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LE IV- CONGRÈS DE t'AGRICULTURE FRANÇAISE 



Invite en conséqU'ence los Associations et Syn- 

 dicats agi-icoJes, les pro£esseui-& d'Agriculture, les 

 Comilc-s de patronage d'Habitations à bon marché, 

 à entnprondre une vigoureuse campagne de pro- 

 pagaiuli' en faveur de la réforme du couchage 

 des salariés agricoles cl du logement rural ; 



Signale aux exploitants les facilités que leur 

 peut procurer le Crédit agricole pour effectuer les 

 améliorations, aménagements ou constructions né- 

 cessaires ; 



Et pour le cas où li^ législateur croirait inter- 

 venir en la matière, estime que colle intervention 

 devra évitil' toute réglementation rigide et de dé- 

 tail, pour s'en tenir plutôt à des directives géné- 

 rales, susceptibles de se plier à la diversité des 

 mœurs, des besoins el des possibilités, suivant 

 les régions. 



Le régime douanier et (es produits agricoles. (M. 

 Chauvigné, rapporteur). — Lo Congrès émet le 

 Kt'u : 



I" Que les produits agricoles français soient pro- 

 tégés par des droits de douane frappant les dearées 

 similaires de l'étranger à leur entrée en France, 

 en tenant compte du prix des denrées et de leur 

 nalurc, cl basés sur une réciprocité loyale et 

 égale ; 



2° Que les lois du 6 mai 1916 et du 3i décembre 

 1921 autorisant le Gouvernement à modifier par 

 voie de décret les dioils de douane sauf ratifica- 

 tion ultérieure des Chambres, ne «oi.-nt plus l'ob- 

 jet d'aucune prorogation ; 



'■!•'' Que la loi du 2f> juillet Ittifi autorisant le 

 Gouvernement à mettru à exécution les conven- 

 tions commerciales av.nul la ratification des Cham- 

 bres soit abrogée i 



4° Qu'aucun accord ne soit conclu sans que les 

 représentants autorisés des .associations intéressées 

 soient consultés sur les concessions envisagées et 

 sur les avantages à obtenir des nations étrangères ; 



5° Que les tarifs douaniers résultant de la loi du 

 II janvier 1892 et des lois subséquentes soient 

 maintenus dans leur intégralité et qu'il soit ap- 

 pliqué à ces tarifs des coeflicients déterminés par 

 le Parlement ; 



6° Que l'exportation soit favorisée : a) en sup- 

 primant toute prohibition de sortie ; b) en établis- 

 sant des tarifs de transport spéciaux d'exportation 

 applicables aussi bien aux produits- agricoles 

 qu'aux produits manufacturés. 



Le Congrès estime qu'il y aurait lieu : 



1" D'abolir le régime des primes à la culture du 

 lia cl d'accorder à celle-ci une protection suffi- 

 sante ; 



2° D'accorder cette même protection à la culture 

 renaissante des graines de betteraves à sucre. 



Les transports au point de vue agricole. (M. Ber- 

 thonneau, rapporteur). — Le Congrès émet les 

 vœux suivants : 



Sur l'exploitation des chemins de fer : 1° Que 

 les Compagnies pratiquent une politique de sé- 

 vères économies dans tous les domaines de leur 

 exploitation ; 



2° Que, notamment, il soit fait rmc meilleure 

 utilisation de la main-d'œuvTe ; 



3° Que, dans les règlements à intervenir pour 

 l'application de la loi de huit heures, on utilise 

 au maximum les facultés de dérogations prévues 

 et que le Gouvernement s'abstienne d'imposer aux 

 réseaux des dispositions extra-légales. 



Sur la tarification : 1° Que, dans le plus bref dé- 

 lai possible, il soit procédé à une revision et à une 

 simplification des barèmes de base, en tenant 

 compte de la valeur actuelle des marchandises et 

 de leiir influence sur le coût de la vie ; 



■2" Qu'on applique aux prix résultant de ces ba- 

 rèmes une majoration qui devra être réduite au 

 fur et à mesure que diminuera la valeur des mar- 

 chandises tiansportées. 



Sur le transport des produits agricoles : 1° Que 

 les tarifs des chemins de fer soient revisés dans le 

 sens d'un abaissement général portant plus parti- 

 culièrement sur' les matières premières destinées 

 à l'agriculture et sur les produits agricoles : 



2° Que pour faciliter les transactions directe? 

 entre producteurs et consommateurs, cet abaisse- 

 ment porte également sur les tarifs de détail en 

 G. V. comme en P. V. ; 



3° Que les représentants de l'Agriculture au 

 Conseil supérieur et au Comité consultatif des Che- 

 mins de fer soient confiés en temps utile sur 

 tontes les propositions de modification des tarifs 

 qui intéressent l'Agriculture, afin qu'il puisse être 

 tenu compte de leurs observations motivées. 



loeu additionnel : 1° Que dans le but, soit de 

 favoriser des courants de transport à l'intérieur, 

 soit de parvenir à créer de nouveau.x débouchés 

 pour les produits agricoles à l'étranger, des tarifs 

 spéciaux soient étudiés et homologués par le mi- 

 nistre des Travaux publics ; 



2° Que la limite du tonnage donnant droit à 

 une sérieuse réduction du plein tarif soit portée 

 au minimum ancien de 5 000 kilogr. ; 



3° Que pour les transports à longue distance, à 

 défaut de tarifs spéciaux, le barème kilométrique 

 à appliquer soit à base de plus en plus décrois- 

 isante. étant entendu que dans l'établissement du 

 premier palier, les intérêts des diverses régions 

 seront sauvegardés ; 



4** Qu'il soit procédé au plus tôt à une réduction 

 dei' ftriis de magasinage, des droits d'embranche- 

 tneïit, etc., et que le délai de déchargement soit 

 prolongé ; 



5° Que les gares soient ouvertes sans interrup- 

 tion'de 6 à 19 heures pendant la période d'été, et 

 de 7 à 17 heures pendant la période d'hiver : 



6° Que les tarifs de camionnage pour le service 

 des transports à domicile soient révisés dans un 

 sens de notable abaissement. 



Politique des engrais. (M. Queuille, rapporteur). 

 — Le Congrès considérant que les fabricants d'en- 

 grais chimiques peuvent à leur gré s'entendre pour 

 fixer les conditions de vente de leurs produits et 

 établir des cours souvent trop élevés ; 



Considérant que les agriculteurs sont souvent 

 sous le coup de poursuites dès qu'on peut les ac- 

 cuser de s'être concertés pour vendre leurs pro- 

 duits en commun, ou dans des conditions com- 

 munes ; 



