66 PARTIE OFFICIELLE. 



Art. 3. — L'exportatioB, à destination de l'un des Etats contractants de la con- 

 vention internationale de Berne, des plants d'arbres, arbustes et tous végétaux 

 autres que la vigne, provenant de pépinières, de jardins, de serres ou d'oran- 

 geries, n'est autorisée que ])ar les bureaux de douane désignés par le décret du 

 8 juillet 1882, relatif à l'importation des plants, débris et produits de la vigne 

 venant de l'étranger. 



Ces objets doivent être bien emballés, mais de façon à permettre les visites. 

 Ils doivent être accompagnés d'une déclaration de l'expéditeur et d'une attestation 

 de l'autorité compétente du pays d'origine. 



Art. 4. — La déclaration de l'expéditeur devra : 1" certifier que le contenu de 

 son envoi provient en entier de son établissement; 2" indiquer le lieu de récep- 

 tion définitive avec l'adresse du destinataire; 3° porter la signature de l'expé- 

 diteur. 



Art. 5. — L'attestation de l'autorité compétente certifiera : 1" que les objets 

 proviennent d'un terrain, plantation ou enclos séparé de tout pied de vigne par 

 un espace de 20 mètres au moins, ou par d'autres obstacles aux racines, jugés 

 suffisants par l'autorité compétente; ï" que le terrain ne contient lui-même aucun 

 pied de vigne; 3" qu'il n'y est fait aucun dépôt de cette plante; 4" s'il y a eu des 

 ceps phylloxérés, que l'extraction radicale en a été opérée, que des opérations 

 toxiques réitérées ont été effectuées, et que des investigations, répétées pendant 

 trois ans, assurent la deslrucliou complète de l'insecte et des racines. 



Art. 6. — Les contrevenants au présent décret seront poursuivis conformément 

 à la loi des 15 juillet 1878 et 2 août 1879. 



Art. 7. Les ministres de l'agriculture, du commerce et des finances sont char- 

 gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. 



Fait à Mont-sous- Vaudrey, le 10 septembre 1881. Jules GréVy. 



Par le président de la République : Le minisire de l'agricullure^ J. Méline. — 

 Le ministre du commerce, Gh. Hérisson. — Le ministre des finances, P. Tirar d 



SUR L'ORGANISATION DU CRÉDIT AGRICOLE 



Répondant à ma lettre, publiée par le Journal de l'agriculture 

 (n° du 17 mai dernier), relativement à l'organisation du crédit agri- 

 cole, M. Ayraud nous dit entre autres choses {Journal du 26 juillet) 

 qu'il ne propose point l'émission de billets, mais d'obligations. 



Ici, je l'avoue, je ne vois pas bien clair dans le projet de M. Ayraud. 

 De quel genre d'obligations s'agit-il, en effet? S'il s'agit d'obligations 

 semblables à celles généralement émises par diverses sociétés, dans le 

 but de se procurer des fonds, on sait que la négociation de ce genre de 

 titres est toujours quelque peu onéreuse, et qu'en outre il faut servir 

 aux obligations un intérêt d'environ 5 pour 100 l'an, en sorte que, 

 dans ces conditions, le nouvel établissement de crédit projeté ne 

 pourra pas prêter à bon marché ce qu'il devra payer relativement 

 cher. 



S'il s'agit d'un papier-monnaie, quelle qu'en soit la forme ou la 

 couleur, il y a similitude complète, quant à l'effet et à l'usage, avec le 

 billet de banque et, partant, concurrence, qui ne peut être autorisée 

 que par une décision spéciale du Parlement, ce que, je le suppose, 

 nous ne sommes pas près d'obtenir. J'espère que M. Ayraud nous dira 

 clairement de quoi il s'agit. 



Pour ce qui concerne la seconde objection, je suis de l'avis de 

 M. Ayraud, à savoir qu'une marchandise peut être d'un prix élevé, 

 quoique abondante sur le marché, pourvu que les preneurs soient plus 

 abondants encore; mais, il faut cette condition. 



Je ferai néanmoins remarquer que dans le cas qui nous occupe il 

 s'agit d'effets de circulation, et non de consommation; que par consé- 

 quent il pourrait très bien se faire qu'un établissement de crédit 



