LE PRIVILÈGE DU PROPRIÉTAIRE. 501 



tous les autres créanciers sur le prix des choses que nous avons indi- 

 quées, sauf les exceptions suivantes. Le fournisseur de semences est 

 payé le premier sur le prix de la récolte provenant des semences qu'il 

 a fournies ; les ouvriers sont payés sur le prix de la récolte à laquelle 

 ils ont travaillé, et le fournisseur d'instruments est payé sur le prix 

 des instruments qu'il a fournis. 



Il importe de bien comprendre que le privilège du propriétaire est 

 encore plus utile au fermier qu'il ne l'est au propriétaire lui-même: 

 c'est précisément la base du crédit agricole. Quand un cultivateur veut 

 exercer sa profession, il faut d'abord qu'il se procure de la terre à 

 cultiver; or, grâce au privilège, il trouvera facilement un propriétaire 

 qui lui confiera une exploitation en n'exigeant le payement qu'au bout 

 de six mois ou souvent au bout d'un an, et même, si le fermier se 

 trouve attardé par quelque circonstance, le propriétaire lui accordera 

 facilement et gratuitement un délai supplémentaire d'un ou plusieurs 

 mois, souvent même d'un an et quelquefois plus. 



C'est bien là du crédit agricole, et même du bon crédit, car le 

 fermier ne paye qu'après encaissement. Le propriétaire est patient, 

 parce qu'il a pour garantie le capital d'exploitation ; il sait que cette 

 garantie ne pourra lui être soustraite et qu'il ne sera point obligé d'ad- 

 mettre au partage d'autres créanciers connus ou inconnus. 



Diminuez le privilège du propriétaire; qu'en résultera-t-il ? La 

 confiance du propriétaire sera diminuée, il n'osera plus accorder de 

 délais supplémentaires, ce qui le mettra dans la nécessité d'exiger le 

 payement à l'époque de l'échéance et d'avoir recours au papier timbré 

 en cas de retard. Un semblable régime serait la ruine à bref délai des 

 fermiers qui ne sont pas riches, c'est-à-dire de la très grande majorité; 

 et ce sont là précisément ceux au profit desquels on veut faciliter le 

 crédit. 



Le crédit auprès du propriétaire étant plus utile au. fermier que le 

 crédit auprès de tous les commerçants possibles, il est clair que l'on 

 ferait fausse route en développant le second genre de crédit au détriment 

 du premier. 



Ces préliminaires posés, examinons les dispositions votées par le 

 Sénat. La première consiste à réduire à deux années, non compris 

 l'année courante, le privilège du propriétaire pour les fermages échus, 

 alors qu'actuellement ce privilège s'étend à toutes les années échues 

 qui se réduisent généralement à cinq ans au plus par application des 

 règles de la prescription. Lorsqu'un fermier doit à son propriétaire 

 deux années de fermage, sans compter l'année courante, il est bien 

 difficile qu'il parvienne à s'acquitter, et si le propriétaire consent à 

 lui faire encore crédit, ce ne peut être que par suite de considérations 

 personnelles et avec la presque certitude de perdre. Dans une telle 

 situation, le fermier ne peut plus recourir au crédit de qui que ce soit; 

 il ne trouverait de crédit qu'auprès d'usuriers qui achèveraient sa 

 ruine. 



Par une seconde disposition, le Sénat a voté la réduction du pri- 

 vilège à une seule année à venir, outre l'année courante, alors que 

 précédemment le privilège s'étendait à toutes les années à venir jus- 

 qu'à la fin du bail. E i fait, les propriétaires usent très rarement de 

 cette extension de privilège. Quand un fermier cesse son exploitation 

 avant la fin de son bail, autrement que par suite d'une résiliation 



