730 LE DROIT D'INDEMNITÉ AU FERMIER SORLANT. 



lui laisserait-on le droit d'en disposer en faveur de pays comme l'Italie, la 

 Grèce, le Portugal et le Panama? 



Les travaux de l'isthme de Panama eussent été avantageusement remplacés par 

 des travaux en France. Les capitaux français engagés dans les Chemins de fer 

 Portugais n'auraient peut-être pas plus périclité en France, et auraient au moins 

 rendu service à notre pays. 



Le dernier capitaliste à atteindre dans ses intérêts vitaux devrait certainement 

 être le capitaliste rural, le seul qui fasse, sans intérêt, un crédit à l'échéance de 

 sa rente. 



A quoi le fermier sortant a-t-il droit? Pas à autre chose qu'à la plus-value 

 réelle créée par lui. Peu nous importe le chiffre dépensé, cela sera relatif à sa 

 capacité. Que désire le fermier? Capitaliser la plus-value qu'on lui reconnaît. 

 Rien de plus facile en faisant une loi qui lui permette de céder cette plus-value à 

 son successeur, qui ne peut la refuser, évaluée à titre d'expert. 



A vous, fermier, de louer, l'exploitation à sa valeur intrinsèque. 



S'il y a moins-value, les rôles sont renversés, et voilà tout. 



Pourquoi différer entre le capitaliste rural et le capitaliste urbain? 



Je loue un magasin en ville, mon commerce prospère, je me retire des affaires. 

 A mon successeur je vends les marchandises restantes au prix de facture et je lui 

 cède le Pas-de-Porte (clientèle) pour la somme de tant. 



Le propriétaire de l'immeuble a-t-il été mêlé à cette transaction? Nullement. 

 Le magasin représente cependant le capital avec lequel le commerçant a su attirer 

 une nombreuse clientèle, par son intelligente administration, et le Pas-de-Porte 

 est la pli s-value créée par le commerçant. 



Si je suis opposé à ce texte de loi, je trouve aussi qu'il est imprudent de pro- 

 longer plus longtemps l'état de torpeur dans lequel se meut notre agriculture. 



Je ne vois qu'un seul moyen de salut et de concorde : c'est eu neutralisant 

 autant que possible le rôle du propriétaire, et je propose le texte de loi ci- 

 dessous : 



Article premier. — A tout bail de ferme enregistré sera joint un état de lieu 

 détaillé : 1° des immeubles ruraux ot clôtures, en ce qui concerne l'entretien 

 locatif suivant les usages locaux; 2" de l'état cultural, de fertilité et de propreté 

 des terres. 



Art. 2. — Pendant la dernière année, à fin de bail, l'occupant, le futur rem- 

 plaçant et le juge de paix, « ou bien le président du tribunal ou le syndicat 

 agricole de la localité, » nommeront chacun un expert. Ces trois experts devront 

 visiter les cultures au moins trois fois dans le courant de l'année, avant les ense- 

 mencements d'automne, de printemps et à la récolte. A chaque fois, un procès- 

 verbal succinct sera dressé. Avant le départ du fermier, les experts devront : 

 1" fixer le chiffre d'indemnité que celui-ci doit donner à son successeur, s'il a 

 amoindri la valeur du fonds ou mal entretenu la partie locative des immeubles; 

 2° ou bien établir la valeur de la plus-value que le fermier entrant devra verser 

 à son prédécesseur, en une seule ou plusieurs fois. 



Art. 3. — Tous ces règlements de compte se feront sous la responsabilité 

 du propriétaire. 



Art. 4. — Pour tous les travaux importants établis pour une grande durée, 

 tels que : constructions d'immeubles, créations d'usines, de grandes canalisa- 

 tions, de chemins, etc., et d'un prix plus élevé qu'une année complète de loyer, 

 le fermier ne devra les faire qu'avec le consentement de son propriétaire et après 

 en avoir réglé les dispositions avec lui. 



Art. 5. — Dans le courant de l'année où sera promulguée la présente loi, les 

 propriétaires et les fermiers devront dresser un état de lieu, dans lequel les ex- 

 perts pourront tenir compte des procès-verbaux d'états de lieux incomplets déjà 

 faits précédemment. 



Je n'ai pas la prétention de présenter un texte absolument parfait et sans cri- 

 tique, mais je crois que nos législateurs pourraient en tirer un bon parti. 



Citons des exemples réels de fermiei's, détaillons leur situation et examinons 

 le but de la législation que je propose. 



Un fermier, que l'on me cit-ait, a pris en fermage, il y a huit ans, des terres 

 dans un état pitoyable de saleté et de manque de culture. Ce fermier, d'une 

 situation très modeste, demande un npuveau bail à son propriétaire, en le priant 



