234 PARTIE OFnOIELLE. 



Art. 4. -^ AucUfté aCliôti eh garantie, même en réduction de prix, ne sera ad- 

 mise pour les VetilêR ou pour des échanges d'animaux domestiipes, si le prit, en 

 cas de vente ou la valeui', en cas d'échange, ne dépasse pas 100 francs. 



Art. 5. -^ Le délai pour intenter Faction rédhibitoire sera de neuf jours francs, 

 non compris le jour fixé pour la livraison, excepté pour la fluxion périodique, 

 pour laquelle ce délai sera de trente jours francs, non compris le jour fixé pour 

 la livraison. 



Art. 6. -^ Si la livraison de l'aDimal a été effectuée hors du lieu du domicile 

 du vetideur ou si, après la livraison et dans le délai ci-dessus, l'animal a été 

 conduit hors du lieu du domicile du vendeur, le délai pour intenter l'action sera 

 augmenté à raison de la distance, suivant les règles de la procédure civile. 



Art. 7. "-' Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être 

 non recevable, devra provoquer, dans les délais de l'art. 5, lanomination d'experts, 

 chargés de dresser procès-verbal; la requête sera présentée, verbalement ou par 

 écrit, au juge de paix du lieu où se trouve l'animal; ce juge constatera dans son 

 ordonnance la date de la requête et nommera immédiatement ua ou trois ex- 

 perts qui devront opérer dans le plus bref délai. 



Ces experts vérifieront l'état de l'animal, recueilleront tous les renseignements 

 utiles, donneront leur a«is, et, à la fin de leur procès-verbal, affirmeront, par 

 serment, la sincérité de leurs opéraiiuns. 



Art. 8. ^ Le vendeur sera appelé à l'expertise, à moin*5 qu'il n'en soit autre- 

 ment ordonné par le juge de paix, à raison de l'urgence et de l'éloignement. 



La citation à l'expertise devra être donnée au vendeur dans les délais détermi- 

 nés par les articles 5 et 6 ; elle énoncera qu'il sera procédé même en son absence. 



Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dans 

 les trois jours, à compter de la clôture du procès-verbal, dont copie sera signifiée 

 en tête de l'exploit. 



Si le vendeur n'a pas été appelé à l'expertise, la demande devra être faite dans 

 les délais fixés par les articles 5 et 6. 



Art. 9. — La demande est portée devant les tribunaux compétents, suivant les 

 règles ordinaires du droit 



Elle est dispensée de tout préliminaire de cocciliation et, devant les tribunaux 

 civils, elle est instruite et jugée comme matière sommaire. 



Art. 10, — Si l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, 

 à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal, et ne 

 prouve que la perte de ranimai provient de l'une des maladies spécifiées dans 

 l'art. 2. 



Art. 1!. — Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou 

 du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, 

 s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des ani- 

 maux atteints de ces maladies. 



Art, 12. -^ Sont abrogés tous règlements imposant une garantie exception- 

 nelle aux vendeurs d'animaux destinés à la boucherie. 



Sont également abrogées la loi du 20 mai 1838, et toutes les dispositions con- 

 traires à la présente loi. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des dépu- 

 tés, sera exécutée comme loi de l'Etat. 



Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 29 juillet 1884. Jules Grévy. 



Par le président de la République : 



Le minisire de ^'agriculture, Méune. 



Le minislrc de l'intérieur, WALDECK-RodssEAtr. 



LE BLÉ DE SHIRRIF A EPI CARRÉ 



A la suite de l'article de M. Scliribau\, sur |le blé de Shirrif à épi 

 carré {Shirrif a square head), publié dans le Journal du 19 juillet 

 (page 99 de ce volume), un certain nombre de nos lecteurs nous ont 

 demandé oîi ils pourraient se procurer ce blé. A ce sujet, noua rficÉvôûs' 

 de MM. Vilmorin-Andrieux la lettre suivante : 



« Nous aurons certainement du blé Shirrif à épi carré; c'est la variété portée à 

 nos catalogues sous le nom de blé de Scholcyà épi carré, et plus simplement dans 

 « Les meilleurs blés, » sous celui de blé à épi carré. Mais c'est une variété à matu- 



