loi sur le mouillage et l'alcoolisation des vins. On se souvient 

 que ce projet a pour principal objet de réprimer les fraudes commises, 

 surtout dans les villes à octroi, dans lavente des vins communs. On a pu 

 s'étonner que les fraudeurs ont pu trouver des avocats qui paraissaient 

 convaincus, dans un juriste comme M. Bérenger et dans un savant 

 chimiste comme M. Berthelot. L'un et l'autre ont prodigué leurs efforts 

 pour faire échouer le vote; mais il n'y ont pas réussi. Toutefois, 

 comme nous l'avons dit précédemment, on ne doit pas s'exagérer la 

 portée de cette loi. Sans doute, on doit se féliciter que le Parlement ait 

 donné aux pouvoirs publics les moyens de réprimer les fraudes éhon- 

 tées qui se commettent dans le commerce de détail des boissons; mais 

 on doit convenir que ces fraudes seront toujours favorisées par le ré- 

 gime des octrois, tant qu'on en aura laissé subsister tous les inconvé- 

 nients. 



IV. — Les contributions directes. 



La Chambre des députés a achevé, dans sa séance du 16 juillet, la 

 discussion du projet de loi sur les contributions directes de l'année 1895. 

 Comme nous l'avions fait prévoir, le projet présenté par le Gouverne- 

 ment a été adopté. Parmi les très nombreux amendements qui ont été 

 proposés, nous devons en signaler un, présenté par MM. Méline et 

 Ribot, qui a été pris en considération, d'accord avec le Gouvernement, 

 et qui a été renvoyé à la Commission du budget pour faire l'objet d'un 

 rapport spécial. En voici le texte : 



« Article premier. — Lors de chaque mutation en propriété ou en usufruit, 

 entre vifs ou par décès, d'un immeuble non bâti, la cotisation afférente audit im- 

 meuble dans le contingent du département et dans celui de la commune sera rem- 

 placé par une cotisation calculée à raison de 4 pour 100 en principal du revenu 

 net. 



« Art. 2. — Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, 

 d'immeubles non bâtis devront contenir l'évaluation du revenu net et, en cas d'in- 

 suffisance, il sera procédé à une expertise dans les formes prescrites par la loi du 

 22 frimaire an VII et par la loi du 23 août 1871. » 



L'art. 4 du projet de loi est ainsi conçu : « Il sera procédé par 

 l'Administration des contributions directes aux évaluations néces- 

 saires pour transformer la contribution foncière des propriétés non 

 bâties en un impôt sur le revenu net de ces propriétés.» A cette occa- 

 sion, M. Arthur Legrand a exprimé la crainte que cet article ne pro- 

 voquât, sous forme de simples mesures administratives, la transfor- 

 mation de l'impôt sur la propriété non bâtie, qui est actuellement un 

 impôt de répartition, en un impôt de quotité. M. le Ministre des 

 finances lui a répondu que ces craintes n'étaient pas fondées. Le Par- 

 lement, le jour où il aura le résultat des évaluations que l'Adminis- 

 tration d«s contributions directes va entreprendre, sera maître de 



