A PROPOS DES (.IJAR(iES IMPOSKES A LA PIlOPlilKTI-: F(iM:li;i(E 



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A PROPOS 

 DES CHARGES IMPOSÉES A LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE 



Li^ -Ivurnal d'Afiriculture pratique a reçu la 

 lettre qu'on va lire et qui pose une question 

 présoiitanl un gros intérêt pour les contri- 

 liuat»les passibles de l'impôt foncier. A raison 

 fie limporlance du sujet, nous croyons utile 

 ili- donner à notre réponse un certain déve- 

 lci|jp<'ineat. 



Voici d'abord la Icltri,' (pii cunlieni Irxposé 

 de l'espèce : 



Une loi n'a-t-clK' pas fixr que la quolit»' Aes, 

 impôts grevant, unr propriélr foncière ne doit 

 pii- dépasser 3o 0,0 du revenu de cette propriété ? 

 Le percepteur auquel je me suis adressé prétend 

 que cette disposition a été annulée. Or, mon re- 

 venu imposable est de 2 3oo francs et mon impôt, 

 non compris la taxe vicinale ni l'impôt cédu- 

 lairp. <^t de g aoo francs. En 1914, ma propriété 

 était affermée 3 5oo francs par an, et j<' payais 

 ] 38.") francs d'inipôl. non compris les prestations 

 in ualuri' ; aujourd'luii je ne puis plu* trouver 

 fermier, même à 3 5ihi francs et je pave j aon 

 (raiw.s d'impôt, plu» 780 francs de taxe vicinale, 

 qui remplace la prestation. De soile que, suppo- 

 sant que je trouve fermier à 3 5<io ou que j'tet- 

 ploite moi-même poiu- ee prix, j'ai à payer î.980 

 francs d'impôt. Il me reste donc 5oo à"6oo francs 

 de n?venus pour deux ilaniaiues évalués 100 000 

 francs. 



II est parfaitemenl exact qu'un texte (la 

 loi du 55 juin 1020, art. r^ modifiant l'art. 

 47 de la loi du 31 juillet 1917) a fixé un 

 maximum de 30 0/0 au prélèvement que le 

 cuimul de l'Impôt d'Etat et des centimes ad- 

 ditionnels locaux; peut faire subir au revenu 

 foncier, la part des C/entimes locaux devant 

 supijorter la réduction en cas de dépas- 

 sement. 



Seulement, après avoir posé cette règle, il 

 a 'fallu en différer l'application, parce que 

 l'application rendait impossible l'équilibre 

 d'un grand nombre de budgets locaux, dont 

 le principal aliment est fourni par les centi- 

 mes additionnels à la contribution foncière 

 (propriété non bâtie) ; c'est le cas de la gran- 

 de masse de-s communes rurales, qui y trou- 

 vent le plus olair de leurs ressources. M. 

 DauTMset, au Sénat, a indiqué que 10 000 com- 

 munes risquaient de. voir leur budget com- 

 plètement désorgamisé si la mesure votée était 

 appliquée et qu'il en était de même des budl- 

 gets de la plupart des départemeants. 



Dans ces conditions, le législateur a consi- 

 déré qu'il était indispensable de suspendre 



tout au moins l'ajiiilication de la mesure, 

 C'est ce qui a été fait par l'article 13 de la 

 loi du 16 juillet 1921. Ce texte déclare que la 

 mise en vigneur de la disposition est suspen- 

 due pour les années 1920 et 1921, 



Ce provisoire, vient d'être transformé en 

 définitif par la loi de budget de 1922, loi du 

 31 déccmlire 1021 {Officiel du 1" janvier 

 1922), L'article 2 porte : (( Les paragraphes 

 2 et 3 de l'art, 47 de la loi du 31 juillet 1917, 

 modifiés par la loi du 25 juin 1920, art, P^ 

 sont abrogés, » 



Il ne reste donc rien des espoirs qu'avait 

 fail naître le texte voté en 1920, 



En fait, par le jeu combiné de l'impôt 

 d'Etat, des centimes départemientaux et com- 

 munaux, le revenu de la propriété foncière 

 peut être absorbé jusqu'au dernier sou, sur- 

 tout quand vient se superposer la taxe vici- 

 nale. L'hypothèse du prélèvement total reste 

 exceptionnelle, mais il arrive fréquemment 

 que le prélèvement atteigne 60 à 70 0/0 du 

 revenu, pour peu que le contribuable appar- 

 tienne à une commune rurale ayant un gros 

 chiffre de centimes. 



Si une chose peut consoler les propriétaires 

 fonciers ainsi spoliés, c'est la considération 

 cpie certains porteurs de valeurs mobildères 

 ne sont pas mieux traités. On nous permeitra 

 de sigTialer ce que donne, en ce moment, 

 comme résultat, le régime d'imposition pour 

 certaines valeurs au porteur. 



Celles-ci paient, comme les valeurs au no- 

 minatif, l'impôt de 10 0/0 sur le coupon ; en 

 plus, elles acquittent un droit annuel de 

 transmission établi à forfait et calculé sur le 

 cours moyen de la valeur l'année précédente ; 

 ce droit a été poTté à fr, 50 0/0 par la loi 

 du 25 juin 1920, Cela revient à dire qu'un 

 titre au porteur qui a coté en moyenne 1 000 

 francs l'année précédente paie à forfait une 

 taxe de transmission de 5 fr. qui est retenue 

 sur le coupon en même temps que l'impôt 

 sur le revenu de 10 0/0. 



Avec les très hauts cours pratiqués en 1920 

 pour nombre de valeurs effondrées en 1921, 

 la taxe die transmission absorbe à peu près 

 l'intégralité du coupon mis en paiement pour 

 1921, quand il s'agit de titres au porteur. 

 Chacun de nous constate la chose à ses dé- 

 pens. Le record semble appartenir aux parts 

 de fondateur des Chargeurs Réunis. Sur un 



