732 LE DROIT D'INDEMNITÉ AU FERMIER SORTANT. 



l'ennui de voir ses fermiers entraut et sortant toujours en chicane, parce que le 

 partant a trop épuisé ses terres. 



En résumé, ce système d'expertise existe actuellement pour les immeubles 

 ruraux, les clôtures, etc. Pourçjuoi ne pas l'étendre aux terres? 



Par ce système, le propriétaire pourrait encore laisser à son fermier toute lati- 

 tude dans ses successions de cultures, et les baux pourraient être singulièrement 

 simplifiés, sans aucun danger et à l'avantage de tous. 



Les grandes améliorations foncières, faites brusquement et à trop grands frais, 

 étant appréciées par des gens du métier, seront portées àleur valeur réelle, et un 

 fermier pétulant réfléchira sérieusement avant de les entreprendre. Au contraire, 

 si le règlement se faisait avec le propriétaire, souvent ce fermier trop entrepre- 

 nant croirait qu'il n'y a pas de limites, et on arriverait bientôt à des cniffres dis- 

 proportionnés. 



On m'objectera qu'un fermier ne voudra pas s'engager vis-à-vis du propriétaire 

 avant de connaître la décision des experts ; mais il n'y a aucune raison d'agir 

 ainsi. Q'un homme du Midi craigne de se tromper en prenant une ferme dans le 

 Nord, je le comprendrais; mais tout cultivateur dans son pays, après avoir pris 

 connaissance du dernier état de lieu, saura certainement apprécier à peu près 

 l'indemnité à recevoir ou la plus-value à donner. 



Je trouve même que les conditions actuelles offrent plus de difficultés. Un 

 cultivateur loue une exploitation trois ans d'avance : peut-il prévoir en quel état 

 lui sera rendue cette ferme à son entrée? Il l'ignore complètement. Il l'a cepen- 

 dant fait, et on peut affirmer que trois fois sur quatre, il est trompé. Souvent, 

 pour remettre les terres dans l'état où il les a vues à sa première visite, il dépen- 

 sera plus que la plus-value qu'il aurait eu à payer à un confrère. La culture de 

 cette ferme aura avancé quelques années pour rétrograder les dernières. 



Je résume les principaux avantages que présenterait cette loi : 



1" Régularisation des fermages d'une même contrée, selon la classe des terres. 



2° Plus grande fixité des loyers. 



3° Suppression de l'antagonisme entre propriétaires et fermiers. 



4" Libre assolement des terres, limité par la solvabilité de l'occupant. 



5" Possibilité de la culture intensive à tout fermier quand les produits ne se 

 vendront plus au-dessous de leur prix de revient. 



6° Prospérité ininterrompue de l'agriculture. 



7" Richesse nationale considérablement accrue dans un laps de temps assez 

 court. GrusTAVE Lange, 



Vice-président du Syndicat agricole de la Seine-Inférieure. 



PARTIE OFFICIELLE 



Loi relative à la création de Sociétés de crédit agricole. 



Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 



Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 



Article premier. — Des sociétés de crédit agricole peuvent être constituées, 

 soit par la totalité des membres d'un ou de plusieurs syndicats professionnels 

 agricoles, soit par une partie des membres de ces syndicats; elles ont exclusive- 

 ment pour objet de faciliter et même de garantir les opérations concernant l'in- 

 dustrie agricole et effectuées par ces syndicats ou par des membres de ces syn- 

 dicats. 



Ces sociétés peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes courants avec ou 

 sans intérêts, se charger, relativement aux opérations concernant l'industrie agri- 

 cole, des recouvrements et des payements à faire pour les syndicats ou pour les 

 membres de ces syndicats. KUes peuvent, notamment, contracter les emprunts 

 nécessaires pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement. 



Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il pourra 

 être constitué à l'aide de souscriptions des membres de la société. Ces sous- 

 criptions formeront des parts qui pourront être de valeur inégale; elles seront 

 nominatives et ne seront trausmissibles que par voie de cession aux membres des 

 syndicats et avec l'agrément de la société. 



La société ne pourra être constituée qu'après versement du quart dti capital 

 souscrit. 



