LES VICES RÉDHIBITOIRES. 103 



réduction de prix, manœuvre assez fréquente. Ce but est manqué. En 

 elTet, l'acquéreur de mauvaise foi, se gardera bien d'actionner m 

 réduction de prix, sachant à (|uoi il s'expose; il actionnera toujours en 

 garantie, c'est-à-dire ch résolution de la vente, en rrslilnli'in du },ri:r lolal 

 de l'achat. 



Il y aura ainsi tout autant de procès qu'avec l'arlicle 2 de la loi 

 ancienne, qui défend l'action en réduction de prix, défense dont ri'-nt 

 bien les maquignons. 



Autre considération, très judicieuse, présentée par M. Emile l.e l'el- 

 letier, avocat à la (^our d'appel de Paris et collaborateur de la l'resse 

 vétérinaire : 



« On vend généralement |iarce qu'on a besoin d'argent; c'est presque toujours 

 ])nur payer une detie qu'on mène une l)ète à la i'oire, ou bien encore afin d'en 

 racheter de suite une autre. Le vendeur sera donc bien rarement en mesure de 

 ri'rabourser l'acheteur qui le menacera d'une action en justice, et celui-ci, s'il est 

 homme de chicane et de mauvaise foi, aura beau jeu pour tourmenter son vendeur. 

 II amènera à composition son vendeur, que la seule perspective des frais troublera. » 



Admettons que le vendeur soit en mesure de rembourser le prix ; si 

 l'acquéreur le refuse, il fautlra consigner ce prix en faisant des o/Jrrx 

 réelles sur la validité desquelles il faudra plaider; procès long et cnù • 

 teux, sur lequel compte bien l'acquéreur pour en exploiter les lenteurs 

 et lasser le vendeur qui attend son argent ou sa bête ! 



Ce qu'il faut empêcher, c'est le calcul inavouable de l'acquéreur 

 qui cherche dans le procès un moyen d'obtenir une réduction de prix : 

 ce calcul ne peut être déjoué que par une prompte et sévère justice, 

 laquelle doit être exercée par un juge compétent, juge désintéressé et 

 impartial, en dernier ressort, ayant pour mission de rechercher la 

 véritable cause du procès et d'en arrêter immédiatement l'effet. 



Ce juge, c est le juge de paix ! 



Mais pour permettre au juge de paix de remplir ce rôle, il faut lui 

 donner des attributions et une juridiction dont il n'a pas joui jusqu'à 

 présent. Il faut que son rôle soit actif, et non passif, qu'il ne consiste 

 pas seulement à nommer un expert, sans s'inquiéter de la façon dont 

 il opère lexpert qui est souvent !e vétérinaire de l'acquéreur), mais à 

 contrôler cet expert. 



Il faut que l'expertise soit contradictoire et soumise immédiatement 

 à l'appréciation du juge. 



Il taut que le juge de paix puisse juger en compétence et en dernier 

 ressort sur le rapport de l'expert et d'après les dires contradictoires des 

 parties; pour cela, il faut étendre sa juridiction en matière rédhibi- 

 toire. 



De cette façon l'action rédhibiloire serait réellement jugée comme 

 matière sommaire et on éviterait les lenteurs déplorables de procès 

 onéreux, lenteurs habilement exploitées par les maquignons. 



Ceux-ci, pour arriver à leurs lins, ont le soin d'emmener leurs ani- 

 maux nouvellement achetés le plus loin possible, afin de profiter du 

 délai de distance accordé par la loi pour intenter l'action rédhibitoire ; 

 car ils savent bien que la frayeur du cultivateur croît en raison de 

 cette distance. Ils s'entendent même au besoin avec des compères éloi- 

 gnés en faisant des ventes simulées. 



Le projet de loi ne fait rien pour empêcher ces ventes simulées; au 

 contraire, il les favorise en maintenant le délai de distance et en auto- 



