LE DÉGRÈVEMENT DE L'IMPOT FONCIER ET L'AGRICULTURE 411 



mais il n'a jamais été un instrument de péréquation générale, et, à mon sens, il ne 

 peut l'être 



C'est par des statistiques, des renseignements généraux qu'on a établi les pre- 

 miers contingents ; c'est par des statistiques et des renseignements généraux qu'on 

 a réalisé un certain nonibre de dégrèvements. Si cette méthode manque de la pré- 

 cision et de l'autorité nécessaires pour servir de base à une péréquation par voie 

 d'augmentation à la charge de ceux qui sont le moins imposés, elle est tout à fait 

 suffisant-^ pour servir au contraire de base à une péréquation par voie de diminu- 

 tion au profit de ceux qui sont surimposés. G est à ce procédé que je me suis arrêté 

 il y a déjà plusieurs années, et, dès_ 1876, je n'ai cessé de demander aux Chambres 

 d'entreprendre un travail de statistique analogue à celui qu'on a fait en 1850, et 

 qu'on a si malheureusement mis sous le boisseau pour n'être point obligé de pro- 

 céder à un dégrèvement. La pubUcation des chiffres aurait, on le sait aujourd'hui, 

 forcé la main au gouvernement d'alors. 



Malgré l'opposition très vive de M. Wilson, rapporteur de la Commission du 

 budget, j'ai pu obtenir de la Chambre des députés, le l'^' août 1879, le vote du 

 crédit de un milHon de francs nécessaire pour faire les recherches statistiques qui 

 se poui^suivent en ce moment. 



Mais ce n'était point assez; il fallait débarrasser le problème de la complication 

 qu'y apportent les propriétés bâties. Il n'y a vraiment qu'un rapport éloigné entre 

 l'impôt foncier des propriétés rurales et l'impôt foncier des propriétés bâties, qui 

 sont en grande partie des propriétés urbaines. On doit dégrever les propriétés 

 rurales ; il n'est pas nécessaire de dégrever en ce moment les autres. 



Jusqu'en 1821, les deux contingents ont été séparés; ils ont été réunis depuis 

 lors. On peut revenir à l'ancien état de choses. Il ne s'agit pas de donner une 

 définition nouvelle des propriétés bâties; nous gardons celle qui résulte des lois 

 en vigueur. La séparation des contingents n'est qu'une opération matérielle à faire 

 sur les états déposés dans les communes. Il est très malheureux que cette opéra- 

 tion ne soit pas encore faite. J'ai demandé qu'on la fît à la Chambre des députés 

 en 1876, et la chose est toujours en suspens. Comme j'avais compris cette 

 demande dans un projet très étendu sur le cadastre, et que celte grande loi, que 

 j'appelle aussi de mes vœux, était arrêtée par des études nouvelle's et sans fin, j'ai 

 insisté pour la disjonction des deux questions. Notre regretté ami M. Bastid, rap- 

 porteur de la Commission, allait proposer cette disjonction et déposer un rapport 

 spécial quand il nous a été si malheureusement enlevé par la mort. 



Depuis cette époque, on n'a plus reparlé de la séparation des deux contingents. 

 L'affaire est toujours pendante devant la Chambre des députés. Tant qu'on cher- 

 chera à résoudre toutes les difficultés à la fois et qu'on restera dans la vieille or- 

 nière de la péréquation par le cadastre ou par l'impôt de quotité, on mettra toujours 

 plus de temps aux études préparatoires qu'il n'y en a dans une législature ; ce 

 sera toujours à recommencer, et les législatures se passeront tous les cinq ans le 

 dossier du cadastre tel qu elles l'auront reçu des législatures précédentes. 



Ce qu'il faut avant tout, c'est donc, premièrement, achever la statistique en 

 cours et, secondement, séparer les deux contingents. 



Il est très probable que sur les 170 millions du principal de l'impôt foncier, il 

 y en a 120 qui s'appliquent aux propriétés rurales ; c'est ce qu'il faut déterminer ; 

 mais tout porte à croire qu'on ne s'éloigne pas beaucoup de la vérité en parlant de 

 120 millions. Une réduction d'un tiers sur le principal ferait ainsi perdre au 

 Trésor 40 millions de francs par an. 



On avait espéré qu'on serait en possession d'une statistique suffisamment exacte, 

 et terminée assez tôt pour pouvoir étudier une réduction inégale, afin de la faire 

 porter avant tout sur des départements surimposés. Ceux qui ne veulent rien faire 

 nous disent d'attendre cette statistique. Je ne suis pas d'avis d'ajourner les me- 

 sures à prendre jusqu'au jour de la production dn travail attendu, par deux rai- 

 sons : la statistique ne sera pas suffisamoaent précise; elle sera contestée, et eu 

 outre elle viendra trop tard. 



Elle sera contestée parce que les recherches ont été entreprises comme la crise 

 commençait à sévir, et qu'on aura des chiffres donnant plutôt la situation telle 

 qu'elle résulte des baux en cours que celle qui résultera des baux qu'on renou- 

 velle, ou qui résulte des produits obtenus en réalité aujourd'hui par ceux qui 

 cultivent. 



Les renseignements qu'on est en train de recueillir devront donc être soumjs à 

 une vérification très minutieuse et très longue. Il faut désirer qu'on communique 



