CHRONIQUE AGRICOLE (26 JUK.LKT 1884). 123 



Art. 7. — La taxe complémentaire de 10 fr. par 100 kilog., établie par l'ar- 

 ticle l'"', sera appliquée aux sucres de toute espèce déjà libérés d'impôt, ainsi 

 qu'aux matières en cours de fabrication également libérées d'impôt existant, au 

 moment de la proinuigation de la présente loi, dan-^ les ralfineries, fnbri((nes ou 

 magasins ou dans tous autres lieux en la possession des rut'tineurs, fabricants on 

 commerçants; les quantités seront reprises par voie d'inventaire; seront toutefois 

 dispensées de l'inventaire les quantités n'excédant pas 1,000 kilog. de sucre 

 ralliné. 



Art. 8. — Les fabricants el raftineiirs auront à souscrire des soumissions com- 

 plémentaires en garantie du droit de 10 fr. par 100 kilog. pour les sucres bruts 

 de toute espèce et les matières en cours de fabricïition placées sous le régime de 

 l'admission temporaire 



L'apurement de ces soumissions aura lieu dans les conditions appliquées au 

 moment de la mise en vigueur de la loi du 31 décembre 1S73. 



Art. 9. — Le rendement minimum fixé par l'article 18 de la loi du 19 juillet 

 1880 sera porté à 80 pour 100 pour les sucres d'origine européenne ou importés 

 des entrepôts d'Europe. 



Art. 10. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 août 

 1886, les sucres bruts et les sucres non assimilés au<c sucres raflinés, importés 

 des pays d'Europe ou des entrepôts d'Europe, seront frappés d'une surtaxe non 

 remboursable de 7 fr. par 100 kilog. 



Art. 11. — Les dispositions des lois antérieures continueront d'être appliquées 

 en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. 



Ce projet a été transmis à l'examen du Sénat. La Commission chargée 

 de l'étudier a été nummee immédiatement; M. le comte de Saiut-Valiier 

 a été désigné comme rapporteur. La Commission paraît disposée à pro- 

 voquer une solution rapide. 



IL — Prophylaxie des maladies contagieuses. 



On sait que les travauv de M. Pasteur sur la prophylaxie des mala- 

 dies contagieuses se continuent avec un succès de plus en plus mar- 

 qué. Nous avons fiiit connaître récemment les résultats des recherches 

 de l'illustre savant sur le virus de la rage. Mais à mesure que les tra- 

 vaux augmentent, la place fait défaut dans les laboratoires mis jusqu'ici 

 à la disposition de M. Pasteur, laboratoires dans lesquels se préparent 

 les vaccins du charbon, du rouget, du choléra des poules; dans 

 le seul mois d'avril dernier, il en est sorti les doses de vaccins né- 

 cessaires pour préserver du charbon 100,000 têtes de bétail. C'est 

 pourquoi le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi 

 ayant pour objet d'accorder les crédits nécessaires aûn d'approprier le 

 domaine de Villeneuve-l'Etang, commune de Marnes (Seine et-Oise), 

 pour la continuation des expériences de M. Pasteur. Ce projet a été 

 adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 18 juillet; il 

 deviendra bientôt définitif par le vote du Sénat. L'agriculture sera 

 reconnaissante envers l'Etat des mesures qu'il adopte p^our assurer le 

 succès des travaux dont elle a jusqu'ici retiré de .si grands bénéfices. 



III. — Les échanges d'immeubles ruraux. 



Le Sénat a adopté, en première délibération, dans sa séance du 17 

 juillet, la proposition de loi déjà votée par la Chambre des députés 

 sur la perception des droits fiscaux dans les échanges d'immeubles ru- 

 raux non bâtis. La réduction à 20 centimes par 100 fr. du droit pro- 

 portionnel d'enregistrement et de transcription, a été limitée aux échan- 

 ges d'immeubles situés dans la même commune ou dans des commu- 

 nes limitrophes. Il a été décidé que, en dehors de ces limites, ce tarif 

 ne sera applicable que si l'un des imneubles échangés est contigu aux 



