410 LE DÉGRÈVEMENT DE L'IMPOT FONCIER ET L'AGRICULTURE. 



terme juridiqne pour dénommer les terres qu'on voulait atteindre; aucune parcelle 

 n'est exempte de cotisation ; ce n'est donc pas par Tabsence du payement de tout 

 impôt qu'on pouvaitles distinguer. Onacomptéjusqu'à 243 expressions différentes, 

 selon les lieux, pour désigner les terres incultes : on les appelle friches, pâtis, 

 murgers, landes, brandes garrigues, hermès, etc. Aussi, dans le projetqu'on a préparé 

 pour la mise à exécution de la loi de 1874, mais qu'on n'a pas déposé sur le bureau 

 des Chambres, on avait désigné les terres dont il y avait lieu de reviser l'évaluation 

 cadastrale en disant qu'il s'agissait de toutes les parcelles classées au-dessous delà 

 dernière classe de la culture alors dominante dans les communes. 



On établissait en outre qu'il fallait dépenser 4,500,000 fr. pour appliquer la 

 mesure demandée par la loi nouvelle à l'étendue considérable de 1,600,000 hectares, 

 avec la certitude d'ailleurs que l'augmentation à faire subir au contingent ne dé- 

 passerait pas, ou même n'atteindrait pas 3 millions de francs. 



Cette péréquation partielle enfin, en faisant disparaître certaines faveurs qui 

 étaient légales sans être légitimes, en laissait subsiter un beaucoup plus grand 

 nombre ; cela aurait rendu plus choquantes encore les inégalités qu'on aurait main- 

 tenues, car pour celles-là il était clair qu'on les maintenait en connaissance de 

 cause. 



Aussi l'Assemblée nationale, par deux lois subséquentes, celles du 5 août 1874 

 et celle du 3 août 1875, prescrivit-elle l'étude d'une nouvelle répartition, ce qui 

 abrogeait en réalité.^ quoique implicitement, la loi du 22 mars 1874. 



La loi d'exécution nécessaire pour appliquer la première loi fut donc abandonnée, 

 et l'adnainistration dirigea tous ses efforts d'un autre côté. Il fallait en venir à une 

 péréquation totale et se décider à étudier la revision du cadastre, ou se résoudre à 

 translormer l'impôt foncier, d'impôt de répartition qu'il est, en impôt de quotité 

 qu'il n'est pas. 



La transformation del'irapôt foncier en impôt de quolité ne me paraît pas fournir 

 de solution. Le jour où l'on croirait pouvoir établir en France un impôt sur le 

 revenu, on aurait à chercher les moyens de comprendre dans les tableaux des di- 

 vers revenus le revenu foncier, pour le suivre dans ses variations, afin de pouvoir 

 l'augmenter ou le diminuer selon (|ue les années auraient été bonnes ou mauvaises. 

 Ce serait, à la vériié, détruire, notre système financier pour édifier un système 

 nouveau. Il n'est peut-être pas impossible de trouver des systèmes nouveaux plus 

 équitables que le système en vigueur. Et pourtant, que de difficultés et d'inconvé- 

 nients politiques ou autres ne rencontrerait-on pas dans un changement complet 

 de système! Jeconsidère quele gouvernement qui entreprendrait une pareille tâche, 

 dùt-iiraccomplir,surtouts'il l'accomplissait, ne pourrait pas y survivre. L'exemple 

 de l'Angleterre n'est d'ailleurs pas encourageant. On n'a pu atteindre les 

 revenus foncier et agricole qu'en imposant les baux d'abord, et en supportant en- 

 suite, pour établir le revenu net des fermiers, qu'il existe toujours la même propor- 

 tion entre le montant du bail perçu par le propriétaire et le revenu agricole ou le 

 bénéfice net réalisé par le cultivateur, 



Peut être pourrait-on accepter cette donnée empirique pour les fermes louées à 

 bail fixe; mais pour les petits propriétaires cultivant eux-mêmes, pour les colons 

 partiaires et les métayers, il faudrait recourir à l'examen de leur comptabilité 

 agricole. Je ne crois pas qu'il soit aisé de soutenir qu'il existe une comptabilité 

 agricole chez lespetits cultivateurs. On pourrait même dire qu'elle est très imparfaite 

 chez les grands. Je ne le leur reproche pas absolument. Peut-être la raison en 

 est- elle que les opérations agricoles, au point de vue du rendement et des combi- 

 nai'^ons de cultures alternées, ne peuvent être envisagées que par rapporta des 

 périodes beaucoup plus longues que l'année solaire, qui est la période 

 de la comptabilité commerciale et de la comptabilité publique. 



Mais la seule pensée de soumettre les cultivateurs de toute la France à une sorte 

 d'exercice analogue à celui que n'ont pas pu supporter les bouilleurs de crû, c'est, 

 au point de vue administratif comme au point de vue politique, une entreprise qui 

 ne supporte même pas l'examen. J'écarte pour le moment, et par des considéra- 

 tions générales, la transformation de l'impôt de répartition en impôt de quotité; je 

 pourrai revenir en détail un jour sur ce point si cela est nécessaire. 



On fut donc ramené au point de départ de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire à 

 la recherche d'un mode de réforme ou de péréquation qui fut compatible avec le sys- 

 tème actuel de la répartition. 



Je dois dire tout de suite que je ne considère pas le renouvellement du cadastre 

 comme une solution. Le cadastre peut être un instrument de péréquation locale, 



