JURISPRUDENCE AGRICOLE. 



JURISPRUDENCE AGRICOLE — ETALON AUTORISÉ 



La Gourde Toulouse a rendu, il y a quelque temps déjà, le 24 no- 

 vembre 1887, un arrêt qu'il nous parait intéressantjde porter à la con- 

 naissance de nos lecteurs. 



On sait que l'article l" de la loi du 15 août 1885 est ainsi conçu : 

 « Tout étalon qui n'est ni approuvé ni autorisé par l'administration 

 des haras ne peut être employé à la monte des juments appartenant 

 à d'autres que son propriétaire sans être muni d'un certificat consta- 

 tant qu'il n'est atteint ni de cornage, ni de fluxion de poitrine. » 



Le rapporteur expliquait ainsi la pensée de la loi : 



« Le but de la présente loi est d'améliorer notre race chevaline, en écartan 

 autant que possible les mauvais reproducteurs, les étalons atteints de vices héré- 

 ditaires, en sorte qu'il est le complément logique de la loi des 29 mai, 2 juin 1874 



sur les haras et les remontes Il ne s'agit pas de gêner la liberté des citoyens 



par des mesures inquisitoriales, de porter atteinte au droit du propriétaire d'user 

 de sa chose, chez lui, comme il l'entend, dans son intérêt personnel. L'art, l" 

 lui réserve la faculté d'accoupler, s'il le veut, ses étalons et ses juments; mais il 

 lui interdit d'employer ses étalons à la monte des juments qui ne lui appartien- 

 nent pas, s'ils ne sont pas munis d'un certif.cat constatant qu'ils ne sont pas 

 atteints de vices héréditaires. C'est une disposition qui offre, comme principe, 

 quelque analogie avec la loi des 27 mars-1^'' avril 1851 sur la répression des 

 fraudes dans la vente des marchandises. Les mélanges que le propriétaire fait 

 chez lui et pour lui ne constituent aucun délit, ils ne deviennent punissables que 

 s'il les a faits pour vendre. De même, le fait d'avoir, chez soi, employé, même à 

 la monte de ses juments, un étalon entaché de vices héréditaires, ne sera pas un 

 délit, mais l'offre de cet étalon au public, si elle est suivie de l'emploi pour les 

 juments des autres, tombera sous 1 application de la loi. » 



La Cour de Toulouse vient de faire de cette loi une application qui 

 mérite assurément d'être rapportée. 



Le 19 octobre 1887, appréciant certains faits qui lui étaient soumis, 

 cette Cour ordonnait une enquête dans les termes suivants: 



« La Cour, attendu que les débats ont établi que, suivant un vieil usage, les 

 juments poulinières de Perles-Gastelet ont été placées sur les pâturages de la 

 montagne, lorsque Francal acquit postérieurement, le l" mai 1887, un étalon 

 qu'il conduisit dans les mêmes pâturages, en le confiant au pâtre commun; 



« Attendu que le ministère public relève contre Francal le délit prévu par la loi 

 des 14-15 août 1885, prohibant pour l'emploi de la monte des juments un étalon 

 non autorisé par l'administration des haras ; 



« Attendu, à l'égard de la première exception, que le droit appartenant à tout 

 habitant d'user de son droit de pâturage ne lui donne pas celui, pour l'exercer, 

 de placer un étalon non approuvé dans ce que l'on appelle fort exactement la 

 jumenterie communale; que, sans qu'il soit besoin de rechercher si la loi spéciale 

 des 14-15 août 1885, par sa généralité, son extension et sa portée, ne restreint 

 pas les droits des propriétaires des chevaux, il est certain que le premier devoir 

 de Francal était de s'entendre avec l'administration municipale pour obtenir d'elle 

 la réglementation du mode de jouissance de son droit de pâturage, tandis qu'il 

 s'est empressé d'obtenir de la complaisance des propriétaires des juments pouli- 

 nières leur consentement à laisser pacager son étalon avec les juments : 



« Attendu qu'en admettant la thèse de Francal mal à propos accueillie par les 

 premiers juges, on élude les prescriptions du législateur, dont les prévisions 

 embrassent évidemment la suppression de l'usage de féconder sur les montagnes 

 et en pleine liberté les juments poulinières, au détriment de la l)onne race des 

 chevaux et par suite de l'intérêt public; 



« Attendu, sur la deuxième exception, que le fait des saillies est l'élément 

 constitutif du délit, puisque la loi exige qu'il y ait eu emploi de l'étalon 

 non autorisé pour la monte des juments; que ce fait n'est pas reconnu par 

 Francalet que dès lors c'est le cas d'autoriser, sur sa demande, le ministère 



