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priété soient coupées, quelle que puisse être la difficulté du travail 

 et sans que le défaut d'intérêt puisse être opposé au demandeur 

 (Tribunal civil de Bourganeuf, 6 novembre 1890; LaLoi, n" du 13 dé- 

 cembre) . 



C'est ce que nous avions déjà répondu à un de nos correspondants 

 dans le n" du Journal de rAgricullure du 30 novembre '1 889 , t. II, 

 p. 847. — Voir encore, dans le Journal 18!i0, t. II, p. 222. 



Chemin vicinal. — Si, aux termes de l'art. 18 de la loi 21 mai 1836, 

 l'action en indemnité des propriétaires, pour les terrains qui auront 

 servi à la confection des chemins vicinaux, et pour extraction des 

 matériaux, est prescrite par le laps de deux ans, il résulte des termes 

 mêmes de cet article que cette prescription ne s'applique pas aux 

 réclamations qui ont pour objet les autres dommages pouvant 

 résulter, pour les propriétés privées, de l'exécution des travaux (Con- 

 seil d'Etat, 12 décembre 1890). 



C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître du dom- 

 mage causé par la construction de la chaussée d'un chemin vicinal en 

 empiétement sur un mur et une propriété riveraine. Mais il ne pour- 

 rait appartenir à ladite autorité d'ordonner la suppression des travaux 

 exécutés (Tribunal des Conflits, 13 décembre 1S90). 



Contravention de grande voirie. — Un poulain s'échappe malgré 

 les efforts de son propriétaire, franchit la haie des bordures du chemin 

 de fer et galope sur la voie ferrée. Le propriétaire est passible d'une 

 contravention de grande voirie, bien qu'il ait fait tout le possible pour 

 retenir son cheval, la force majeure ne pouvant être considérée, en 

 cette matière, comme une circonstance absolutoire (Conseil d'Etat, 

 14 novembre 1890; le Droite n" du 23 novembre). 



Etangs traversés par un cours d'eau. — La Somme se perd, sur un 

 parcours de 35 kilomètres, dans de vastes étangs qui constituent, 

 depuis un temps immémorial, des propriétés privées aménagées pour 

 la pisciculture. 



L'administration a émis la prétention de soumettre ces étangs à la 

 réglementation générale qui régit les cours d'eaux non navigables. 



Les époux Décamps, propriétaires d'un de ces étangs, ont assigné 

 M. le préfet de la Somme devant le tribunal civil de Péronne pour voir 

 dire qu'aucune partie de terre ou d'eau, dans le périmètre désigné par 

 leur titre de propriété, n'appartenait au domaine public, voir faire 

 défense à tout officier de police judiciaire ou agent de l'administration 

 d'y pénétrer sans avoir rempli les formalités de la loi du 3 mai 1841 , 

 et s'entendre condamner, le Préfet, à 20,000 francs de dommages- 

 intérêts pour troubles dans la paisible jouissance de la propriété. 



Le tribunal a admis que les demandeurs étaient bien propriétaires 

 de l'étang en question, mais il a jugé que ledit étang était bordé ou 

 traversé par un cours d'eau non navigable, ni flottable, dérivé de la 

 rivière de Somme et par suite qu'il était soumis au pouvoir réglemen- 

 taire de l'autorité administrative. 



Sur appel, malgré le déclinatoire d'incompétence opposé par le 

 Préfet, la Cour d'Amiens, tout en se reconnaissant incompétente sur 

 la demande en dommages-intérêts pour le passé, s'est déclarée compé- 

 tente éventuellement pour juger les violations de propriété qui pour- 

 raient être commises par l'administration. 



