CHRONIQUE AGRICOLE (17 NOVEMBRE 1894). 765 



terait pas aux propositions émanant de l'initiative des sénateurs ou 

 des députés. Cette restriction constitue donc une garantie extrême- 

 ment sérieuse à i'encontre des spéculations qui pourraient s'opérer 

 grâce au mécanisme de la loi. Néanmoins le projet a soulevé et soulève 

 toujours des résistances très grandes; on prétend que son application, 

 destinée à mettre un frein à l'action de la spéculation, pourrait con- 

 tribuer au contraire à favoriser celle-ci, dans des conditions particu- 

 lières. Un certain nombre de Chambres de commerce ont demandé à 

 présenter leurs observations sur ce sujet à la Commission des douanes; 

 celle-ci a acquiescé à leur désir, mais elle a décidé que cette sorte 

 d'enquête ne se prolongerait pas au-delà du mois de novembre. Les 

 associations agricoles ont maintes fois exprimé leur opinion sur ce 

 sujet; c'est à la suite de leurs vœux que le projet du Gouvernement a 

 été présenté; elles continueront à l'appuyer, parce qu'elles ne par- 

 tagent pas les suspicions évoquées à l'encontre. Il paraît certain, en 

 tout cas, que le débat sur ce sujet, qui sera peut-être retardé par 

 la nécessité de discuter le prochain budget, sera des plus vifs et des 

 plus prolongés. 



V. — Les transmissions d'immeubles ruraux. 



Parmi les transformations fiscales qui intéressent le plus l'agricul- 

 ture, la diminution des droits de mutation à titre onéreux des im- 

 meubles ruraux est réclamée depuis longtemps. Beaucoup des défen- 

 seurs des intérêts agricoles considèrent même cette réforme comme 

 une des plus urgentes. C'est pour ce motif que M. ïurrel, député, a 

 présenté à la Chambre, dans la séance du 29 octobre, une proposition 

 de loi dont l'exposé des motifs indique le sens et la portée. Voici le 

 texte de cet exposé : 



ce Le Gouvernement a déposé pour l'incorporer dans le budget de 1895 un 

 projet de loi qui modifie d'une manière profonde le régime fiscal actuel des suc- 

 cessions, des donations, des mutalions de nue propriété et d'usufruit, et des 

 ventes de meubles. 



« M. le Ministre des finances constate, dans l'exposé des motifs, que l'adop- 

 tion des diverses mesures qu'il propose aura pour résultat un boni de 25 millions. 

 Nous laissons pour le moment de côté le fond même de cette proposition, pour 

 n'en voir que les résultats financiers. Ce surcroît de recettes n'est après tout que la 

 conséquence d'une augmentation des impôts existants. Cette augmentation, pour 

 si légitime, si juste qu'elle soit, doit à notre avis, avoir pour correctif un dégrè- 

 vement. 



« Le pays est chargé d'impôts, il sait à quelles nécessités il doit faire face, et 

 malgré les crises agricoles et économiques il supporte courageusement le poids 

 qui pèse sur lui. Il ne faut pas l'aggraver. 



« La réforme de l'impôt ne consiste pas seulement à faire payer davantage à 

 ceux qui ne payent pas assez; il faut en outre faire payer moins k ceux'qui 

 payent trop. 



« Nous pensons donc que c'est répondre aux vo-ux du pays que de demander que 

 les 25 millions, résultant de l'augmentation des taxes proposées, soient employés 

 à un dégrèvement. Ce dégrèvemcnl doit porter, suivant nous, sur les droits 

 actuellement perçus sur les transmissions à titre onéreux des immeubles ruraux. 



(' Aussi bien, faut-il rappeler rfuc, dans le projet de budget déposé par le pré- 

 cédent (jrouvernemcnt, ce dégrèvement était ])révù et s'élevait à 46 millions. C'est 

 sur la volonté nettement exprimée parla Chambre ([uc ce dégrèvement fut inséré 

 dans le budget; et c'est sur la promesse formulée iju'il serait accompli, que les 

 représentants de l'agriculture acceptèrent les déclarations de M. le Ministre des 

 finances d'alors. 



« Il nous paraît impossible de manquer à ces engagements et de donner au 



