L'IMPOT FONCIER SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES. 103 



unique des matrices, d'après lesquelles tous vont être imposés, bien 

 qu'aucun à l'heure actuelle n'ait encore connaissance des éléments qui 

 ont servi à la former. C'est, qu'on me permettre de le dire, un procédé 

 emprunté aux époques les plus regrettables de notre histoire finan- 

 cière. 



On aAait vivement insisté, tant au Sénat qu'à la Chambre, pour 

 que tout au moins les résultats de l'enquête fussent soumis au con- 

 trôle préalable des Conseils locaux. Le législateur a dû reconnaître aux 

 contribuables le droit de contester les estimations arbitraires substituées 

 au pied levé par les seuls agents de l'administration à celles des 

 matrices cadastrales actuelles; mais il ne lui a ouvert que la voie 

 contentieuse individuelle, en première instance devant le Conseil de 

 préfecture, en appel devant le Conseil d'Etat, voie difficile et coûteuse 

 à suivre surtout pour les petits. 



En vertu de l'art. 7 de la loi du 8 août, tout propriétaire de pro- 

 priété bâtie est admis à réclamer contre l'évaluation attribuée à son 

 immeuble pendant six mois à dater de l'application du rôle de 1891, 

 et pendant trois mois à partir de la publication du rôle de 1892. 

 Passé ces délais et jusqu'en 1900 — l'évaluation ayant été déclarée 

 valable pour dix ans, — aucune réclamation ne sera accueillie sauf 

 des cas tout exceptionnels, et le contribuable se trouvera forclos. 



C'est là une dérogation absolue au droit reconnu jusqu'à présent à 

 tout propriétaire d'un immeuble bâti de réclamer dans les trois mois 

 de l'émission de chaque rôle. \Jae autre dérogation, grave aussi, exis- 

 tait surtout pour les agglomérations rurales, c'est celle qui subordonne 

 désormais l'exemption temporaire d'impôt accordée aux constructions 

 nouvelles et reconstructions à une déclaration préalable faite à la 

 mairie dans les quatre mois de l'ouverture des travaux. 



De l'exposé qui précède me semble résulter l'importance, la néces- 

 sité pour chacun, aussitôt son avertissement de 1891 parvenu, de 

 l'examiner de près, de constater la valeur locative annuelle attribuée à 

 sa maison et d'introduire de suite, s'il y a lieu, une instance devant 

 le Conseil de préfecture. 



Les trois grandes catégories de propriétés, inscrites à l'enquête de 

 1887-1889, y ont un égal intérêt. 



Les maisons excepliowielles, rubrique fort élastique sous laquelle 

 l'arbitraire des contrôleurs a groupé des habitations de valeur et de 

 caractère très divers, ont vu leur revenu net porté de 16 millions 

 en 1 85 1 à 60 millions en 1 887-1 889, c'est-à-dire accru de 274 pour 1 00 

 tandis que leur nombre ne s'est élevé que de 6 pour 100; leurs 

 propriétaires sont dautant plus fondés à réclamer que, d'après ses 

 déclarations mêmes, l'administration n'a pas tenu le compte qu'elle 

 devait des actes de vente et de partage, que l'instruction ministérielle 

 du 2 juillet 1887 inscrivait cependant en première ligne des éléments 

 d'évaluation. 



Les usines avaient été évaluées, dans les enquêtes précédentes, 

 d'après leur valeur locative foncière, déduction faite du matériel; or, 

 pour un certain nombre de départements tout au moins, le Nord 

 entre autres, les contrôleurs semblent s'être basés sur la valeur locative 

 inscrite sur les feuilles de patente appliquant le taux de 5 pour 100 à 



