PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Circulaire du 25 mai 1922, relative aux facilités 

 accordées par la législation pour l'accession 

 à la petite propriété rurale et le développe- 

 ment des habitations à bon marché. 



Di'puis uiit; qiiinzaiat' il'aiiiK'cs surtout, les Pou- 

 voirs publics se sonl préoccupés de faciliter aux 

 liavailleurs des villes et des campagnes l'accession 

 .1 la petite propriété. Les mesures qui ont été 

 lirises dans ce but présentent, au point de vue 

 social cl économique, un inlérèl particulier dans 

 les circonstances actuelles, puisqu'elles peuvent 

 contribuer à résoudre les dillicultés de logement 

 dans les grandes agglomérations et à retenir à la 

 terre la main-d'œuvre indispensable. 



Les dispositions légales ou réglementaires qui 

 'liront aux artisans modestes le moyen de se ciéer 

 un foyer salubrc permettant à inie famille de 

 \i\n' et de so développer dans de bonnes condi- 

 tions d'hygiène sont, pour k'ur application, répar- 

 ties entre plusieurs ministères et principalement 

 i-ntre le ministère de l'Agrioulture et le ministère 

 de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance 

 -.^■iales. 



Xou* croyons utile di- \ou- rappeler les as.cii- 

 lages résultant de celte législation et qui s'aj)pli- 

 quent, soit à l'acquisition de petites propriétés 

 lurales, soit à l'achat ou à la construction de mai- 

 sons à bon marché individuelles ou collective--. 



I. PETITE PROPRlÉTli nLUALE. 



Les Caisses de Crédit agrit-ole peuvent interve- 

 nir sous la forme de prêts individuels à long ter- 

 i,nc pour permettre aux agriculteurs d'acquérir ou 

 ■ le construire une maison d'habitation ; mais il 

 faut pour cela que la maison tasse partie d'une pe- 

 tite propriété susceptible par sa nature et son éten- 

 due d'être exploitée dans un but agricole. 



Les prêts individuels à long terme ont, en 

 effet, pour objet de faciliter l'acquisition . l'amé- 

 nagement, la transformation ou la reconstitution 

 de petites propriétés rurales que l'emprunteur doit 

 s'engager à cultiver lui-même. Ils ne pourraient 

 dès lors s'appliquer à l'achat d'une simple maison 

 d'habitation qui ne serait entourée que d'un jar- 

 din d'agrément, la lettre et l'esprit de la loi du 

 5 août r92n ne laissant aucun doute à cet égard. 



Mais il y a lieu de signaler que dans la majorité 

 des cas, sauf lorsqu'il s'agit de réaliser l'extension, 

 d'une exploitation existante, les propriétés dont 

 l'achat est facilité par le Crédit iiuli\iduel à long- 

 lornie comportent une maison d'habitation avec 

 les dépendances indispensables. 



Les prêts à long terme contribuent donc très 

 nlilement à fournir aux petits agriculteurs et aux 

 ouvriers ruraux le moyen de <e rnn--|itiier un 

 foyer. 



Ces prêts peuvent atteindre !^o ono fr. au maxi- 

 mum. Leur durée extrême est fixée à vingt -cinq 

 ans et leur taux d'intérêt est de i p. loo pour les 

 ' niprun leurs ôrtVinaires et de i p. loo seulement 

 si le bénéficiaire di: prêt e^t un p.n-ionné niili- 



taire ou une victime civile de la guei re. En outre, 

 dans ce dernier cas, la loi prévoit une bonifi- 

 cation de 5o centimes pour loo francs, versé-e 

 annuellement par l'Etat en atténuation des an- 

 nuités à servir à la société prêteuse par l'emprun- 

 teur à raison de chacun des enfants légitimes qui 

 lui naîtront postérieurement à la conclusidu du 

 prêt. 



Celte mesure constitue un appréciable eneoiira- 

 geinenl à la nat;ilité. Elle a pour effet de metire 

 à la chaigc de l'Etat la totalité de l'intérêt à partir 

 du deuxième enfant. \u delà de deux enfants, les 

 virements de l'Etat participent à l'amortissement 

 du piineipal de la dette. 



Les prêts individuels à long terme en faveur 

 di la propriété rurale sont réalises par les Caisses 

 de Crédit agricole et les Sociétés de Crédit immobi- 

 lier à l'aide d'avances spéciales qui leur sonl al- 

 louée= à cet effet par l'Office national du Crédit 

 agiicole. 



Les Sociétés de Crédit immobilier peuvent, en 

 outre, ainsi qu'il sera indiqué plus loin, consen- 

 tir des prêts hypothécaires pour l'acquisition de 

 champs ou jardins n'excédant pas un hectare, 

 d'étable':, de granges ou de tous autres bâtiments 

 de même nature annexés à une maison indivi- 

 duelle et ser'vant à une petite exploitation agri- 

 cole ; elles peuvent également accorder des prêts 

 pour l'acquisition de petits ateliers annexés aux 

 maisons individuelles à bon marché. Ces prêt? 

 ~iint réservés aux salariés, fermiers, métayers, cul- 

 tivateurs, artisans ou petits patrons travaillant ha- 

 bituellement seuls ou a\i.-, ini seul ouvrier et avec 

 des membres de leur famille salariés ou non habi- 

 tant avec eux, 



.11 faut mentionner aussi l'existence de sociétés 

 .spéciales de jardins ouvriers qui font des opéra- 

 tions de location ou de vente de ces jardins. 



Ces opérations, qui donnent toujours d'intéres- 

 sants résultats, sont également faites par les Socié- 

 tés d'habitations à bon marché, par les Offices 

 publics d'habitations à bon marché et par les 

 Caisses d'épargne ordinaires. 



il y a lieu de signaler, d'autre part, que le Cré- 

 dit agricole n'est pas seulement à même de four- 

 nir son concours sous la forme de prêts indivi- 

 duels à long terme pour faciliter l'acquisition de 

 maisons d'habitation. L'article 52 <.le la loi du 

 5 aoiil ifjao offre, en outre, la possibilité d'accor- 

 der dans ce but, par l'intermédiaire des Caisses 

 régionales de Crédit agricole mutuel, des avances 

 à long terme à des sociétés d'intérêt collectif. 



Ces sociétés rjui sont admises à bénéficier du 

 crédil à long terme peuvent, en effet, avoir pour 

 objet notamment la construction de logements hy- 

 giéniques destinés à dis ouvriers ruiaux ou l'amé- 

 lioration de bâtiments agri-:oles d'accord avec le 

 génie rural. 



Les eolleclivilés de celte nature qui se propose- 

 raient de réaliser ces opérations pourraient ren- 



