30 LA LOI D'ASSURANCE CONTRE L'INVALIDITÉ. 



le nom, l'âge et le lieu de naissance de l'assuré. Ces rubriques doivent 

 être remplies par le patron ou chef de maison. 



Après les avoir remplies, le patron remettra les. cartes au commis- 

 saire de police (dans les villes de Strasbourg, Metz et Mulhouse) ou au 

 maire dans les autres villages, en les accomj)agnant de pièces justifi- 

 catives concernant l'âge des assurés (livret militaire, livret d'ouvrier, 

 acte de naissance, etc.). 



Le maire ou le commissaire de police, après avoir rempli les autres 

 rubriques de la carte-quittance et après 1 avoir timbrée, la rend au 

 patron ou chef de maison, qui, de son côté, la remet à l'assuré, 

 dont elle est la propriété inaliénable. 



A quoi sert la carte quillance? — Elle sert à l'apposition, dans le coté 

 intérieur, divisé en carrés allongés, des timbres qui représentent la 

 cotisation du patron et de l'ouvrier, du maître et du domestique. 



Qui doit acheter les timbres? — Le patron, soit le chef de maison. 



Oii se procure-l-on les timbres? — Dans les bureaux de poste. En 

 outre, les facteurs de la poste en vendront dans leurs tournées. 



Qui est-ce qui a charge de coller les timbres sur les cartes-quittances? 

 • — Le patron ou chef de maison, à moins que la caisse locale d'assu- 

 rance contre la maladie (Ortskrankenkasse) ne s'en charge pour lui. 



Quand les timbres doivent-ils être collés? — Chaque jour de paye de 

 l'ouvrier ou du domestique (art. 109 de la loi). 



A quoi le patron oa chef de maison s" expose-t-il en n apposant pas les 

 timbres? — A 300 marks d'amende. 



Comment le patron ou chef de maison se récupèrc-t-it de la moitié de 

 cotisation qui est à la charge de l'ouvrier ou du domestique? — Par des 

 retenues équivalentes faites les jours de paye (art. 109 de la loi). Les 

 retenues trop fortes entraînent une amende jusqu'à 300 marks ou 

 l'emprisonnement (art. 1 V8 de la loi). 



De combien est la cotisation hebdomadaire (part du patron et part de 

 l'ouvrier réunies) représentée par un timbre? — Cela dépend du salaire 

 annuel de l'assuré. Les salaires sont divisés en quatre classes, et pour 

 chaque classe, il y a un timbre spécial. 



La première classe est celle des ouvriers et domestiques dont le 

 salaire annuel ne dépasse pas 350 marks par an : timbre de 14 pfennigs. 

 — Deuxième classe : salaire annuel de 350 à 550 marks : timbre de 

 20 pfennigs. — Troisième classe : salaire annuel de 550 à 850 marks : 

 timbre de 24 pfennigs. — Quatrième classe : salaire annuel de plus 

 de 850 marks : timbre de 30 plennigs. 



Mais la difficulté est de savoir quel est le salaire annuel. 



La loi n'a pas pris comme base le salaire effectif, mais un salaire 

 moyen, qui est supputé comme suit : 



a) Pour les personnes occupées dans ragriculture et la sylviculture, 

 n'apparlenant pas à une caisse de malades locale ou de fabrique, le 

 salaire moyen annuel est fixé par le président du département, et, en 

 ce qui concerne les employés, par l'article 3 de la loi du 5 mai 1886. 



b) Pour les membres d'une caisse de m^alades locale ou de fabrique, 

 ou des constructions ou de corporation, on prend, comme salaire annuel 

 moyen, 300 fois le montant du salaire journalier moyen (art. 20 delà 

 loi sur l'assurance des malades) ou de leur salaire effectif (art. 64). 



