390 JURISPRUDENCE AGRICOLE. 



la ljer2;erie a opposé au coup de venl, le locataire est responsable, doit 

 reconstruire la bergerie et ne peut rien réclamer au bailleur. 



Si le locataire a entretenu la bergerie dans l'état où il l'a prise, mais 

 si cet état était défectueux et si cette défectuosité a déterminé l'acci- 

 dent, responsabilité absolue du propriétaire. 



Si la destruction de la bergerie est un cas purement fortuit, un 

 événement de force majeure, le locataire ne peut rien réclamer au 

 bailleur, pour la perte des moutons; mais il est en droit d'exiger ou la 

 reconstruction de la bergerie ou une diminution du prix de bail ou 

 même la résiliation, si l'absence de bergerie rend l'exploitation impra- 

 ticable ou dangereuse, le tout conformément à l'art. 1722 du Code 

 civil. 



Compromis. — Un compromis d'arbitrage sans appel, pour règlement 

 de dégâts faits dans une propriété, a été signé d'une part par une per- 

 sonne directeur d'une industrie, d'autre part par l'un seulement des 

 associés d'une exploitation agricole. 



La sentence des arbitres peut-elle être annulée par le seul fait que le 

 deuxième associé n'a pas signé le compromis? 



C'est une question de fait. Il faut examiner l'acte d'association. 



La signature d'un seul des associés pouvait-elle engager l'asso- 

 ciation? Ou encore le signataire avait-il mandat de compromettre? 



Si oui, la sentence arbitrale lie toutes les parties. 



Si non, l'association peut s'en dégager et l'autre partie de même, le 

 compromis est nul (art. 1028, Code procéd. civ.); il suffit de se pour- 

 voir par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant le tribunal qui 

 l'aura rendue. 



Mais au cas où la nullité serait demandée par l'associé non consen- 

 tant, l'autre partie pourrait réclamer l'exécution de la sentence' contre 

 l'associé signataire ([ui serait considéré s'être porté fort en son nom 

 personnel (Toulouse, 25 juin 1831, S. 31.2.319). 



Passage sur ux terrain préparé. — Un cultivateur fermier peut-il 

 empêcher de passer sur une terre qui a reçu comme préparation un sim- 

 ple déchaumage {trait d'extirpateur et hersage) ? 



Incontestablement, oui. Il peut même poursuivre le contrevenant 

 devant le tribunal de simple police en vertu de l'art. 471 du Code 

 pénal, qui punit d'une amende de I à 5 francs : 



ce 13"^ Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fer- 

 miers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents 

 ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce ter- 

 rain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé. » 



Un déchaumage est bien une préparation. Nous n'avons pas de 

 jurisprudence à citer, mais Dalloz (Répertoire, Y", Contravention, 

 n" 225) dit que l'art. 471, § 13, s'applique bien à une terre hersée. 

 Tout travail en vue de la culture est une préparation de la terre. 



Mais les délits ruraux se prescrivent par un mois et, après ce délai, 

 l'action en dommages-intérêts même intentée devant le tribunal civil 

 est éteinte (Cassation, 16 décembre 1889; Gazette du Palais, 90. 

 1. 197). Donc, s'il y a plus d'un mois que le passage sur le terrain 

 préparé a eu lieu, rien à faire. EiG. Pouillet, 



Avocat h ia Cour de Pai-isT, 



