428 LES DROITS DE DOUANE SUR LE BÉTAIL ET LES VIANDES. 



ne serait possible de les abaisser au-dessous du taux fixé par le second tarif; 

 qu'ensuite, cette manière de procéder faciliterait les négociations avec les nations 

 qui, en échange de concessions réciproques, obtiendraient notre tarif minimum à 

 l'entrée de leurs importations. Ils ont ajouté à ces deux arguments que, si, 

 en 1881, les auteurs du tarif avaient pris l'engagement de laisser en dehors des 

 traités de commerce les céréales et les bestiaux, c'était uniquement pour ne pas 

 engager l'avenir et compromettre la production agricole française en interdisant 

 les relèvements de taxes nécessités par la concurrence étrangère, dont les produits 

 similaires étaient frappés de droits très modérés. 



« La situation actuelle est diftérente, car les droits proposés sur le bétail, 

 notamment, constituent une protection efficace et rationnelle pour l'agriculture. 

 Dans ces conditions ils estimaient que, tout en exceptant le blé, à cause de son 

 rôle primordial dans l'alimentation, il fallait assimiler les produits agricoles aux 

 produits industriels, et les incorporer comme ces derniers dans les deux tarifs, en 

 majorant pour le tarif général les droits proposés par la Sous-Gommission qui, 

 seraient portés tels quels au tarif minimum . 



« A ces considérations, les adversaires de la méthode proposée répondaient que 

 non seulement en 1881, mais par tradition, les grandes productions de l'agri- 

 culture avaient été laissées au dehors du tarif conventionnel afin de la laisser 

 maîtresse de ces tarifs. Le Rapporteur du projet de tarif de 1881 disait en effet 

 expressément : « La Commission émet le vœu que le Grouvernement laisse en 

 dehors des traités de commerce les blés et les bestiaux, afin de conserver pour ces 

 produits toute liberté de tarification dans l'avenir. « 



« C'est la même raison qui a déterminé le Gouvernement actuel à laisser les 

 produits agricoles hors du tarif minimum. Cette omission, ainsi que M. le Minis- 

 tre du Commerce l'a formellement déclaré devant la commission sur la demande 

 d'un de ses membres, n'avait pas pour but de priver l'agriculture du minimum 

 de protection accordé aux autres industries, mais bien d'établir que le G-ouverne- 

 ment entendait renoncer au droit de les comprendre dans une convention; engage- 

 ment qui a été retenu et approuvé par l'immense majorité des agriculteurs. 



«D'autre part, le Gouvernement, dans l'exposé des motifs de son projet, prend 

 l'engagement de ne pas abaisser les droits au-dessous du tarif minimum, mais il 

 ne s'interdit pas, et il ne saurait d'ailleurs s'interdire, de conclure des conventions 

 commerciales, à durée plus ou moins longue, ayant pour base le tarif minimum 

 et il est clair que l'inscription des taxes sur les produits agricoles dans ce dernier 

 tarif aurait pour conséquence de délier le Gouvernement de ses engagements. Or 

 l'état actuel de l'industrie agricole dans le monde entier peut subir des varia- 

 tions telles qu'ils est nécessaire d'inspirer confiance à l'agriculture nationale 

 en lui réservant la sécurité du lendemain. De récents exemples lui font désirer 

 que ses tarifs ne soient point engagés dans une stipulation internationale de 

 nature à compromettre gravement dans l'avenir les conditions économiques de 

 sa production. Il faut noter, en effet, que toute concession du tarif minimum 

 pour ime durée déterminée, à une des nations énumérées à l'article XI du traité 

 de Francfort engagerait nos produits agricoles vis-à-vis de l'Allemagne, la 

 principale et la plus redoutable concurrence de notre agriculture sur le marché 

 européen. Nos apiculteurs se souviennent notamment de trouble causé dans les 

 transactions sur le bétail vivant par l'incorporation des viandes abattues dans le 

 tarif conventionnel. C'est une des raisons qu'ils invoquent en faveur de l'unité du 

 tarif pour les importations des produits agricoles. 



« Quant à la comparaison avec l'industrie, elle ne saurait être invoquée dans 

 l'espèce; car si l'agriculture, il faut le reconnaître, a obtenu des tarifs plus équi- 

 tables en présence de la concurrence étrangère, il n'est pas niable que le projet 

 du Gouvernement donne à l'industrie de plus grandes facilités pour lutter sur, le 

 marché national contre les produits fabriqués étrangers. Il lui concède, en outre, 

 le privilège de recevoir en franchise quelques centaines de millions de matières 

 destinées à être manufacturées et à faire baisser par répercussion les prix des pro- 

 duits similaires provenant de notre agriculture. 



« Dans ces conditions, ce serait pour nos cultivateurs une véritable déception 

 de voir les principales branches de leur production servir de rançon à l'industrie 

 pour la conclusion de nouvelles conventions commerciales. 



« A ces raisons, d'autres membres de la Commission ont ajouté qu'ils ne vote- 



