LES TRAITÉS DE COMMERCE ET LA DOUBLE DIME. 67 



C'est au législateur qu'incombe le devoir de décider promptement 

 quel est le mode d'impôt qui doit être appliqué et d'en proposer la 

 réglementation. 



En attendant, les députés qui ont pris en mains les intérêts du plus 

 grand nombre, ne feront qu'un acte de justice s'ils déposent, dans le 

 plus bref délai, un projet de loi qui contiendrait, en substance, les 

 dispositions suivantes : 



V Le principal de l'impôt qui grève la propriété rurale sera 

 abaissé de 50 pour 100, et il sera pourvu au déficit résultant de ce 

 dégrèvement, soit par le produit des excédents de recettes, soit par 

 l'établissement d'un impôt équitable. 



2° Le chiffre des centimes additionnels ne sera, en aucun cas, 

 supérieur à pour cent du chiffre principal. 



3" Les terres restant en friches, à partir de (ce jour, par [suite 

 de l'impossibilité de les louer ou de les faire valoir avantageusement, 

 seront exemptes d'impôts. 



4" Les droits de mutation en matière d'achat ou de vente se- 

 ront diminués de 25 pour 100 et les droits de mutation en matière 

 .d'échanges ayant pour effet immédiat l'agglomération des parcelles 

 échangées, seront réduits de 75 pour 100. 



Ce dernier article n'a pas une grande importance pour le petit culti- 

 vateur, car il n'arrive pas assez souvent à celui-ci d'acheter ou d'échan- 

 ger des terres; si je le formule, c'est pour dire qu'il ne faudrait pas 

 espérer donner le change aux pauvres ruraux en leur offrant, de ce 

 côté seulement, un allégement illusoire. 



Comme conclusion, je dirai que s'il y a une question vitale pour 

 notre travail national, c'est bien celle des Traités de commerce. Eh ! 

 bien, si le gouvernement voulait être édifié sur l'intérêt que la masse 

 des citoyens attache à l'application de tel ou tel système économique, 

 qu'il attende, pour renvoyer à l'examen de la Chambre les tarifs mo- 

 difiés, le résultat des élections législatives et sénatoriales. La lutte 

 électorale pourrait être placée sur le terrain de la protection ou du 

 libre-échange, et la France entière se prononcerait. 



Le pauvre paysan souffre sans se plaindre ; on augmente ses charges. 

 Il est inoffensif, on le jugule sans merci. La double dîme et les traités 

 de commerce suffisent à cette suprême iniquité. 



Vous trouverez peut-être, monsieur le directeur, que ces réflexions 

 sont un peu vives, mais cette sévérité s'explique : ceux qui con- 

 seillaient de voter les traités de commerce, avaient espéré et fait espérer 

 aux autres que si l'agriculture était sacrifiée, on lui accorderait du 

 moins une faible compensation par une réduction notable de l'impôt 

 foncier. Mais, aujourd'hui que le principe des droits de douane insi- 

 gnifiants paraît adopté, nous apprenons de la bouche du ministre des 

 finances, qu'il â' oppose à la réduction de cet impôt. Or, au moment 

 où le ministre faisait cette déclaration, l'administration venait de pu- 

 blier le tableau du rendement des impôts directs et indirects, et il 

 en résultait que les excédents de recettes des deux premiers mois de 

 cette année (37 millions et demi) suffisaient à peu près à dégrever 

 l'agriculture dans la mesure proposée par un économiste qui n'est 

 pas le premier venu, M. Léon Say. Les 40 millions qu'il propose de 

 rendre à la culture ne sont pas, à beaucoup près, un allégement suffi- 

 sant, mais enfin la mesure qu'il indique est de nature à faire admettre 



