418 LE DÉGRÈVEMENE DE L'IMPOT FONCIER ET L'AGRICULTURE. 



» plus équitables que le système en vigueur. Et pourtant, que de difficultés et 

 « d'inconvénients politiques ou autres ne rencontrerait-on pas dans un change- 

 « ment complet de système ! Je considère que le gouvernement qui entrepren- 

 « drait une pareille tâche, dùt-il l'accomplir, surtout s'il l'accomplissait, ne pour- 

 ce rait pas y survivre ' » — et quand il revient sur cette question si délicate du 

 dé'^rèvement des centimes additionnels, voici comment il s'exprime . « Mais ici 

 » se présente une objection administrative que je considère comme très impor- 

 te tante : c'est le trouble qu'une diminution du principal doit rapporter au sys- 

 « tème des centimes, c'est-à-dire aux budgets départementaux et communaux. Si 

 « le principal diminue, les centimes deviendront plus petits et tous les budgets 

 « locaux seront atteints dans leurs ressources les plus indispensables », puis, 

 M. Léon Say propose ce qu'il appelle lui-même « un expédient » en ajoutant : 

 « Il n'en est pas moins vrai qu'il y a un problème à résoudre. . . .ce sont là 

 'ce des études d'avenir qui doivent être liées avec celles d'une élasticité plus 

 ce grande à donner aux budgets départementaux. » 



Oui, ce sont là des remèdes peut-être pour l'avenir, et Dieu sait si je voudrais 

 repousser les améliorations que d'habiles financiers cherchent dans une base plus 

 équitable de l'impôt, dans sa répartition plus juste. Ce dont je ne veux pas, ce 

 sont des palliatifs illusoires et temporaires, au moyen desquels on détourne notre 

 attention des points plus importants qui l'appellent. 



Quelle est, d'ailleurs, quant à présent, l'attitude des pouvoirs publics vis-à-vis 

 des propositions de cette nature? Je vois dans tous les journaux que M. Magnin 

 et M. Wilsonont déclaré à la Commission du budget qu'ils se refusaient à proposer 

 cette année aucun dégrèvement d'impôt, et j'ai lu, ces jours-ci, l'article suivant 

 dans le journal la République française^ relatif à cette même Commission : 



ce M. Jametel et M. Noirot ont insisté auprès du ministre pour obtenir des ren- 

 seignements sur la distinction des propriétés bâties et non bâties et les autres 

 dispositions qui pourraient être prises pour faciliter un dégrèvement ou une amé- 

 lioration dans la répartition de l'impôt foncier. 



ce M. Wilson a répondu qu'un grand travail de revision au sujet des évaluations 

 cadastrales était déjà en train et que les contrôleurs n'auraient pas le temps de 

 fournir tous les renseignements avant un délai assez considérable ; qu'il était 

 impossible de faire abstraction de la propriété bâtie ou de la propriété forestière 

 avant d'accomplir tout un travail de revision cadastrale et que la Chambre était 

 déjà saisie, sur ce point, d'une proposition d'ensemble; qu'une diminution de 

 40 millions, à supposer qu'elle lut possible cette année, ne produirait qu'un dégrè- 

 vement de fr. 75 par hectare; que l'impôt foncier était beaucoup plus mal réparti 

 qu'excessif, et qu'il ne lui semblait pas opportun de soulever ces questions en 

 dehors d'une loi générale de péréquation. » 



La Commission du budget de la Chambre des députés avait été saisie dès 

 l'année dernière de plusieurs amendements proposant une diminution de l'impôt 

 foncier, notamment d'un amendement de MM. le comte de Roys, Daneile-Ber- 

 nardin et douze de leurs collègues, demandant d'accorder à la propriété non 

 bâtie une remise de 35 pour 100 du principal de l'impôt foncier, soit quarante- 

 deux millions ; voici dans quels termes la Commission le repoussa: « L'amen- 

 ée dément tendant à porter la plus grande partie du dégrèvement sur la réduction 

 ce du principal de l'impôt foncier sur la propriété non bâtie n'a trouvé' que peu 

 ce d'écho au sein de votre Commission. On a fait valoir, pour la combattre, que 

 « l'impôt foncier n'a point été surchargé après nos désastres de 1870-1871 ; qu'au 

 « surplus un dégrèvement de 35 pour 100, représentant quelques centimes par 

 ce hectare, ne saurait constituer un soulagement sérieux pour l'agriculture ; que le 

 ce dégrèvement de l'impôt foncier pourra plus utilement être examiné après la re- 

 cc vision du cadastre, opération pour laquelle la Chambre a déjà voté un crédit 

 ce d'un million, etc.,.. Ces considérations ont porté votre Commission à écarter 

 ce l'amendement de MM. le comte de Roys, Danelle-Bernardin, etc., en ce qui con- 

 cc cerne le dégrèvement de l'impôt foncier. » 



Vous n'ignorez pas, mon cher confrère, ce qu'est cette formidable question de 

 la péréquation de l'impôt. Des lois successives ont été présentées dans ce but et 

 n'ont pas encore abouti à un projet définitif; les sommes énormes et le temps 

 faudra pour mener à bonnes fins cette entreprise sont un élément inquiétant 

 ûussi; et ce qui, par-dessus tout, trouble l'esprit de ceux qui cherchent la vérité, 

 c'est de voir les hommes les plus compétents dans ces questions absolument di- 



1. Journal des Dcbals du 4 mars 1881. 



