PARTIE OFFICIELLE. 751 



de culture ne sont appelés à jouii- de l'exemption d'impôt que pour la portion de 

 revenu cadastral afférente à a vigne. 



An. 5. — A l'égard des vignes nouvellement plantées ou replantées pour être 

 greffées sur place, le point de départ de l'exemption est déterminé noa par le fait 

 de la plautalion ou de la replantalion des ceps, mais par le fait du greffage. 



Alt. 6. — Les déclarations doivent être effectuées au plus tard dans les trois 

 mois de la publication du rôle de l'année où l'exemption est acquise aux termes 

 des articles 3 et 5. Les déclarations qui seraient faites après l'expiration de ce 

 délai ne donnent droit après l'expiration que pour les années restant à courir du 

 P'' janvier de l'année suivante au 31 décembre de celle au cours de laquelle les 

 plants ou greffes compteront quatre années révolues d'existence. 



Art. 7. — Les délais fixés par l'article précédent pour la production des décla- 

 rations ne sont pas applicables à l'année 1888. Par mesure transitoire, les décla- 

 rations auxquelles pourront donner lieu, pour ladite année, les vignes plantées ou 

 replantées depuis le l"^"" janvier I881 seront recevables pendant trois mois, à 

 partir du jour de la promulgation du présent règlement. 



Art. 8. — Les déclarations n'ont pas besoin d'être renouvelées annuellement. 



Toute parcelle, plantée ou replantée en vigne, qui a été reconnue avoir droit à 

 une exemption temporaire d'impôt foncier continue à en jouir nonobstant toute 

 mutation. 



Art. 9. — Dès l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 7, le directeur 

 des coniributions directes dresse pour chaque commune sur un cadre conforme 

 au modèle n" 2 annexé au présent règlement, un état collectif des déclarations qui 

 lui ont été transmises par la préfecture. 



Cet état, accompagné des déclarations elles-mêmes, est communiqué au contrô- 

 leur, qui procède dans la commune, avec les répartiteurs, à toutes les vérifications 

 nécessaires. 



Art. 10. — Les déclarations qui, à la suite des vérifications mentionnées au 

 dernier paragraphe de l'article précédent, n'ont pas paru exactes en totalité, ou à 

 l'égard desquelles il s'est produit des dissentiments entre les répartiteurs et le 

 service des contributions directes, sont rayées de l'état collectif par le directeur 

 de ce service et font l'objet de dossiers individuels. 



L'état collectif, ainsi rectifié, et revêtu des propositions du directeur des con- 

 tributions directes, est soumis à l'approbation du préfet. 



Art. 11. — Les dossiers individuels sont soumis à l'examen d'un comité tech- 

 nique institué au chet-lieu du département et qui se réunit sur la convocation du 

 préfet. Ce comité est ainsi composé : 1° un membre du conseil général, élu 

 annuellement parle conseil général, président ; 2" le directeur des contributions 

 directes ou son représentant ; 3" le professeur d'agriculture ou, à son défaut, un 

 viticulteur désigné par le préfet. 



Celles des déclarations contenues dans les dossiers individuels qui sont 

 reconnues exactes en tout ou partie par le comité technique font l'objet d'un état 

 collectif supplémentaire qui est dressé et approuvé dans les conditions du para- 

 graphe 2 de l'article 10. 



Art. 12. — Les contribuables dont les déclarations n'ont pas été accueillies en 

 tout ou partie en sont avisés par le directeur des contributions directes, qui les 

 prévient en même temps qu'un délai d'un mois leur est imparti, à peine de 

 déchéance, pour réclamer de ce chef contre leur cotisation dans les formes pres- 

 crites par l'article 28 de la loi du 21 avril 1832. 



Ces réclamations sont instruites et jugées conformément aux articles 29, para- 

 praphe 2, et 30 de la loi du 21 avril 1832, et 5 de la loi du 29 décembre 1884. 



Art. 13. — Le directeur des contributions directes porte sur les documents 

 cadastraux les annotations nécessaires pour assurer l'exécution de l'article 2 delà 

 loi du ]'"' décembre 1^87. 



Il inscrit sur des bulletins spéciaux les parcelles auxquelles le bénéfice de 

 l'exemption temporaire a été accordé et détermine, à l'aide de ces bulletins, mis 

 annuellement au courant, le montant des dégrèvements à allouer; il est^ chargé 

 également de la préparation des ordonnances de dégrèvement et de la rédaction 

 des lettres d'avis à adresser chaque année aux contribuables intéressés. 



Art. 14. — Tous les frais nécessités par lapplication de la loi du 1* décem- 

 bre 1887 sont à la charge du fonds de non-valeurs. 



Le règlement en est effectué suivant les règles et dans les formes qui seront 

 déterminées par le ministre des finances. 



