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JURISPRUDENCE AGRICOLE 



Question. — Un propriétaire a-t-il le droit de mettre dans son 

 domaine, des amorces empoisonnées pour détruire les animaux nui- 

 sibles tels que renards, etc..., sans demander r autorisation et sans pré- 

 venir ses voisins? 



Réponse. — Incontestablement non, si son domaine n'est pas clos. 

 11 serait responsable des accidents que pourrait causer la présence de 

 ces amorces, tels qu'empoisonnement de chiens et autres animaux 

 domestiques. 



Même s'il était autorisé par le lieutenant de louveterie et s'il préve- 

 nait les voisins, il ne serait pas encore à l'abri de toute responsabilité. 

 Les tribunaux auraient à apprécier s'il a pris, pour éviter les acci- 

 dents, les précautions prescrites par la circulaire du ministre de l'in- 

 térieur en date du 9 juillet 18 18 et toutes autres jugées indispen- 

 sables ^ EUG. POUILLET, 



Avocat à la Cour de Paris. 



LE NOUVEL IMPOT FONCIER DES PROPRIÉTÉS BATIES^ 



Je demande à la Société la permission de compléter par quelques 

 renseignements la communication que j'ai eu l'honneur de lui faire 

 au mois de juillet dernier sur le nouveau régime fiscal, auquel vont 

 se trouver soumises, à partir de 1891 , les propriétés bâties. 



Lors de ma communication, la question demeurait encore en sus- 

 pens. Contrairement aux propositions du Gouvernement, la Commis- 

 sion de la Chambre avait conclu au maintien du régime de la répar- 

 tition, régime établi par la Constituante dès l'origine de l'impôt et qui, 

 depuis un siècle, fonctionnait à la satisfaction de tous, Trésor aussi 

 bien que contribuables. 



C'est le régime de la quotité qui a définitivement prévalu, celui qui 

 met le redevable en présence de l'agent du lise, seul et sans l'intermé- 

 diaire naturel de ses mandataires élus. 



Aux termes des articles 5 et 6 de la loi des finances du 8 août 1890, 

 chacune des 9,051,542 maisons, passibles en France de la contri- 

 bution foncière, sera, à partir du 1" janvier 1891, c'est-à-dire du 

 l" du présent mois, taxée à raison de 3.20 pour 100 de sa valeur 

 locative. 



Comment a été déterminée cette valeur locative? Par l'enquête 

 administrative exécutée en vertu de l'art. 34 de la loi du 8 août 1885, 

 et dont j'ai placé, au mois de juillet dernier, sous vos yeux les résul- 

 tats. Quelques soins que l'administration des contributions directes 

 ait apportés à son travail, il lui a manqué, pour avoir sa valeur, le 

 concours des intéressés, l'examen contradictoire par eux des chiffres 

 qui y sont inscrits. Officiellement présentée au début comme une 

 simple opération de statistique, ne devant comporter aucune aggra- 

 vation quelconque des charges, l'évaluation de 1 887-1 889 a été cepen- 

 dant inopinément, par une véritable surprise, adoptée comme base 



1. Voir une consultation que nous avons donnée dans le Journal, sur une question du niéuie 

 genre, dans 1p n° du 28 juillet 1888. 



'l. Communication faite à la Société nationale d'agriculture de France, dans la séance du 

 7 janvier 1891 



