PARTIE OFFICIELLE. 209 



auront trompé ou lente de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composi- 

 tion ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, 

 soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier, d'un nom qui, d'après 

 l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes. 



En cas de récidive, dans les trois ans qui ont suivi la dernière condamnation, 

 la peine pourra être élevée à doux mois de prison et 4,000 francs d'amende. 



Le tout sans préjudice de l'ai^plication du paragraphe 3 de l'article l" de la loi 

 du 27 mars 1851, relatif aux fraudes sur la quantité des choses livrées, et des 

 articles 7, 8 et 9 de la loi du 23 juin 1857 concernant les marques de fabrique et 

 de commerce. 



Art. 2. — Dans les cas prévus à l'article précédent, les tribunaux peuvent, en 

 outre des peines ci-dessus portées, ordonner que les jugements de condamnation 

 seront, par extraits ou intégralement, publiés dans les journaux qu'ils détermine- 

 ront, et affichés sur les portes de la maison et des ateliers ou magasins du ven- 

 deur, et sur celles des mairies de son domicile et de celui de l'acheteur. 



En cas de récidive dans les cinq ans, ces publications et affichages seront tou- 

 jours prescrits. 



Art. 3. — Seront punis d'une amende de 11 à 15 francs inclusivement ceux 

 qui, au moment de la livraison, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, dans 

 les conditions indiquées à l'article 4 de la présente loi, la provenance naturelle ou 

 industrielle de l'engrais ou de l'amendement vendu et sa teneur en principes 

 fertilisants. 



En cas de récidive dans les trois ans, la peine de l'emprisonnement pendant 

 cinq jours au plus pourra être appliquée. 



Art. 4. — Les indications dont il est parlé à l'article 3 seront fournies, soit 

 dans le contrat même, soit dans le double de commission délivré à l'acheteur au 

 moment de la vente, soit dans la facture remise au moment de la livraison. 



La teneur en principes fertilisants sera exprimée par les poids d'azote, d'acide 

 phosphorique et de potasse contenus dans 100 kilogrammes de marchandise fac- 

 turée telle qu'elle est livrée, avec l'indication de la nature ou de l'état de combi- 

 naison do ces corps, suivant les prescriptions du règlement d'administration 

 publique dont il est parlé à l'article 6. 



Toutefois, lorsque la vente aura été faite avec stipulation du règlement du prix 

 d'après l'analyse à faire sur échantillon prélevé au moment de la livraison, l'indi- 

 cation préalable de la teneur exacte ne sera pas obligatoire, mais mention devra 

 être faite du prix du kilogramme de l'azote, de l'acide phosphorique et de la 

 potasse contenus dans l'engrais, tel qu'il est livré, et de l'état de combinaison 

 dans lequel se trouvent ces principes fertilisants. La justification de l'accomplis- 

 sement des prescriptions qui précèdent sera fournie, s'il y a lieu, en l'absence 

 de contrat préalable ou d'accusé de réception de l'acheteur, par la production, 

 soit du copie de lettres du vendeur, soit de son livre de factures régulièrement 

 tenu à jour et contenant l'énoncé prescrit par le présent article. 



Art. 5. — Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi ne sont pas 

 applicables à ceux qui auront vendu, sous leur dénomination usuelle, des fumiers, 

 des matières fécales, des composts, des gadoues ou boues de ville, des déchets 

 de marchés, des résidus de brasserie, des varechs et autres plantes marines pour 

 engrais, des déchets frais d'abattoirs, de la marne, des faluns, de la tangue, des 

 sables coquilliers, des chaux, des plâtres, des cendres ou des suies provenant des 

 houilles ou autres combustibles. 



Art. 6. — Un règlement d'administration publique prescrira les procédés d'ana- 

 lyse à suivre pour la détermination des matières fertilisantes des engrais, et sta.- 

 tuera sur les autres mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi. 



Art. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des 

 députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. 



Fait à Paris, le 4 février 1888. Garnot. 



Par le président de la République : Le ministre de V agriculture, Viette. 



PRODUITS DE L'ALaERIE ET DES COLONIES 



AU CONCOURS GÉNÉRAL AGRICOLE DE PARIS 



Une salle a été spécialement affectée aux produits des colonies et 

 des pays soumis au protectorat. Parmi ces derniers, l'Annam est 



