PARTIE OFFICIELLE. 733 



Dans le cas où la société serait constituée sous la forme de société à capital 

 variable, le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports des socié- 

 taires sortants au-dessous du montant du capital de fondation. 



Art. 2. — Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration de 

 la société de crédit, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et 

 à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans 

 laquelle chacun de ses membres contribuera à sa constitution. 



Ils détermineront le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants. 



Ils régleront l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombera à 

 chacun des sociétaires dans les engagements pris par la Société. 



Les sociétaires ne pourront être libérés de leurs engagements qu'après la 

 liquidation des opérations contraclées par la société antérieurement à leur sortie. 



Art. 3. — Les statuts détermineront les prélèvements qui seront opérés au 

 profit de la société sur les opérations faites par elle. 



Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquittement des frais géné- 

 raux et payement des intérêts des emprunts et du capital social, seront d'abord 

 affectées, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un 

 fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital. 



Le surplus pourra être réparti, à la fin de chaque exercice, entre les syndicats 

 et entre les membres des syndicats au prorata des prélèvements faits sur leurs 

 opérations. Il ne pourra, en aucun cas, être partagé, sous forme de dividende, 

 entre les membres de la Société. 



A la dissolution de la société, ce fonds de réserve et le reste de l'actif seront 

 partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leur souscription, à moins 

 que les statuts n'en aient affecté l'emploi à uneœuvre d'intérêt agricole. 



Art. 4. — Les sociétés de crédit autorisées par la présente loi sont des sociétés 

 commerciales, dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions 

 du code de commerce. 



Elles sont exemptes du droit de patente ainsi que de l'impôt sur les valeurs 

 mobilières. 



Art. 5. — Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commer- 

 ciales ordinaires sont remplacées par les disposisions suivantes : 



Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs 

 ou ilirecteurs et des sociétaires, indiquant leurs noms, profession, domicile, et le 

 montant de chaque souscription, seront déposés, en double exemplaire, au grctle 

 de la justice de paix du canton où la société a son siège principal. Il en sera 

 donné récépissé. 



Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la société sera, 

 par les soins du juge de paix, déposé au greffe du tribunal de commerce de l'ar- 

 rondissement. 



Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un admi- 

 nistrateur de la société déposera, en double exemplaire, au gretïe de la justice de 

 paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la Société à cette date, 

 le tableau sommaire des recettes et des dépenses, ainsi que des opérations 

 clfecluées dans l'année précédente. In des exemplaires sera déposé par les soins 

 du juge de paix au greffe du tribunal de commerce. 



Les documents déposés au greffe de la justice de paix et du tribunal de com- 

 merce seront communiqués à tout recjuérant. 



.Vrt. 6. — Les membres chargés de l'administralioii de la société seront per- 

 sonnellement responsable, en cas de violation des statuts ou des dispositions de 

 la présente loi, du préjudice résultant de cette violation. 



Ils pourront être poursuivis et punis d'une amende de 16 à 200 fr. 



Le tribunal pourra, en outre, à la diligence du procureur de la République, 

 prononcer la dissolution de la sociéli'. 



Au cas de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et(iualilés desad- 

 ministraleurs, des directeurs ou des sociétaires, l'amende pourra être portée à 500 fr. 



Art. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. 



La présente! loi, délibérée et adoptée par le Signal et p;ir la Gliambre des 

 députés, sera exécutée comme loi de l'Etal.. 



Eail à Paris, le 5 novembre 1894. C.x.siMiH-l'RRiEit. 



Par le Président de la I\épubli(|ue : Le tnini^lrr <li' l'inirkuUure. ViGEii. 



