192 PARTIE OFFICIELLE. 



Cette prise on charge sera définitive quels que soient les manquants ou les 

 eïcédents qui pourront se produirf. 

 Elle aura lieu aux condiiions ci-après : 



Rendement 

 Procédés de fabrication. par lOO lùlog. de betteraves. 



Diffusion ou tout autre procédé analogue.. . G kilog. sucre raffiné 

 Presses continues ou hydrauliques h — — 



Les sucres, sirops et mélasses, obtenus dans les fabriques abonnées en excé- 

 dent du rendement légal, seront assimilés au sucre libéré d'impôt. 



Pendant les trois catnpagnes de fabrication 1884-1885, 1885-1886 et 1886-1887, 

 il sera alloué aux fabricants non abonnés un déchet de 8 pour 100 sur le montant 

 total de leur fabrication. 



Un décret déterminera les obligations qui seront imposées aux fabricants abon- 

 nés pour la garantie des intérêts du Trésor. 



^ri. 4. — A partir du 1" septembre 1887, les quantités de sucre imposable 

 seront prises en charge dans toutes les fabriques d'après le poids des betteraves 

 mises en œuvre, quel que soit le procédé d'exlraction des jus. 



Les rendements seront fixés comme suit par 100 kilog. de betteraves : 



KiioR. 

 Campagne de 1887-1888 6.250 de sucre raffiné. 



— 18R8-1S89 6. .500 — 



— 1889-1890 (;.7bO — 



— 1890-1891 7.000 — 



j^j-t. 5. — Les sucres des colonies françaises importés directement en France 

 auront droit à un déchet de fabrication de 12 pour 100. 



j^rt. 6. — Les sucres en grains ou petits cristaux, agglomérés ou non, seront 

 reçus à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucres bruts, pour la 

 quantité de sucre raffiné qu'ils seront reconnus représenter, lorsque leur rende- 

 ment net, étîbli conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1880, sera 

 au moins de 98 pour 100. 



Art. 7. — La taxe complémentaire de 10 francs par 100 kilog. établie par 

 l'article 1" sera appliquée aux sucres de toute espèce déjà libérés d'impôt, ainsi 

 qu'aux matières en cours de fabrication également libérées d'impôt existant au 

 moment de la promulgation de la présente loi, dans les raffineries, fabriques ou 

 magasins, ou dans tous autres lieux en la possession des raffineurs, fabricants ou 

 commerçants; les quantités seront reprises par voie d'inventaires; seront toute- 

 fois dispensées de l'inventaire les quantités n'excédant pas 1,000 kilog. de sucre 



raffiné. 



Art. 8. — Les fabricants et raffinmrs auront à souscrire des soumissions com- 

 plémentaires en garantie du droit de dix francs par 100 kilog. pour les sucres de 

 toute espèce et les matières en cours de fabrication placées sous le régime de l'ad- 

 mission temporaire. 



L'apurement de ces soumissions aura lieu dans les conditions appliquées au 

 moment de la mise en vigueur de la loi du 31 décembre 1873. 



Art. 9. — Le rendement minimum fixé par l'art. 18 de la loi du 19 juillet 1880 

 sera porté à 80 pour 100 pour les sucres d'origine européenne ou importés des 

 entrepôts d'Europe. 



Art. 10. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 aoiàt 

 1886, les sucres bruts et les sucres non assimilés aux sucres raffinés, importés 

 .des pays d'Europe ou des entrepôts d'Europe, seront frappés d'une surtaxe non 

 remboursable de 7 fr. par 100 kilog. 



Les dispositions des lois antérieures continueront d'être appliquées en tout ce 

 qui n'est, pas contraire à la présente loi. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, 

 sera exécutée comme loi de l'Etat. 



Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 29 juillet 1884. JjJLEs Grévy. 



Par le PrésideAt de la République : 

 Le ministre des finances, P. Tirard. 



NOUVELLES liNVENTIONS AGRICOLES 



ANALYSE SOMMAIRE DES DERNIERS BREVETS DÉLIVRÉS 



161,123. Baudry. 21 mars 1884. Emploi d'un appareil destiné à produire 

 artificiellement le levain. — L'appareil se compose de deux parties formées, l'une 



