392 ÉTUDE SUR L'ÉCONOMIE ALPESTRE DE LA SUISSE. 



En conséquence, l'article 3 définissait le caractère protecteur des forêts privées : 

 celles qui, à cause de la pauvreté d'une contrée en forêts, de leur hauteur au- 

 dessus de la mer, ou de leur position sur des pentes abruptes, des saillies, des 

 croupes de montagnes, des hauteurs dans la région des sources, dans les défilés, 

 dans les ravins, au bord des ruisseaux et des rivières, servent à la protection contre 

 l'action des agents physiques, les avalanches, les éboulements de pierres ou de gla- 

 çons, les glissements de terrain, les affouillements, les ravines ou les inondations. 



L'art. 4 établit le droit de surveillance de la Confédération : 



1° Indirectement par les cantons, en posant les principes qui doivent être la 

 base des lois forestières cantonales relatives aux montagnes; 



2° En surveillant l'exécution des lois forestières dans les cantons, et au besoin 

 en intervenant directement dans leurs institutions forestières. 



Les articles suivants créent la division en districts d'inspection, d'aménagement 

 et de garde d'une étendue convenable. — La création d'un nombre suffisant 

 d'agents forestiers. — La création de cours forestiers subventionnés par le Conseil 

 fédéral. — L'abornement des forêts dont les limites ne pourront plus être modi- 

 fiées sans l'autorisation du Gouvernement cantonal, et qui ne pourront être parta- 

 gées ni pour l'exploitation, ni comme propriété sans cette autorisation. 



Cette autorisation admissible entre les communes, les corporations, fondations 

 et communautés, ne pourra l'être entre les membres de ces corps. Quant au par- 

 tage des bois des particuliers ayant un caractère prolecteur, il ne pourra être 

 accordé que si ce partage ne nuit pas à l'aménagement au point de compromettre 

 la proteciion que doit donner la forêt. 



Nécessité de la même autorisation pour la vente des forêts appartenant aux 

 communes, corporations, etc. 



Obligation de mesurer, cadastrer et aménager les forêts. — Repeuplement le 

 plus prompt possible des coupes et des clairières, à des tei^mes convenables fixés 

 par les autorités compétentes. Surveillance et aménagement des forêts protectrices 

 privées par le personnel forestier. — Nécessité pour le propriétaire de s'entendre 

 avec lui pour pratiquer des coupes dont le maximum sera fixé par la loi cantonale. 

 — Nécessité de l'autorisation du Gouvernement cantonal pour des coupes plus 

 considérables. 



L'art. 16 édicté que les terrains, qui, si on les plantait d'arbres, deviendraient 

 indubitablement des forêts protectrices, devront être transformés en forêts sur la 

 demande des Gouvernements cantonaux ou du Conseil fédéral. Les frais seront 

 supportés par le canton, subventionné par la Confédération. Le pi^opriétaire peut 

 exiger l'expropriation, et le canton a le droit d'y procéder. 



Art. 17. — Les servitudes non compatibles avec un aménagement rationnel doi- 

 vent être rachetés. — Interdiction d'en créer de nouvelles. 



Art. 19. — Nécessité de supprimer ou pour toujours ou momentanément toute 

 exploitation accessoire nuisible aux forêts. 



L'art. 20 édicté les pénalités en cas de contravention aux prescriptions de la 

 loi. Notons une amende de 3 à 15 francs par hectare pour le propriétaire qui 

 sans excuse suffisante aura négligé ou relardé de procéder aux plantations ordonnées. 



En cas où il y aurait péril en la demeure, par suite d'omission ou de retard, 

 le Gouvernement cantonal est tenu de faire exécuter les travaux aux frais du 

 propriétaire de la forêt. 



Art. 22. — Le Conseil fédéral peut prendre des mesures de contrainte contre 

 le canton propriétaire de forêts qui contrevient aux prescriptions de la loi. 



Art. 24. — Les lois, règlements et décrets concernant les forêts des cantons 

 doivent être soumis à l'approbation du Conseil fédéral. 



Les derniers articles règlent l'intervention du Conseil fédéral par des subven- 

 tions. Elles peuvent s'élever jusqu'à 40 et 50 pour 100 pour les districts de protec- 

 tion et la création de nouvelles forêts. 



La loi fut Yotée le 24 mars 1876. 



En 1882, bien que le délai fixé iïtt échu, il n'avait encore été fait 

 de plans d'aménagement provisoire que pour une superficie de 

 17,000 hectares et de plans d'aménagement définilif que pour 

 6,000 iiectares 



