502 LE PRIVILÈGE DU PROPRILTAIRE. 



amiable, ce ne peut guère être qu'à cause du défaut de payement; s'il 

 ne peut pas payer les fermages échus, il sera bien rarement en état de 

 payer plusieurs années à venir, même en vendant son matériel. Pour 

 trouver une occasion d'appliquer le privilège sur les années à venir, 

 il faut supposer le cas d'un fermier mourant au cours de son bail sans 

 laisser d'héritier en mesure de l'achever. 



Du reste, même dans le cas où le propriétaire pourrait user de son 

 privilège pour les années futures, il préfère la résiliation avec indem- 

 nité fixée soit à l'amiable, soit par les tribunaux : c'est plus simple et 

 plus avantageux pour tout le monde. 



En somme, les deux restrictions admises par le Sénat au privilège 

 du propriétaire ne sont pas de nature à causer un dommage sérieux à 

 ce dernier, mais, précisément pour cette raison, elles ne peuvent 

 exercer aucune influence sérieuse sur le crédit du fermier. Le seul 

 résultat qu'on en puisse attendre, c'est d'inquiéter les propriétaires et 

 de les rendre un peu moins patients lorsque le fermier se trouvera 

 arriéré de deux années entières. 



On avait proposé de donner au vendeur d'engrais un privilège 

 sur les récoltes, primant celui du propriétaire^ mais jusqu'à présent 

 cette proposition a toujours été repoussée. Elle porterait en effet une 

 atteinte fort grave au privilège du propriétaire à raison de la somme 

 relativement importante à laquelle peut s'élever la fourniture d'engrais 

 et en outre à cause de la grande facilité de la fraude. 



Des engrais de commerce peuvent être employés sur des récoltes de 

 toute nature et à une dose qui peut représenter 100 francs par hectare 

 et même au delà : c'est le double de la valeur locative moyenne des 

 terres de qualité ordinaire. Le propriétaire pourrait donc se trouver 

 primé sur une grande partie des terres par un privilège équivalent à 

 deux années de leur loyer. 



On objectera que l'engrais produit un supplément de récolte au 

 moins égal à la dépense, et qu'ainsi le propriétaire n'a rien à perdre 

 puisqu'il lui restera une valeur au moins égale à celle qu'il eût trouvée 

 si le fermier n'avait point fait usage d'engrais. Cela est vrai en général 

 lorsque l'engrais est de bonne qualité en raison de son prix, bien 

 choisi, bien employé et que les circonstances atmosphériques sont favo- 

 rables, mais il arrive malheureusement très souvent que ces bonnes 

 conditions font défaut, et c'est justement le fermier dont les affaires 

 sont mauvaises qui se montrera le plus téméraire en pareille matière. 



11 n'existe aucun moyen pratique de contrôler les quantités d'en- 

 grais employées et encore moins leur qualité ; il serait donc très facile 

 au fermier de s'entendre avec le marchand d'engrais pour exagérer des 

 fournitures et surtout pour reporter sur la dernière année des four- 

 nitures faites les années précédentes et non encore payées. 



C'est donc avec beaucoup de raison que le législateur a toujours 

 refusé d'accorder un privilège au fournisseur d'engrais. 



Le véritable obstacle à l'extension du crédit agricole ne provient pas 

 de la législation; il faut le voir d'une part dans l'exiguité et l'incerti- 

 tude des bénéfices agricoles et d'une autre part dans la concurrence 

 des emprunts de l'Etat et des grandes compagnies sur le marché des 

 capitaux. Il est tout naturel que le capital s'éloigne de l'agriculture 

 qui le rémunère très mal et se porte vers les valeurs de Bourse qui lui 

 offrent un placement beaucoup plus avantageux. 



