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n'a pas dérogé, inspirée des idées libérales de la Révolution, a voulu 

 fonder la liberté des héritages et exonérer la propriété privée des servi- 

 tudes nombreuses auxquelles elle était soumise. Le législateur de 1791 

 n'a pu d'un trait de plume abolir des coutumes immémoriales; il a 

 dû se contenter d'en restreindre l'étendue. Le droit de vaine pâture 

 n'a plus existé que dans les lieux oîi il était fondé soit sur un titre, 

 soit sur un usage local depuis longtemps établi. De plus, d; ns ce der- 

 nier cas, le propriétaire a pu désormais se soustraire a cette servitude 

 en faisant clore son terrain. 



Il résulte de ces considérations que les tribunaux, lorsqu'il y aura 

 doute, devront appliquer la loi dans sou sens le plus large. Mais il ne 

 faut pas en conclure que les autorités communales puissent affranchir 

 leurs administrés de cette servitude. Le maire et le conseil municipal, 

 auxquels incombe le devoir de réglementer et de déterminer le mode 

 d'exercice et la durée de la vaine pâture, ne pourront pas prendre des 

 mesures aboutissant directement ou indirectement à la supprimer. 



La Cour de cassation s'est conformée à. ces principes dans un arrêt 

 du 2 février 1859, par lequel elle a déclaré nul et non obligatoire un 

 arrêté municipal imposant aux habitants qui voulaient mener paître 

 leurs bestiaux sur le terrain d'autrui soumis à la vaine pâture l'obli- 

 gation de se munir d'une autorisation du propriétaire, visée par le 

 maire. Le 20 janvier 1876, elle a également annulé le règlement qui, 

 contrairement à l'usage et aux titres, exceptait du droit de vaine 

 pâture certaines espèces d'animaux. 



Voici un arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 août 1883, qui, 

 rendu dans le même sens, nous paraît être allé beaucoup plus loin : 



La Cour, sur le moyen tiré de la violation par refus d'application de l'art. 471, 

 n" '•), du Gode pécal, en ce que le jugement attaqué a relaxé indûment Massonnet, 

 prévenu de contravention à un arrêté municipal interdisant l'exercice de la vaine 

 pâture avant l'enlèvement de la dernière récolte: 



Attendu que d'après les lois du 28 septembre, 6 octobre 1791 et 18 juillet 1837, 

 art. 17, n" 3, 19,n'"8et20, le droit de réglementer la vaine pâture, d'en détermi- 

 ner le mode d'exercice et la durée, de fixer l'époque de son ouverture, appartient 

 au Conseil municipal de la commune où ce droit peut s'exercer, mais que ce pou- 

 voir de réglementation sur l'exercice d'un droit reconnu par la loi ne s'étend pas 

 jusqu'à permettre à l'autorité municipale de prendre des mesures qui auraient, 

 directement ou indirectement, pour résultat de supprimer la servitude elle-même, 

 ou de la restreindre au delà des prévisions du législateur; 



Attendu que, par délibération en date du 14 avril 1882, approuvée par le pré- 

 fet du département de l'Ain, le 6 mai suivant, le Conseil municipal de Hrenod a 

 décidé qne le droit de vaine pâture qu'il reconnaît exister dans la commune « ne 

 pourra avoir lieu sur les prairies naturelles produisant plusieurs récoltes, qu'a- 

 près que la dernière récolte aura été faite ; » 



Attendu que celte délibération et l'arrêté du maire du 20 juin suivant, pris 

 pour son exécution, en ajournant ainsi l'exercice de la vaine pâture jusqu'après 

 la dernière récolte des prairies naturelles sans aucune précision de terrain, ni du 

 nombre des récoltes, et sans aucune détermination d'époque, auraient pour eflét 

 de le rendre vain et d'exposer les ayants droit à l'arbitraire des propriétaires, en 

 même temps que d'exonérer indirectement ceux-ci de l'obligation de se clore, seul 

 procédé légal pour dégager la propriété de l'assujettissement à la vaine pâture; 



Qu'en déclarant, dans ces conditions, que la délibération du Conseil municipal 

 de Brenod et l'arrêté du maire qui l'a suivie, portant essentiellement atteinte à 

 l'exercice d'un droit légitime, n'étaient pas obligatoires, et en refusant, en con- 

 séquence, d'appliquer dans l'espèce la sanction pénale de l'art. 471, n" 5, le ju- 

 gement attaqué n'a. en aucune laçon, violé cette dispositioii de loi; 



Par ces motifs, rejette. Eue. Pouillf.t, 



Avocat à Is Cour de Paris. 



